Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie de créances sur personne morale de droit public : procédure, conditions et réformes 2025
Par Raphaël MORENONLe 21 novembre 2025Dettes publiques impayées ? Oui, récupérer votre argent de l'État ou d'une collectivité est possible ! Notre guide décrypte la procédure française clé.
Droit des sûretés et procédures collectives: ce que change l’ordonnance du 15 septembre 2021
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLes sûretés visent à protéger les créanciers en cas de défaillance du débiteur. Les procédures collectives poursuivent un objectif différent : sauvegarder l'entreprise, maintenir l'activité, organiser le désintéressement collectif. Ces deux logiques s'affrontent depuis toujours. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la loi PACTE du…La sûreté réelle pour autrui: renaissance du cautionnement réel?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLa qualification juridique de la sûreté réelle constituée pour garantir la dette d’autrui a longtemps fait l’objet d’une controverse majeure en droit français. Traditionnellement désignée sous le terme de « cautionnement réel », cette pratique permettait à un tiers de garantir la dette du débiteur principal en affectant un bien lui appartenant,…La révolution des sûretés immobilières : disparition des privilèges spéciaux et réforme des hypothèques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLes sûretés immobilières constituent la pierre angulaire du crédit immobilier, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié ce pan essentiel du droit des sûretés, procédant à des modifications structurelles parmi lesquelles la suppression pure et simple des privilèges immobiliers…Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurVotre creancier a obtenu un jugement et menace de saisir votre voiture. Ou vous etes creancier et cherchez le moyen le plus efficace de recuperer votre du. Le Code des procedures civiles d'execution (CPCE) prevoit deux mecanismes distincts pour saisir un vehicule terrestre a moteur : la declaration en prefecture…Le Juge de l’exécution (JEX) : qui est-il et quels sont ses pouvoirs ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous avez gagné votre procès, mais la partie adverse refuse d’exécuter le jugement ? Votre débiteur ne paie pas malgré une décision de justice en votre faveur ? Le juge de l’exécution (JEX) est la réponse institutionnelle à ces situations. Cette juridiction spécialisée constitue un rouage essentiel du système judiciaire…Saisie de véhicule : procédure complète selon votre qualité de créancier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurSaisir un véhicule pour obtenir le paiement d'une dette. Récupérer une voiture financée à crédit. Exercer son droit de gage sur un véhicule impayé. Trois situations, trois régimes juridiques distincts, un seul objectif : faire respecter ses droits. Le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) organise deux mécanismes complémentaires :…Le JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l’exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif. L’autorisation des mesures conservatoires Conditions requises Pour obtenir une…Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du…Demandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenEn matière de recouvrement transfrontalier de créances, le titre exécutoire européen constitue un instrument juridique particulièrement efficace, mais dont les subtilités restent souvent méconnues des créanciers comme des débiteurs. Instauré par le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004, ce mécanisme bouleverse la manière dont s’effectue l’exécution des décisions de…Le titre exécutoire européen : comprendre ce mécanisme de recouvrement transfrontalier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenVotre entreprise détient une créance contre un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne. La décision de justice est rendue, mais les actifs du débiteur se trouvent en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Comment faire exécuter ce jugement sans engager une nouvelle procédure à l'étranger ?…Les pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous avez obtenu gain de cause. Le jugement est en votre faveur. Vient maintenant l’étape cruciale : l’exécution. Mais votre débiteur conteste. Que peut faire le juge de l’exécution (JEX) ? Ses pouvoirs sont étendus mais strictement encadrés par la loi. L’examen des difficultés relatives aux titres exécutoires Le JEX…Contester une décision du JEX : les voies de recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionPerdre devant le Juge de l’Exécution (JEX) n’est pas une fin. La loi prévoit des voies de recours efficaces contre ses décisions, qui s'inscrivent dans les fondements du droit des procédures civiles et le respect du droit à un recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.…Ventes aux enchères de bateaux, navires et aéronefs : procédures et particularités juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresL’acquisition d’un bateau de plaisance, d’un navire de commerce ou d’un aéronef par une vente aux enchères peut représenter une excellente opportunité. Toutefois, ces procédures, qui relèvent des ventes aux enchères mobilières, obéissent à des règles juridiques complexes et souvent méconnues du grand public. Qu'il s'agisse d'une vente forcée après…Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoir
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresLa vente aux enchères publiques, avec son rituel caractéristique et son marteau qui scelle les transactions, fascine autant qu’elle interroge. Le cadre juridique qui l’entoure a profondément évolué ces dernières années. Depuis 2011, le domaine s’est libéralisé, ouvrant de nouvelles possibilités tout en maintenant un encadrement nécessaire. L’évolution récente du…La compétence territoriale du JEX : quel juge saisir et où ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionChoisir le bon Juge de l’Exécution (JEX) peut faire la différence entre une procédure efficace et un rejet coûteux en temps et en argent. La compétence territoriale du JEX obéit à des règles spécifiques qu’il convient de maîtriser pour maximiser vos chances de succès. Le principe de l’option de compétence…Le sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous venez de perdre devant le juge de l’exécution (JEX). La décision vous semble contestable et vous souhaitez interjeter appel. Problème : cet appel n’a pas d’effet suspensif. La décision reste immédiatement exécutoire, avec des conséquences potentiellement irréversibles. Le sursis à exécution constitue alors votre dernier recours pour éviter l’exécution…Le droit de gage général des créanciers : principes et limites
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLe droit de gage général constitue la pierre angulaire du système juridique protégeant les créanciers. Ce mécanisme, parfois méconnu, assure l’équilibre entre la sécurité des transactions et les droits des débiteurs. Son application pratique soulève de nombreuses questions qui méritent analyse. Le cadre juridique du droit de gage général Le…La réitération des enchères : mécanisme et conséquences
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères1. Principe et définition de la réitération des enchères Évolution terminologique : de la folle enchère à la réitération La réitération des enchères a remplacé le terme « folle enchère » lors de la réforme de la procédure de saisie immobilière par l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006. Cette notion désignait autrefois…Les enchères électroniques – procédures et particularités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères1. Cadre juridique des enchères électroniques Définition légale L’article L. 321-3, alinéa 1er, du Code de commerce définit la vente aux enchères par voie électronique comme « le fait pour un mandataire de proposer un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ». Cette…
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