Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Commandement de payer et saisie-vente mobilière fiscale : particularités et voies de recours
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Saisie de biens par le fisc ? Comprenez le commandement de payer fiscal : ses règles, délais, et vos recours. Protégez vos droits face aux créances fiscales.
L’huissier de justice : rôle et pouvoirs dans les procédures de saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionQuand les courriers restent sans réponse et que votre débiteur ignore vos demandes de paiement, l'huissier de justice devient votre allié incontournable. Ce professionnel du droit dispose de prérogatives essentielles pour récupérer les sommes dues. Mais comment agit-il exactement dans les procédures de saisie et quelles sont les limites de…Le droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionGagner un procès n'est que la moitié du chemin. Sans exécution effective de la décision obtenue, la victoire reste symbolique. Le droit à l'exécution représente le pont entre une décision favorable et sa concrétisation dans la réalité. Un droit fondamental consacré par la CEDH Le droit à l'exécution a connu…Gages et nantissements: simplification majeure des garanties mobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLes garanties mobilières constituent un outil essentiel pour les entreprises qui financent leurs activités. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 opère une véritable révolution. Elle unifie le régime du gage, supprime des textes dispersés dans plusieurs codes et clarifie la distinction entre gage et nantissement. Ces changements facilitent l’accès…La dématérialisation des sûretés: une évolution majeure de la réforme
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa réforme du droit des sûretés modernise profondément leur formalisme. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 intègre les outils numériques. Cette évolution répond aux besoins d'une économie digitalisée. La fin du formalisme manuscrit pour le cautionnement Le formalisme protecteur du cautionnement persiste mais évolue. L'article 2297 du Code civil…La réforme du cautionnement: nouveaux équilibres entre protection et efficacité
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe cautionnement constitue la sûreté personnelle la plus utilisée dans la pratique bancaire et commerciale. Son efficacité repose sur sa simplicité apparente: une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réécrit entièrement le droit du cautionnement. Cette réforme…L’hypothèque et le nantissement judiciaires : sécuriser votre créance sur un immeuble ou un fonds de commerce
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLes saisies conservatoires, que nous avons vues précédemment, visent à bloquer des biens. Mais parfois, l’objectif n’est pas d’empêcher le débiteur d’utiliser ses actifs, mais plutôt de s’assurer une priorité sur un bien de grande valeur s’il venait à être vendu. Un créancier peut souhaiter garantir sa créance sur l’immeuble…Mesure conservatoire contre vous : comment contester et vous défendre ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireVous découvrez qu'une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d'inquiétude, voire d'un sentiment d'injustice, surtout si…Saisie conservatoire : bloquer les biens meubles et l’argent de votre débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireDans notre précédent article, nous avons exploré les mesures conservatoires, ces outils juridiques essentiels pour protéger vos créances lorsque leur recouvrement est menacé. Parmi eux, la saisie conservatoire est sans doute l'instrument le plus direct pour "geler" les actifs de votre débiteur avant qu'ils ne disparaissent. C'est une action préventive…Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLa réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 bouleverse le paysage des garanties immobilières. Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent au profit d’hypothèques légales. Cette refonte vise à simplifier et moderniser un droit complexe et parfois archaïque. Les enjeux sont considérables pour les vendeurs,…Les mesures conservatoires : pourquoi et comment protéger vos créances ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireVotre entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, mais votre client tarde à régler sa facture. Pire, vous apprenez qu'il semble vendre ses biens ou vider ses comptes professionnels pour échapper à ses obligations. Cette situation, malheureusement fréquente, peut mettre en péril la santé financière de votre activité.…Obtenir une mesure conservatoire : la procédure et les exceptions à l’autorisation du juge
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireVous avez une créance qui semble fondée et son recouvrement est menacé, comme nous l'avons vu dans notre premier article. La question pratique se pose alors : comment initier concrètement une mesure conservatoire ? Faut-il systématiquement obtenir le feu vert d'un juge avant d'agir pour protéger vos intérêts ? La…La formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionObtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas. Pour transformer un jugement en outil d'exécution forcée, la formule exécutoire constitue l'élément déterminant. Ce "sésame" légal, apposé sur les décisions de justice, commande aux forces publiques de prêter leur concours à l'exécution. Le contenu de la formule exécutoire La…Délais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'impossibilité momentanée d'honorer ses dettes ne signifie pas nécessairement la saisie immédiate de vos biens. Le droit français offre plusieurs mécanismes permettant aux débiteurs en difficulté de respirer financièrement tout en préservant les intérêts des créanciers. Le délai de grâce : une bouffée d'oxygène judiciaire Conditions d'octroi Le délai de…Expulsion locative : droits et protections du locataire en difficulté
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa perte de son logement représente un traumatisme majeur. L'expulsion locative touche des milliers de Français chaque année. Entre droits du propriétaire et protection du locataire, le droit cherche un équilibre. La législation offre des dispositifs permettant d'éviter ou de retarder l'expulsion. Le droit au logement et ses implications Le…La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurL’automobile, élément souvent considérable du patrimoine d’un débiteur, constitue une cible privilégiée pour les créanciers. La législation a développé des mécanismes spécifiques d’exécution forcée adaptés à ces biens mobiles de valeur. Parmi eux, la saisie par déclaration représente une mesure intellectuelle efficace, distincte de l’immobilisation matérielle du véhicule. 1. Origines…Le rôle des tiers dans les procédures de saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLes procédures d'exécution mobilisent un triangle d'acteurs : le créancier qui réclame son dû, le débiteur qui doit s'exécuter, et les tiers qui détiennent des informations ou des biens du débiteur. Ces derniers, souvent négligés dans l'analyse juridique, jouent pourtant un rôle déterminant. Leur collaboration peut accélérer le recouvrement d'une…Application dans le temps des lois de procédures civiles d’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionQuand une nouvelle loi modifie les règles en matière d'exécution forcée, comment savoir quel texte s'applique à votre dossier en cours ? Cette question, loin d'être théorique, détermine souvent l'issue d'une procédure d'exécution. Entre protection des droits acquis et application immédiate des textes nouveaux, le droit transitoire fixe des règles…Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLe monde des hypothèques ne se limite pas aux garanties volontairement consenties lors d’un prêt immobilier. Une décision de justice peut, dans certains cas, être la source même d’une hypothèque, transformant une créance reconnue en un droit solide sur le patrimoine de votre débiteur. De même, il est parfois possible…Cas particuliers en procédure collective : focus sur le conjoint, le droit de rétention et la fiducie-sûreté
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe droit des entreprises en difficulté, avec ses règles visant à organiser le traitement des dettes et la possible sauvegarde de l'entreprise, interfère souvent avec d'autres branches du droit. Lorsque la situation du débiteur implique son conjoint, des biens détenus en commun ou en indivision, ou lorsque des garanties spécifiques…Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesUne hypothèque n’est pas gravée dans le marbre pour l’éternité. Comme toute garantie liée à une dette, elle a une durée de vie et plusieurs événements peuvent y mettre fin. Au-delà de sa constitution et de son inscription initiale, comprendre comment une hypothèque s’éteint est essentiel. Que vous ayez enfin…
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