Comment s’y retrouver dans la jungle des frais bancaires ? Quelle protection pour les clients vulnérables ? Le secteur bancaire français, sous la pression des régulateurs et associations de consommateurs, a développé un vaste corpus de règles de bonne conduite. Ces normes professionnelles, souvent ignorées du grand public, constituent pourtant un cadre protecteur essentiel pour assurer la protection du client face à sa banque.
1. Transparence et information du public
L’un des axes majeurs de l’évolution déontologique concerne l’amélioration de la [transparence](cite: 1614) et de l’information fournie aux clients particuliers.
Harmonisation des termes bancaires
Le jargon bancaire peut sembler impénétrable. Pour remédier à cette opacité, les banques ont adopté un socle d’harmonisation des termes bancaires courants. Concrètement, une liste d’opérations fréquentes a été établie avec des définitions uniformisées, validée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cette démarche a été renforcée par le décret du 5 septembre 2018 qui a actualisé la liste des dénominations communes aux principaux frais bancaires, conformément à l’article D.312-1-1 du Code monétaire et financier. Cette standardisation permet enfin aux consommateurs de comparer les offres sans se perdre dans un vocabulaire délibérément obscur.
Plaquettes tarifaires standardisées
Autre avancée notable : les plaquettes tarifaires des banques suivent désormais un sommaire-type et présentent un « extrait standard des tarifs ». Ce document, placé en tête des brochures tarifaires, liste les services bancaires courants avec leurs tarifs. Cette norme a fait l’objet d’un code de bonne conduite approuvé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un arrêté du 5 septembre 2018 a introduit l’obligation d’un « document d’information tarifaire » standardisé, disponible tant en ligne que dans les agences. Comme l’indique ce texte : « Il est fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande. »
Relevés de frais bancaires
Depuis juin 2011, les relevés de compte mensuels doivent indiquer le total des frais bancaires perçus le mois précédent. L’article L.312-1-5 du Code monétaire et financier impose également, depuis janvier 2016, que les frais liés aux irrégularités et incidents ne puissent être prélevés qu’au minimum 14 jours après la date d’arrêté du relevé. L’article R.312-1-2 du même code dresse la liste précise des frais concernés par cette obligation d’information, incluant notamment les [commissions](cite: 1731) d’intervention, frais de rejet, frais d’opposition de carte, etc.
2. Protection des clients en situation fragile
Un volet important de ces règles de bonne conduite pour les particuliers concerne la protection renforcée des clients considérés comme financièrement fragiles.
Droit au compte et service bancaire de base
L’accès aux services bancaires est devenu indispensable dans notre société. L’article L.312-1 du Code monétaire et financier consacre un véritable droit au compte, renforcé par une « Charte d’accessibilité bancaire » homologuée par arrêté ministériel du 18 décembre 2008. Cette charte impose aux banques de remettre immédiatement une lettre de refus en cas de non-ouverture de compte, et d’informer le client de son droit à demander à la Banque de France la désignation d’un établissement qui devra lui ouvrir un compte. Les banques doivent même proposer d’effectuer cette démarche au nom du client. Le service bancaire de base, dont le contenu est strictement défini par décret, permet l’accès aux services bancaires essentiels sans frais.
Offre spécifique pour clients fragiles
L’article L.312-1-3 du Code monétaire et financier oblige les banques à proposer aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement adaptés et des frais d’incidents limités. Ces [forfaits](cite: 1640) visent à mieux encadrer les dépenses des personnes les plus vulnérables. Le décret du 30 juin 2014 précise les critères de détection des populations fragiles et le contenu de cette offre. Son tarif ne peut excéder 3€ par mois (montant revalorisé annuellement selon l’indice INSEE). Les conditions d’identification des clients fragiles sont détaillées à l’article R.312-4-3 du Code monétaire et financier, incluant notamment les situations d’inscription au FICP, de surendettement, ou les cas de revenus modestes combinés à des incidents de paiement répétés.
Plafonnement des frais d’incidents
En septembre 2018, les banques ont pris l’engagement de plafonner les frais d’incidents bancaires pour leurs clients vulnérables :
- 25€ par mois pour tous les clients en situation de fragilité financière
- 20€ par mois et 200€ par an pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique
La Fédération Bancaire Française (FBF) a publié un bon usage professionnel en décembre 2018 pour harmoniser ces pratiques. L’Observatoire de l’inclusion bancaire a constaté dans son rapport 2018 que « pour les 3,4 millions de clients bancaires recensés en situation de fragilité financière fin 2018, le plafonnement de 25 euros par mois au maximum des frais d’incidents bancaires a été appliqué ».
3. Règles relatives aux moyens de paiement
La déontologie bancaire s’attache également à encadrer l’utilisation des moyens de paiement pour protéger les consommateurs.
