La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée redoutable pour le créancier, mais son champ d’application est strictement délimité par la loi. Elle ne peut porter que sur des créances de sommes d’argent. Cette apparente simplicité cache une complexité juridique notable, particulièrement lorsque la saisie vise des instruments financiers modernes comme les lignes de crédit ou les opérations de change. Notre cabinet, par sa pratique dédiée aux voies d’exécution, constate que la nature exacte de l’obligation du tiers saisi est souvent source de contentieux. Comprendre la distinction fondamentale entre une obligation de « donner » une somme d’argent et une obligation de « faire » un service financier est essentiel pour déterminer ce qui est saisissable sur un compte bancaire. Une mauvaise analyse de cette distinction peut conduire à des procédures nulles et à des responsabilités engagées, une complexité qui requiert souvent l’intervention d’un avocat expert en saisie-attribution pour assister le créancier ou le débiteur concerné.
Introduction à l’insaisissabilité en saisie-attribution : principes et cadre juridique
La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement les créances de sommes d’argent que son débiteur détient auprès d’un tiers, le plus souvent un établissement bancaire. Cette procédure, régie par le Code des procédures civiles d’exécution, se distingue par son efficacité redoutable. Cependant, son domaine est strictement cantonné. Avant d’analyser en détail l’insaisissabilité de certains instruments financiers, il est utile de resituer la saisie-attribution parmi les différentes procédures de saisie de créances existantes en droit français. Chaque procédure de saisie possède un objet et des règles qui lui sont propres, et la saisie-attribution est spécifiquement conçue pour l’appréhension de liquidités ou de créances directement convertibles en argent, comme le solde créditeur d’un compte.
La saisie-attribution : objet et conditions des créances saisissables
L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la saisie-attribution porte exclusivement sur les « créances de sommes d’argent ». Sont donc exclus les autres droits incorporels, comme les parts sociales ou les valeurs mobilières, qui relèvent de procédures de saisie distinctes. Pour qu’une créance soit saisissable, elle doit être certaine, liquide et exigible au jour de la saisie, conformément au fonctionnement de la saisie-attribution qui vise à transférer immédiatement la propriété de la créance au créancier saisissant. Une créance est certaine lorsqu’elle existe de manière incontestable dans son principe au jour de l’acte de saisie signifié par le commissaire de justice. Elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou peut l’être par un simple calcul. Elle est exigible lorsque le créancier peut en réclamer le paiement immédiat, sans terme ni condition suspensive. Ces conditions sont cumulatives et fondamentales pour la validité de l’acte d’exécution ; leur absence peut fonder une contestation.
La distinction fondamentale entre obligation de donner une somme d’argent et obligation de faire
La validité d’une saisie-attribution repose sur la nature de l’obligation du tiers saisi envers le débiteur. Le droit des obligations distingue traditionnellement l’obligation de « donner » (transférer la propriété d’une chose), l’obligation de « faire » (accomplir une prestation) et l’obligation de « ne pas faire ». Dans le contexte monétaire, cette distinction prend une importance particulière. La saisie-attribution repose sur l’effet attributif immédiat, qui s’applique parfaitement à une obligation de donner une somme d’argent, mais se heurte à des difficultés conceptuelles face à une simple obligation de faire. Une somme d’argent peut en effet être l’objet d’une dette à éteindre ou la matière d’un service à fournir. Cette étude approfondie permet de comprendre ce qui rend un compte ou un produit financier insaisissable.
L’obligation de donner une somme d’argent : nature et finalité du paiement
Lorsqu’une personne doit une somme d’argent à une autre, elle est tenue d’une obligation de donner. L’argent agit ici comme un instrument de paiement destiné à éteindre une dette. Le débiteur se libère en versant le montant nominal de sa dette, comme le précise l’article 1343 du Code civil. Cette remise de fonds est une opération impersonnelle qui a pour cause l’extinction d’une obligation préexistante. C’est cette nature qui rend la créance parfaitement saisissable : le créancier saisissant, via un commissaire de justice, ne fait que se substituer au débiteur saisi pour recevoir le paiement qui lui était dû. La créance est préexistante à la saisie, elle est simplement transférée de force, bloquant le compte le temps de l’opération.
