Pour tout créancier cherchant à recouvrer une créance transfrontalière, la procédure d’injonction de payer européenne offre une solution attrayante. Mais avant d’engager cette procédure, une question préalable se pose : quel tribunal saisir ?
Cette question n’est pas anodine. Une erreur dans la détermination du tribunal compétent peut entraîner l’irrecevabilité de la demande et faire perdre un temps précieux, voire conduire à la prescription de la créance.
Un système à deux niveaux
La détermination du tribunal compétent obéit à une logique à deux niveaux :
- Au niveau international : quels tribunaux, de quel État membre, peuvent être saisis ?
- Au niveau national : une fois l’État membre identifié, quel tribunal précis au sein de cet État est matériellement et territorialement compétent ?
Les règles de compétence internationale
Pour le premier niveau, l’article 6 du règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 renvoie aux règles européennes de droit commun, principalement celles du règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis ».
Dans une affaire commerciale classique, le demandeur dispose généralement de plusieurs options :
- Saisir le tribunal du domicile du défendeur (règle de base)
- Saisir le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation (pour les contrats)
- Saisir le tribunal désigné par une clause attributive de juridiction
Comme l’a rappelé la CJUE dans son arrêt du 13 juin 2013 (Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo, C-144/12), ces règles s’appliquent pleinement à la procédure d’injonction de payer européenne.
Protection spécifique des consommateurs
Le législateur européen a prévu une exception importante à ces règles générales lorsqu’un consommateur est impliqué.
L’article 6, paragraphe 2 du règlement stipule que lorsque :
- la créance se rapporte à un contrat conclu par un consommateur pour un usage non professionnel, et
- le consommateur est le défendeur,
alors « la compétence appartient aux seules juridictions de l’État membre où le défendeur a son domicile ».
Cette règle protectrice empêche un professionnel de contraindre un consommateur à se défendre devant une juridiction étrangère. Elle limite significativement les possibilités de forum shopping au détriment des consommateurs.
Compétence des juridictions françaises
En France, une fois la compétence internationale établie, la répartition des compétences matérielle et territoriale est précisée par le droit national.
Compétence matérielle
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a clarifié ce point :
- En matière civile : le juge du tribunal d’instance est compétent (article L. 221-7 du code de l’organisation judiciaire)
- En matière commerciale : le président du tribunal de commerce est compétent (article L. 722-3-1 du code de commerce)
Compétence territoriale
Selon l’article 1424-1 du code de procédure civile, lorsque le règlement Bruxelles I bis « désigne les juridictions d’un État membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs ».
En pratique, les demandes d’injonction de payer européenne soumises aux juridictions françaises sont souvent introduites par des créanciers d’autres États membres contre des débiteurs résidant en France.
Les écueils à éviter : l’éclairage de la jurisprudence
La jurisprudence de la CJUE a clarifié plusieurs points délicats.
Dans l’arrêt Thomas Cook Belgium (C-245/14, 22 octobre 2015), la Cour a jugé qu’un défendeur qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne ne peut pas demander son réexamen en invoquant que la juridiction d’origine s’est déclarée compétente sur la base d’informations erronées fournies par le demandeur.
Plus récemment, l’arrêt Flight Refund (C-94/14, 10 mars 2016) a précisé que lorsqu’une juridiction est saisie pour désigner une juridiction territorialement compétente suite à une opposition, les règles procédurales nationales s’appliquent.
Ces décisions montrent l’importance d’une détermination correcte de la compétence dès le départ de la procédure.
Comment déterminer correctement le tribunal compétent ?
Voici une méthode en 3 étapes pour identifier le tribunal compétent :
- Identifier la base de compétence internationale :
- Existe-t-il une clause attributive de juridiction dans le contrat ?
- Où se trouve le domicile du défendeur ?
- Où l’obligation contractuelle a-t-elle été ou doit-elle être exécutée ?
- Vérifier les règles protectrices :
- Le défendeur est-il un consommateur ?
- S’agit-il d’un contrat d’assurance ou de travail ?
- Déterminer la juridiction précise :
- Dans l’État membre identifié, quelle juridiction est matériellement compétente ?
- Quelle juridiction est territorialement compétente ?
Une fois le tribunal compétent déterminé, il est essentiel de bien préparer votre demande d’injonction de payer européenne pour lancer la procédure.
Si vous hésitez entre plusieurs juridictions potentiellement compétentes, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé. Une erreur à ce stade peut compromettre toute la procédure et augmenter considérablement les délais de recouvrement.
Chez [Nom du Cabinet], nous accompagnons régulièrement des créanciers dans le recouvrement transfrontalier de leurs créances. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.
Sources
- Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
- Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- CJUE, 3ème ch., 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo, aff. C-144/12
- CJUE, 4ème ch., 22 octobre 2015, Thomas Cook Belgium NV contre Thurner Hotel GmbH, aff. C-245/14
- CJUE, 2ème ch., 10 mars 2016, Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG, aff. C-94/14
- Code de l’organisation judiciaire, article L. 221-7
- Code de commerce, article L. 722-3-1
- Code de procédure civile, article 1424-1
FR 
EN