Gammes de paiement alternatives au chèque
Pour les clients interdits bancaires ou souhaitant éviter les risques liés à l’utilisation de chèques, les banques proposent des « gammes de paiement alternatives » ([GPA](cite: 1702)). Ces offres incluent obligatoirement un système d’alertes sur le niveau du solde. La réglementation actuelle, définie à l’article R.312-4-3 du Code monétaire et financier, prévoit que cette offre comprend :
- Une carte à autorisation systématique
- Quatre virements mensuels SEPA (dont un permanent)
- Des prélèvements en nombre illimité
- Deux chèques de banque par mois
- Un système d’alertes sur le solde
Cette offre est disponible depuis octobre 2014, répondant ainsi aux besoins des clients en quête de sécurité dans leurs opérations de paiement.
Limitation des commissions d’intervention
Les commissions d’intervention représentaient un gouffre financier pour certains clients. La loi du 26 juillet 2013 a imposé leur plafonnement. Depuis janvier 2014, ces commissions ne peuvent désormais pas dépasser :
- 8€ par opération et 80€ par mois pour les clients ordinaires
- 4€ par opération et 20€ par mois pour les clients fragiles
Ces plafonds sont définis à l’article R.312-4-1 du Code monétaire et financier, représentant une réduction significative des frais supportés par les clients en difficulté.
Virement de proximité
Les établissements de crédit se sont engagés à développer des moyens de paiement plus modernes et accessibles. Parmi ceux-ci figure le « virement de proximité », alternative au chèque pour les paiements quotidiens. Ce service permet d’effectuer des virements depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable vers des proches ou pour régler un achat. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus globale de réduction de l’usage du chèque, moyen de paiement souvent générateur d’incidents.
4. Règles concernant le crédit et l’épargne
Les [crédits](cite: 1743) et l’épargne font également l’objet de règles déontologiques spécifiques visant la protection des consommateurs.
Crédits à taux variable
Les crédits à taux variable peuvent présenter des risques significatifs pour les emprunteurs. En 2008, la Fédération Bancaire Française et l’Association Française des Sociétés Financières ont pris douze engagements pour mieux protéger leurs clients. Ces engagements incluent :
- La présentation systématique d’une alternative à taux fixe
- La suppression des taux d’appel
- La remise de simulations-types dès la demande de prêt
- Une information renforcée sur les conditions de passage à taux fixe
- L’élaboration d’un glossaire commun
Un glossaire des prêts immobiliers à taux variables a été élaboré pour faciliter la compréhension des termes techniques utilisés dans les contrats, renforçant la protection de l’emprunteur immobilier.
Distribution des Plans d’épargne populaire
L’Association Française des Établissements de Crédit s’est dotée d’un code de bonne conduite pour la distribution des Plans d’épargne populaire (PEP). Les établissements s’engagent à :
- Ne pas transférer automatiquement des fonds sur des PEP sans l’accord préalable du client
- Préciser le montant de la rémunération et des frais dans les supports publicitaires
- Indiquer clairement les conditions de sortie et le montant des pénalités dans les documents contractuels
Accès au crédit pour les personnes à risque aggravé (AERAS)
L’accès au crédit peut s’avérer difficile pour les personnes souffrant de problèmes de santé. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur en janvier 2007, facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour ces personnes. Cette convention a été renforcée par un avenant du 2 septembre 2015 instaurant un « droit à l’oubli » pour certaines pathologies comme le cancer : « sous certaines conditions, un ancien cancer peut ne pas être déclaré ». Une grille de référence liste également les maladies pour lesquelles les personnes peuvent souscrire une assurance sans surprime ni exclusion après certains délais. La loi du 31 janvier 2007 a inscrit les grands principes de cette convention dans le Code de la santé publique, renforçant ainsi sa portée juridique.
5. Mobilité bancaire
Faciliter le changement de banque ([mobilité](cite: 1756)) est un autre axe de protection du consommateur. Des normes professionnelles, adoptées en 2008 et renforcées depuis, visent à simplifier ce processus. Sur demande du client, la nouvelle banque prend en charge les formalités administratives de changement de domiciliation des virements et prélèvements récurrents. L’ancienne banque doit clôturer le compte dans un délai de 10 jours ouvrés. Malgré ces engagements, des difficultés pratiques subsistent parfois.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou estimez que vos droits n’ont pas été respectés, un avocat compétent en droit bancaire peut analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Sources
- Code monétaire et financier, articles L.312-1, L.312-1-1, L.312-1-3, L.312-1-5, R.312-1-1, R.312-1-2, R.312-4-1, R.312-4-3
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt
- Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l’article D.312-1-1 du Code monétaire et financier
- Décision ACPR n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 approuvant le code de bonne conduite « Présentation des plaquettes tarifaires des banques »
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
- Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident
- Rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire Convention AERAS du 6 juillet 2006 et son avenant du 2 septembre 2015 relatif au « droit à l’oubli »
- Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
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