Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisies & sûretés maritimes, fluviales, aériennes : actu 2022-2024
Par Raphaël MORENONLe 21 novembre 2025Réformes 2022-2024 : saisies de navires et aéronefs. Décryptez les nouvelles règles pour sécuriser vos actifs ou recouvrer vos créances en droit français.
Comprendre la saisie-appréhension : récupérer vos biens meubles corporels
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-appréhensionLa récupération d’un bien non restitué ou non livré constitue souvent un casse-tête juridique. Comment reprendre possession d’un véhicule non rendu après un prêt? Comment récupérer du matériel dont vous êtes propriétaire? La saisie-appréhension représente la solution légale pour récupérer ces biens. Décryptage de ce mécanisme juridique méconnu. Qu’est-ce que…Saisies conservatoires de meubles corporels : mode d’emploi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireDans le parcours du combattant du recouvrement de créances, la saisie conservatoire constitue une arme précieuse. Loin d'être une mesure anodine, elle permet de geler temporairement les biens du débiteur sans attendre un titre exécutoire. Cette procédure répond à l'urgence d'une situation où le patrimoine du débiteur pourrait s'évaporer. Voici…Valeurs mobilières et droits d’associé : les saisir pour garantir votre créance
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireDans un monde économique où les actifs financiers prennent une place prépondérante, les créanciers doivent adapter leurs stratégies de recouvrement. Les actions, parts sociales et autres instruments financiers représentent souvent une part substantielle du patrimoine des débiteurs. Savoir les saisir peut s'avérer décisif pour garantir le paiement d'une créance. Le…Les aspects internationaux des mesures conservatoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireEn tant que créancier, comment protéger vos droits quand votre débiteur possède des actifs à l'étranger ? Les mesures conservatoires offrent une solution concrète, mais leur mise en œuvre internationale soulève des questions complexes. 1. Garantir vos créances à l'international Les mesures conservatoires permettent de sécuriser une créance en rendant…Effets et contestations de la saisie-attribution : comprendre ce mécanisme d’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue un mécanisme redoutable pour les créanciers munis d'un titre exécutoire. Cette procédure permet d'obtenir le paiement rapide d'une créance en bloquant les sommes dues au débiteur par un tiers. Ses effets juridiques sont immédiats et radicaux, mais restent encadrés par un système de contestation qui garantit les…Situations particulières en matière de saisie-attribution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution, procédure d’exécution redoutable par son effet immédiat sur les créances, soulève des questions épineuses dans certaines configurations. Après avoir pris connaissance des fondements et du déroulement standard de la saisie-attribution, cet article propose un décryptage des situations qui méritent une attention particulière. 1. Saisie-attribution et procédures collectives La…Saisie-attribution : créances indisponibles et insaisissables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionCertaines créances résistent à la saisie-attribution. Même avec un titre exécutoire en poche, vous pourriez vous heurter à des obstacles juridiques solides. Pour mieux comprendre le fonctionnement général de cette procédure, voici une immersion dans le monde des créances indisponibles et insaisissables. Les créances indisponibles L’indisponibilité d’une créance constitue un…Saisie-attribution et procédures collectives
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa rencontre entre une procédure de saisie-attribution et l'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, crée une zone de friction juridique majeure. Elle oppose le droit des voies d'exécution, qui vise à permettre à un créancier de recouvrer sa créance, et le droit…Saisie-attribution : pièges et cas pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue un outil puissant pour recouvrer des créances. Mais certaines configurations atypiques peuvent compliquer sa mise en œuvre. Un praticien averti doit connaître ces situations particulières pour éviter les écueils procéduraux et pleinement maîtriser le fonctionnement général de la saisie-attribution. 1. La saisie sur soi-même : un mécanisme…La saisie-vente : principes fondamentaux et conditions requises
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteVotre créancier menace de faire saisir vos meubles. Ou, à l'inverse, votre débiteur refuse de payer malgré une décision de justice. La saisie-vente est la procédure qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire appréhender et vendre les biens meubles corporels de son débiteur pour se payer…Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie-vente ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente constitue une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre les biens mobiliers corporels de son débiteur pour se faire payer sur le prix. Cette mesure d’exécution forcée, prévue aux articles L. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.), soulève…Le statut particulier des véhicules dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteUn véhicule représente souvent une valeur patrimoniale accessible pour un créancier cherchant à recouvrer sa créance. La procédure de saisie-vente présente des particularités quand elle vise un véhicule terrestre à moteur. Entre insaisissabilité relative et modalités pratiques spécifiques, plusieurs règles encadrent cette procédure. La saisissabilité du véhicule La saisissabilité d’un…Les incidents liés à la propriété des biens dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente, procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de faire vendre les biens mobiliers de son débiteur, n’est pas à l’abri d’incidents. Parmi les plus délicats figurent les contestations relatives à la propriété des biens saisis. Entre erreurs d’identification, situations de vie commune où les patrimoines se mêlent, comme…Les oppositions et l’adjonction des créanciers dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente place souvent les créanciers dans une situation de concurrence. Comment se répartir le butin quand plusieurs créanciers convoitent les mêmes biens d’un débiteur? Cette question, loin d’être théorique, se pose quotidiennement dans les tribunaux français. L’adage « saisie sur saisie ne vaut » imposait jadis au second créancier d’attendre la…Le classement des sûretés immobilières : ordre et priorités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLe droit des sûretés organise une compétition entre créanciers. Qui sera payé en premier si le débiteur ne peut honorer toutes ses dettes ? Cette question n’est pas théorique. Elle détermine l’efficacité même des garanties et, pour les propriétaires de biens hypothéqués, leurs droits et obligations. Pourquoi classer les sûretés…L’hypothèque : reine des sûretés immobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesDernière mise à jour : 26 mars 2026 - consolidation avec l'article sur la propriété-sûreté immobilière Votre banque exige une hypothèque sur votre bien immobilier pour vous accorder un crédit. Votre créancier menace de faire saisir votre maison. Ou, à l'inverse, vous cherchez la meilleure garantie pour sécuriser une créance…Les privilèges immobiliers généraux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesDéfinition et fondement des privilèges immobiliers Un privilège immobilier est une sûreté légale. Il confère un droit de préférence sur le prix de vente des immeubles du débiteur. Sa particularité: il existe sans inscription au service de publicité foncière. Les privilèges reposent sur la qualité de la créance. Le législateur…La saisie des droits incorporels : bien plus que les actions et parts sociales
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresDerniere mise a jour : 27 mars 2026 - consolidation du cluster droits incorporels (5 articles fusionnes) Votre debiteur ne possede ni compte bancaire garnissable, ni bien immobilier saisissable, mais il detient des parts de SCI, un portefeuille de brevets ou des noms de domaine a forte valeur ? Ces…La protection des cautions en droit français : quelles spécificités selon les catégories ?
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe cautionnement reste l’une des sûretés les plus utilisées dans notre économie. Cette garantie, par laquelle une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance, présente des régimes de protection variés selon le profil de la caution. Examinons ces mécanismes protecteurs qui se sont multipliés au…L’extinction du cautionnement : modes et conséquences
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe cautionnement, pilier du droit des sûretés, finit toujours par s’éteindre. Cette garantie personnelle peut disparaître de deux manières distinctes : par voie accessoire ou par voie principale. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour les créanciers comme pour les cautions. Pour toute expertise juridique en la matière, nos avocats sont…
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