L’obligation de faire : la mise à disposition de fonds et les services bancaires
L’argent peut aussi être l’objet même d’un service, notamment dans le cadre des activités bancaires. Lorsqu’une banque consent une ouverture de crédit, elle ne paie pas une dette envers son client ; elle s’engage à lui fournir un service, celui de mettre des fonds à sa disposition sur son compte. Il s’agit d’une obligation de faire. La cause de cette obligation n’est pas l’extinction d’une dette, mais au contraire la création d’une nouvelle dette : celle du remboursement du crédit par le client. Ce type de contrat est fortement marqué par l’intuitu personae, la confiance que la banque accorde à son client. L’obligation de la banque est donc de « mettre à disposition » et non de « donner » au sens d’un paiement, ce qui a un effet direct sur la saisie.
L’insaisissabilité des ouvertures de crédit et des lignes de crédit non utilisées en saisie-attribution
L’application de la distinction entre obligation de donner et obligation de faire conduit logiquement à l’insaisissabilité des ouvertures de crédit. Une ligne de crédit non utilisée ne représente pas une créance de somme d’argent actuellement existante et disponible dans le patrimoine du débiteur. Elle constitue une simple promesse de la banque de consentir un prêt. Le créancier du client de la banque ne peut donc pas contraindre l’établissement bancaire à exécuter cette promesse à son profit, rendant de fait ce type de facilité financière insaisissable.
Les fondements jurisprudentiels de l’insaisissabilité des ouvertures de crédit
La Cour de cassation a clairement établi ce principe dans un arrêt de principe, régulièrement confirmé depuis. Par cette décision de justice, elle juge que « l’ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu’une promesse de prêt à une personne dénommée ; il s’ensuit que la fraction inutilisée de l’ouverture de crédit n’est pas saisissable » (Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 00-19.693). La créance du client contre sa banque ne naîtra qu’au moment où il tirera effectivement sur sa ligne de crédit. Avant cet instant, il n’existe qu’un droit potentiel, une simple faculté, qui n’est pas une créance certaine, liquide et exigible susceptible de saisie-attribution. Aucune somme ne peut donc être appréhendée à ce titre sur le compte.
Portée de l’insaisissabilité : indifférence de l’affectation ou de la forme du crédit
Le principe de l’insaisissabilité s’applique quelle que soit la forme de l’ouverture de crédit : autorisation de découvert en compte, crédit d’escompte, ou prêt de consommation. Il est également indifférent que le crédit soit affecté à une dépense spécifique, comme l’aide au logement. Tant que les fonds n’ont pas été effectivement utilisés par le débiteur et versés sur son compte, ils ne constituent pas une créance saisissable. Même la qualification du prêt d’argent comme contrat consensuel (formé par le seul échange des consentements) ne change rien au caractère de l’obligation de la banque, qui reste une obligation de faire, celle de mettre à disposition les fonds promis, et non une obligation de donner une somme d’argent déjà due.
L’insaisissabilité des opérations de change en saisie-attribution
La même logique juridique s’étend aux opérations de change. Un contrat de change, par lequel une partie s’engage à remettre une certaine quantité d’une devise contre une autre, ne s’analyse pas en une simple obligation de paiement. Il s’agit là encore d’un service, une prestation qui relève d’une obligation de faire, rendant la saisie-attribution inopérante avant le dénouement de l’opération, même si elle est effectuée par le Trésor Public via une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Analyse des obligations monétaires spécifiques aux opérations de change
La doctrine juridique opère une distinction utile entre la « monnaie générique », qui est l’unité monétaire abstraite servant au paiement (l’euro par exemple), et la « monnaie spécifique », qui est une devise particulière recherchée pour elle-même (des dollars, des yens, etc.). Une opération de change porte sur de la monnaie spécifique. L’obligation de livrer des dollars n’est pas une obligation de payer une dette en euros, mais une obligation de fournir un bien particulier. Cette obligation de « livrer » une devise spécifique est une obligation de faire qui n’est pas susceptible d’exécution forcée par la voie d’une saisie-attribution, laquelle ne peut porter que sur des créances de monnaie générique sur un compte.
Les crédits documentaires : un régime distinct en matière de saisie-attribution
Le crédit documentaire représente une exception notable au principe d’insaisissabilité des ouvertures de crédit. Instrument de paiement et de garantie très utilisé dans le commerce international, sa nature juridique le rend, en principe, saisissable. Cette particularité découle de la nature de l’engagement pris par la banque. C’est un exemple de la complexité du droit de l’exécution.
