Sanctions applicables en cas d’instruments de mesure non conformes

Par Yasmine EDDAMLe 30 avril 2025

Table des matières

La conformité des instruments de mesure aux exigences légales est un enjeu majeur pour les entreprises et les professionnels. Au-delà de l’aspect technique, cette question comporte des implications juridiques et économiques significatives. Le législateur, conscient de l’importance de garantir l’exactitude des mesures pour la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs, a mis en place un arsenal répressif conséquent. Les sanctions prévues en cas de non-conformité peuvent être administratives, pénales ou civiles, et leur cumul n’est pas exclu. Comprendre ce cadre sanctionnateur est essentiel pour tout professionnel utilisant des instruments de mesure dans son activité.

Cadre légal des sanctions

Textes applicables (code pénal, code de la consommation)

Le dispositif sanctionnateur en matière d’instruments de mesure repose sur plusieurs textes complémentaires, formant un maillage juridique cohérent.

En premier lieu, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit dans son article 43 des sanctions contraventionnelles pour plusieurs manquements, notamment l’utilisation d’instruments dans des conditions d’emploi différentes de celles établies par arrêté ou par certificat d’examen de type.

Le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure, bien qu’ancien, reste une source importante de sanctions, particulièrement en ce qui concerne les unités de mesure utilisées, comme évoqué dans notre article sur la réglementation des unités de mesure en France.

Le code pénal contribue également à l’arsenal répressif, notamment via son article R. 643-2 qui sanctionne l’utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements.

Enfin, le code de la consommation comporte des dispositions particulièrement sévères, avec les articles L. 213-1 et suivants réprimant la tromperie sur la quantité des choses livrées et aggravant les peines lorsque cette tromperie est commise à l’aide d’instruments de mesure faux ou inexacts.

Ce corpus juridique assure une protection à plusieurs niveaux, des infractions formelles aux fraudes avérées, garantissant ainsi la fiabilité des mesures utilisées dans les transactions commerciales.

Autorités compétentes pour constater les infractions

Plusieurs autorités sont habilitées à constater les infractions à la réglementation sur les instruments de mesure.

En première ligne se trouvent les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Dotés de pouvoirs d’enquête étendus, ils peuvent accéder aux locaux professionnels, prélever des échantillons, consulter des documents et dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Les agents des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont également compétents, particulièrement ceux du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie. Ils interviennent notamment dans le cadre des vérifications périodiques des instruments.

Les douanes peuvent également constater certaines infractions, notamment à l’importation d’instruments de mesure non conformes.

Ces agents ont des pouvoirs étendus. L’article 42-1 du décret du 3 mai 2001 précise qu’ils peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles, procéder au contrôle du chargement des véhicules professionnels et de ses conditions de conservation. Ils sont également autorisés à prélever des échantillons d’instruments de mesure pour vérification.

La coordination entre ces différentes autorités assure un maillage territorial efficace et une surveillance continue du marché des instruments de mesure, comme expliqué dans l’analyse des procédures de contrôle des instruments de mesure.

Infractions et sanctions administratives

Non-conformité aux unités légales

Les infractions relatives à la non-conformité aux unités légales constituent la première catégorie de manquements sanctionnés. L’article 14 du décret du 3 mai 1961 prévoit une contravention de troisième classe (amende maximale de 450 euros) pour plusieurs infractions :

La non-observation des règles relatives à la division décimale des unités (article 5)
L’emploi de dénominations ou symboles non réglementaires pour désigner les unités, leurs multiples ou sous-multiples (article 6)
L’emploi d’unités autres que les unités légales pour la mesure des grandeurs dans les domaines de l’économie, la santé, la sécurité publique ou les opérations administratives (article 8)

Cette catégorie d’infractions vise à garantir l’uniformité du système de mesure utilisé sur le territoire national. En pratique, un commerçant qui indiquerait le poids de produits en livres plutôt qu’en kilogrammes (sans indication complémentaire en unités légales) pourrait se voir infliger cette amende.

La jurisprudence apporte quelques précisions intéressantes. La Cour de cassation a notamment jugé, dans un arrêt du 21 novembre 1983, que ne méconnaît pas le système métrique légal une méthode d’évaluation de surface qui inclut divers éléments (comme l’épaisseur des murs), dès lors que cette surface est exprimée en mètres carrés, qui constituent l’unité légale.

Sanctions liées au contrôle métrologique

Les infractions liées au contrôle métrologique des instruments forment une seconde catégorie. L’article 43 du décret du 3 mai 2001 punit d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe plusieurs comportements :

L’utilisation d’instruments dans des conditions différentes de celles prévues
L’apposition d’une marque d’examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant
La mise en service d’un instrument sans vérification de l’installation lorsqu’elle est obligatoire
L’omission de la déclaration d’installation
L’apposition par un installateur ou réparateur de sa marque sans s’être assuré que l’instrument répond aux exigences réglementaires

La contravention de troisième classe peut être complétée par la peine complémentaire de confiscation de l’instrument non conforme (article 44).

Ces dispositions visent à garantir que les instruments mis sur le marché et utilisés sont conformes aux exigences légales tout au long de leur cycle de vie, depuis leur fabrication jusqu’à leur utilisation finale, en passant par leur installation et leur réparation.

Infractions et sanctions pénales

Contraventions prévues par le code pénal

Au-delà des contraventions spécifiques à la métrologie, le code pénal prévoit des sanctions générales concernant l’utilisation de poids et mesures non conformes.

