Face aux besoins constants de renouvellement des équipements professionnels, les entreprises cherchent des solutions alternatives à l’achat comptant. La location financière s’impose progressivement comme une réponse adaptée à ces enjeux. Mécanisme à mi-chemin entre la location classique et les formules de financement, elle permet aux entreprises d’utiliser un bien sans supporter immédiatement la charge financière de son acquisition.
Moins connue que le crédit-bail, la location financière mérite pourtant attention. Son succès croissant auprès des entreprises, notamment des PME, témoigne de sa pertinence dans le paysage économique actuel. En 2022, les opérations de location financière représentaient un volume d’investissement de près de 14 milliards d’euros en France.
Qu’est-ce que la location financière ?
La location financière est une technique de financement locatif permettant à une entreprise d’obtenir la jouissance d’un bien sans en devenir propriétaire. Concrètement, elle s’appuie sur un mécanisme tripartite. Une entreprise choisit un bien chez un fournisseur. Une société financière l’acquiert puis le met à disposition de l’entreprise via un contrat de bail pour une durée déterminée et irrévocable.
L’élément distinctif fondamental réside dans l’absence d’option d’achat à l’issue du contrat. Cette caractéristique la différencie nettement du crédit-bail qui, lui, offre cette possibilité. À terme, le locataire doit soit restituer le bien, soit prolonger la location.
Sa définition précise fait l’objet de diverses approches. Selon l’Association française des sociétés financières (ASF), la location financière désigne « des opérations sans option d’achat dans lesquelles le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les contrats sont conclus pour une durée irrévocable, les loyers étant indépendants de l’utilisation du matériel ».
Cette forme de financement n’est pas considérée comme une opération de crédit au sens du code monétaire et financier. La jurisprudence est constante sur ce point, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 2 novembre 2016. Cette qualification a des implications importantes, notamment en matière de réglementation applicable.
Les acteurs de l’opération de location financière
Trois acteurs principaux interviennent dans une opération de location financière classique.
L’entreprise locataire constitue le premier maillon de la chaîne. Il peut s’agir de toute entité économique, qu’elle soit une société commerciale, une entreprise individuelle ou un professionnel libéral. Contrairement au crédit-bail, qui cible principalement les entreprises, la location financière ne connaît pas de restriction quant à la nature du locataire, pour autant qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire.
Le fournisseur joue un rôle déterminant dans l’opération. C’est auprès de lui que l’entreprise sélectionne le bien qu’elle souhaite utiliser. Son expertise technique garantit l’adéquation entre le matériel choisi et les besoins spécifiques du locataire. Souvent, il propose également un service de maintenance pendant toute la durée du contrat.
La société de financement, enfin, intervient comme bailleur. Elle achète le bien au fournisseur et le loue ensuite à l’entreprise. N’étant pas considérée comme effectuant une opération de crédit, cette société n’est pas nécessairement un établissement financier agréé. En pratique, il s’agit fréquemment de filiales de groupes bancaires ou d’entités créées par des fournisseurs d’équipements.
Le circuit peut connaître deux variantes économiques. Dans la première, la société de financement intervient dès le départ. Dans la seconde, l’entreprise commence par conclure le contrat avec le fournisseur, qui cède ensuite le bail à une société de financement. Cette seconde configuration nécessite des précautions particulières, comme nous l’expliquons dans notre article sur la conclusion et la validité du contrat de location financière.
Différences avec les autres formes de financement locatif
La location financière appartient à la famille plus large du financement locatif, aux côtés d’autres mécanismes proches mais distincts.
Le crédit-bail constitue la différence la plus significative et mérite attention. Réglementé par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier, il partage avec la location financière la même logique tripartite. Toutefois, contrairement à cette dernière, le crédit-bail inclut systématiquement une option d’achat permettant au locataire de devenir propriétaire du bien à l’échéance du contrat.
La jurisprudence souligne cette vocation d’acquisition. Dans un arrêt du 10 juin 1980, la Cour de cassation a qualifié le crédit-bail immobilier d' »institution juridique particulière tendant essentiellement à l’acquisition de la propriété des murs ». Cette possibilité d’accession à la propriété est totalement absente de la location financière.
La location avec option d’achat (LOA) présente également des similitudes avec la location financière. Cette formule, particulièrement répandue dans le secteur automobile, permet au locataire d’acquérir le bien à terme. Elle se rapproche davantage du crédit-bail que de la location financière.
Enfin, la location-vente se distingue plus nettement. Dans ce cas, le contrat se dénoue nécessairement par un transfert de propriété, sans option possible. Dès le début, les parties savent que l’opération aboutira à une vente.
Ces distinctions peuvent sembler techniques mais ont des conséquences pratiques considérables sur les droits et obligations des parties, comme l’explique notre guide complet sur la location financière.
Avantages pratiques de la location financière
La location financière offre plusieurs atouts qui expliquent son attrait croissant auprès des entreprises.
L’impact sur la trésorerie constitue le premier avantage évident. L’entreprise profite immédiatement du bien sans débourser l’intégralité de son prix. Le paiement est échelonné sous forme de loyers, généralement mensuels ou trimestriels. Cette solution est particulièrement adaptée aux équipements coûteux comme les matériels informatiques, médicaux ou industriels.
Le traitement comptable représente un second avantage non négligeable. Les loyers constituent des charges déductibles du résultat fiscal. Contrairement à un investissement classique, le bien n’apparaît pas à l’actif du bilan (sauf application des normes IFRS), ce qui peut améliorer certains ratios financiers.
L’adaptation aux biens à obsolescence rapide constitue l’atout majeur de la location financière. Elle convient parfaitement aux équipements informatiques, bureautiques ou technologiques dont la valeur diminue rapidement. À la fin du contrat, l’entreprise n’a pas à se soucier d’un matériel devenu obsolète. Elle peut simplement le restituer et envisager une nouvelle location pour un équipement plus récent.
Cette formule présente néanmoins des particularités juridiques qui méritent attention, notamment concernant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de location et celui de maintenance souvent associé. Notre article sur l’exécution du contrat et l’interdépendance contractuelle approfondit cette question complexe.
Pour les fournisseurs également, la location financière présente un intérêt commercial. Elle facilite la vente de leurs produits en proposant une solution de financement intégrée. Le paiement immédiat par la société de financement améliore leur trésorerie, tandis que le contrat de maintenance associé leur assure des revenus réguliers.
Conclusion
La location financière constitue une solution flexible et adaptée aux besoins des entreprises modernes, particulièrement pour l’acquisition d’équipements à obsolescence rapide. Sa distinction avec le crédit-bail, principalement l’absence d’option d’achat, en fait un outil financier spécifique répondant à des besoins précis.
Si vous envisagez ce type de financement pour votre entreprise, une analyse préalable des implications juridiques s’avère indispensable. Notre cabinet peut vous accompagner dans la sécurisation de vos contrats de location financière et vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation. Nos avocats en contrats commerciaux vous proposent un accompagnement personnalisé pour optimiser vos décisions financières.
Sources
Code monétaire et financier, articles L. 313-7 à L. 313-11 Code civil, articles 1128 et suivants, 1719 et suivants Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, n° 15-10.274 Association française des sociétés financières (ASF), Rapport annuel 2022
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