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Droit commercial à mayotte : régimes spécifiques, exclusions et adaptations essentielles
Par Raphaël MORENONLe 3 septembre 2025Droit commercial à Mayotte : découvrez comment l'intégration française et les spécificités locales façonnent un cadre juridique unique. Sécurisez vos affaires !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Les zones grises de la saisie automobile : cas particuliers et situations complexes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurLa saisie d’un véhicule terrestre à moteur s’avère parfois délicate, entre véhicules atypiques, conflits de créanciers et procédures concurrentes. Pour naviguer dans ces eaux troubles, un examen des situations particulières s’impose. Véhicules concernés et cas particuliers Les véhicules immatriculés non motorisés Une question épineuse concerne les véhicules immatriculés mais dépourvus…Comprendre le surendettement : définition et solutions juridiques
Le surendettement touche de nombreux Français. Cette situation financière critique nécessite des solutions juridiques adaptées. En 2023, plus de 120 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. Chaque cas révèle une réalité complexe, où s’entremêlent difficultés économiques et un cadre légal exigeant et en constante évolution. Qu’est-ce…L’injonction de faire : efficacité, pratique et conseils
Un client refuse de terminer les travaux pour lesquels vous l’avez payé ? Un vendeur ne livre pas l’objet commandé ? L’injonction de faire pourrait être la solution. Créée dans les années 80 pour faciliter l’exécution des obligations contractuelles, cette procédure reste méconnue. Pourtant, elle offre une alternative rapide aux…L’État comme sujet de droit : quand l’Agent judiciaire de l’État défend les intérêts publics
```html Lorsque l’État entre dans une relation juridique avec une personne privée, il devient un sujet de droit comme un autre. Cette position particulière nécessite une représentation adaptée devant les juridictions judiciaires. C’est là qu’intervient l’Agent judiciaire de l’État (AJE), dont le mandat légal remonte à 1790 et qui s’est…Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
En matière de recouvrement transfrontalier de créances, le titre exécutoire européen constitue un instrument juridique particulièrement efficace, mais dont les subtilités restent souvent méconnues des créanciers comme des débiteurs. Instauré par le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004, ce mécanisme bouleverse la manière dont s’effectue l’exécution des décisions de…Renégociation et remboursement anticipé du crédit immobilier
La vie d'un crédit immobilier n'est pas un long fleuve tranquille. Une baisse significative des taux d'intérêt sur le marché, une amélioration notable de votre situation financière, ou au contraire, des difficultés passagères peuvent vous amener à envisager une modification de votre contrat de prêt initial. Heureusement, le cadre légal…Sécuriser vos opérations d’exportation grâce à l’assurance-crédit
```html L’exportation ouvre des perspectives commerciales séduisantes mais comporte des risques spécifiques. Comment protéger votre trésorerie quand un client étranger ne paie pas? L’assurance-crédit à l’exportation, notamment via la Coface, constitue un outil essentiel pour les entreprises qui se développent à l’international. Les polices d’assurance-crédit export: trois formules adaptées à…L’assurance-crédit export : un levier essentiel
Dans l’arène du commerce international, chaque transaction s’accompagne d’une multitude de risques. L’éloignement des partenaires commerciaux, l’instabilité politique de certaines régions, la volatilité des monnaies et l’insolvabilité potentielle des débiteurs constituent des obstacles majeurs pour les entreprises exportatrices. Ces incertitudes peuvent transformer une opportunité commerciale prometteuse en cauchemar financier. L’assurance-crédit…La contestation d’une saisie de droits incorporels n’est pas une exception de procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-17.249, Publié au bulletin) redéfinit la nature juridique des contestations contre les actes de saisie des droits incorporels. La qualification juridique clarifiée La deuxième chambre civile tranche une question technique mais cruciale.…Le compte bancaire : ouverture, fonctionnement et particularités juridiques
La vie moderne exige un compte bancaire. Son absence complique paiements, perception des revenus et intégration sociale. Pourtant, ses aspects juridiques demeurent souvent méconnus du grand public. Le droit au compte : un mécanisme d’inclusion bancaire Le législateur a créé un « droit au compte » pour lutter contre l’exclusion bancaire. L’article…
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