L’article R. 643-2 du code pénal dispose que « le fait d’utiliser des poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de cette contravention. Dans ce cas, l’amende maximale est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 2 250 euros.

La jurisprudence illustre l’application de cette disposition. Dans un arrêt du 26 octobre 1961, la Cour de cassation a condamné le directeur d’une société installatrice d’un distributeur d’essence qui avait mis l’appareil en service sans demander les vérifications réglementaires, alors que l’appareil débitait une quantité inférieure à celle affichée au compteur.

Délit de tromperie et sanctions aggravées

Les sanctions les plus sévères sont prévues par le code de la consommation lorsque l’usage d’instruments non conformes s’accompagne d’une tromperie effective.

L’article L. 213-1 du code de la consommation punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37 500 euros (ou de l’une de ces deux peines seulement) la tromperie sur la quantité des choses livrées.

Ces peines sont doublées, selon l’article L. 213-2, lorsque la tromperie a été commise à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts, ou à l’aide de manœuvres tendant à fausser les opérations de l’analyse, du dosage, du pesage ou du mesurage.

Ainsi, un commerçant utilisant sciemment une balance faussée pour vendre des produits à la pesée encourt jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La Cour de cassation a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 16 mars 1982, condamnant le président-directeur général d’un magasin de grande surface dont certaines pompes à essence étaient déplombées ou débitaient une quantité erronée de carburant.

Pour les personnes morales, ces peines d’amende peuvent être multipliées par cinq, atteignant des montants considérables.

Conséquences civiles et commerciales

Actions en dommages-intérêts

Au-delà des sanctions pénales et administratives, l’utilisation d’instruments de mesure non conformes peut engager la responsabilité civile de leur utilisateur.

Les victimes de mesures inexactes peuvent intenter une action en responsabilité civile, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice subi. Ce préjudice peut être constitué par la différence entre la quantité payée et celle effectivement reçue, mais également par d’autres dommages consécutifs.

Dans un arrêt du 13 mai 1893, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour un acheteur trompé par l’utilisation d’appareils non réglementaires d’engager une action civile en dédommagement.

Ces actions peuvent être individuelles ou collectives. Depuis l’entrée en vigueur de l’action de groupe en droit français, des consommateurs lésés par un même professionnel pourraient théoriquement se regrouper pour obtenir réparation d’un préjudice résultant de l’utilisation d’instruments de mesure défectueux.

Impacts sur les contrats commerciaux

L’utilisation d’instruments de mesure non conformes peut également avoir des conséquences sur la validité et l’exécution des contrats commerciaux.

Un contrat dont l’objet est déterminé par référence à une mesure erronée peut être annulé pour erreur sur la substance (article 1132 du code civil) ou faire l’objet d’une action en garantie des vices cachés si le défaut n’était pas apparent.

Dans les relations entre professionnels, la non-conformité des instruments de mesure peut constituer un manquement à l’obligation de délivrance conforme et justifier la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.

Plus généralement, l’utilisation d’instruments non conformes peut entacher la relation de confiance entre partenaires commerciaux et entraîner des conséquences économiques dépassant largement le cadre juridique strict.

Des conséquences spécifiques peuvent également s’appliquer selon les catégories d’instruments concernés, comme détaillé dans notre article sur la réglementation spécifique des instruments de mesure par catégorie.

Stratégies de défense et conseils pratiques

Prévention des risques

La première stratégie face aux sanctions potentielles est préventive. Plusieurs mesures peuvent être recommandées aux professionnels :

Mise en place d’un système de veille réglementaire : Les normes applicables évoluent régulièrement, notamment sous l’influence du droit européen. Un suivi attentif de ces évolutions est indispensable.
Vérification préalable de la conformité : Avant toute acquisition d’instruments de mesure, s’assurer qu’ils disposent des certifications requises et sont conformes aux exigences légales.
Respect scrupuleux des obligations de contrôle : Soumettre les instruments aux vérifications périodiques obligatoires et conserver les justificatifs correspondants.
Formation du personnel : Sensibiliser les employés aux obligations légales et aux bonnes pratiques d’utilisation des instruments.
Audit interne régulier : Procéder à des contrôles internes de conformité, au-delà des vérifications obligatoires.

Ces mesures préventives permettent non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi d’améliorer la qualité du service et la confiance des clients, comme l’explique notre présentation générale du droit de la métrologie légale.

Défense en cas de poursuites

En cas de poursuites, plusieurs stratégies de défense peuvent être envisagées :

Contestation des éléments matériels de l’infraction : Absence d’utilisation effective de l’instrument, erreur de mesure ponctuelle non représentative, etc.
Défaut d’élément intentionnel : Pour les infractions délictuelles comme la tromperie, démontrer l’absence d’intention frauduleuse.
Contestation des procédures de contrôle : Irrégularité dans les opérations de vérification, non-respect des droits de la défense, etc.
Erreur invincible : Démontrer que le professionnel a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer de la conformité de ses instruments.
Négociation avec l’administration : Dans certains cas, il est possible de négocier une régularisation, particulièrement pour les infractions administratives.

Chaque situation étant unique, une analyse juridique approfondie est nécessaire pour déterminer la stratégie la plus adaptée. Notre équipe d’avocats spécialisés en métrologie légale peut vous accompagner dans cette démarche, que ce soit en prévention ou en défense.

Confronté à des sanctions liées à vos instruments de mesure? Nos avocats peuvent vous assister pour défendre vos intérêts.