Différences fondamentales entre crédit documentaire et ouverture de crédit simple
Dans un crédit documentaire, la banque ne fait pas une simple promesse de prêt à son client (le donneur d’ordre). Elle prend un engagement de paiement direct, autonome et irrévocable envers un tiers, le bénéficiaire (le vendeur). Le bénéficiaire devient titulaire d’une véritable créance de somme d’argent à l’encontre de la banque, exigible sur présentation de documents conformes. Il ne s’agit plus d’une obligation de faire (mettre à disposition des fonds sur un compte) mais bien d’une obligation de donner (payer une somme due). Par conséquent, cette créance est saisissable par les propres créanciers du bénéficiaire.
Le rôle de la fraude comme exception à l’insaisissabilité et blocage des crédits documentaires
Le principe de l’autonomie du crédit documentaire, qui le rend indépendant du contrat commercial sous-jacent, connaît une limite majeure : la fraude. Si le bénéficiaire présente des documents frauduleux ou si l’opération entière est entachée d’une fraude manifeste, le mécanisme de paiement peut être bloqué. La fraude fait échec au droit du bénéficiaire. Dans une telle situation, la banque peut refuser de payer, même si les documents apparaissent formellement réguliers. De même, le donneur d’ordre, s’il apporte la preuve de la fraude, peut obtenir en justice une mesure de blocage, comme une saisie conservatoire, pour empêcher le paiement. Une telle démarche doit être engagée dans un court délai.
Enjeux et perspectives de l’insaisissabilité : aspects éthiques et adaptations juridiques
L’insaisissabilité de principe des ouvertures de crédit soulève des questions complexes, notamment sur le plan éthique. Elle peut potentiellement être instrumentalisée pour organiser son insolvabilité ou pour favoriser certains créanciers au détriment d’autres, posant la question des limites de l’exercice d’un droit et des adaptations nécessaires de notre arsenal juridique face aux évolutions de la finance. Une mise à jour régulière des textes est donc essentielle.
Problèmes éthiques et la qualification d’abus de confiance
Le droit de l’exécution , en consacrant l’insaisissabilité de la fraction non utilisée d’un crédit, crée une situation paradoxale. Un débiteur pourrait continuer à utiliser sa ligne de crédit pour payer des créanciers « amis » tout en laissant un créancier muni d’un titre exécutoire démuni. Le droit pénal offre une réponse partielle. Il a été jugé que le fait pour un établissement de crédit d’opposer l’insaisissabilité à un créancier saisissant tout en permettant au débiteur de continuer à disposer des fonds pour d’autres paiements peut constituer un abus de confiance. L’utilisation d’une ouverture de crédit pour échapper à un créancier au profit d’un autre soulève des questions éthiques qui peuvent, dans certaines circonstances, s’apparenter à une saisie-attribution abusive, pouvant donner lieu à un incident de saisie.
L’impact de la dématérialisation et la nature de la monnaie scripturale sur la saisie-attribution
La dématérialisation croissante des instruments financiers et l’omniprésence de la monnaie scripturale invitent à une réflexion continue sur les notions fondamentales qui sous-tendent la saisie-attribution. Un versement sur un compte bancaire transforme la monnaie en une créance du titulaire du compte contre la banque. Cette réflexion sur l’impact de la dématérialisation rejoint directement la controverse sur la nature juridique de la monnaie scripturale, qui oppose les notions de créance et d’argent. Si la distinction entre obligation de donner et de faire reste pertinente, son application doit constamment s’adapter à des réalités économiques où les flux financiers sont de plus en plus immatériels et instantanés, posant des défis constants au droit de l’exécution. Par exemple, la question se pose pour la saisie de l’épargne ou des crypto-actifs.
La distinction entre l’obligation de donner une somme d’argent et l’obligation de faire un service de crédit est une clé de voûte pour comprendre les limites de la saisie-attribution. Si cette subtilité protège certains instruments financiers de l’action des créanciers, elle n’est pas absolue et connaît des exceptions notables, comme le crédit documentaire. Face à la complexité de ces mécanismes et pour toute démarche de contestation dans le délai de 1 mois, l’assistance d’un cabinet d’avocats expert en voies d’exécution est cruciale pour défendre efficacement vos droits, que vous soyez créancier, débiteur ou tiers détenteur.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution
- Code civil
- Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 novembre 2004, n° 00-19.693
FR 
EN