Raphaël MORENON
Distribution des deniers après saisie mobilière : procédure, acteurs et recours judiciaires
Par Raphaël MORENONLe 17 septembre 2025Saisie mobilière : comment l'argent est réparti ? Découvrez la procédure de distribution des fonds entre créanciers et débiteurs, et protégez vos droits. Guide clair.
L’opposition dans la procédure d’injonction de payer : comment reprendre la main
Injonction de payer, Procédure civileL’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire initial. Cette procédure, efficace pour le recouvrement des créances, peut paraître déséquilibrée pour le débiteur. Le législateur a donc prévu un mécanisme essentiel : l’opposition. Ce droit restaure l’équilibre procédural en permettant au débiteur de…L’injonction de payer : quand le titre exécutoire transforme une créance en or
Injonction de payer, Procédure civileLa procédure d’injonction de payer reste souvent mystérieuse jusqu’à sa phase finale : l’apposition de la formule exécutoire. C’est le moment où un simple papier devient une arme juridique redoutable. La formule exécutoire : le sésame du créancier Un délai impératif à respecter Le créancier dispose d’un délai d’un mois…Les procédures spécifiques d’injonction de payer : voies de recouvrement accélérées
Injonction de payer, Procédure civile```html L’injonction de payer constitue un outil précieux pour le recouvrement des créances. Mais saviez-vous qu’il existe des procédures spécifiques adaptées à certaines situations particulières? Ces variantes méritent notre attention car elles offrent des avantages stratégiques substantiels. 1. L’injonction pour le recouvrement des charges de copropriété Un régime dédié aux…L’exécution de l’injonction de payer européenne : de la force exécutoire à l’exécution effective
Injonction de payer, Procédure civileObtenir un titre exécutoire ne garantit pas le paiement. Le parcours du créancier ne s’achève pas avec l’injonction de payer européenne (IPE) – il commence réellement à ce stade. Entre obstacles juridiques et difficultés pratiques, l’exécution transfrontalière reste un chemin semé d’embûches pour les créanciers européens. Acquisition de la force…L’économie du contrat judiciaire et son autorité
Contrat judiciaire, Procédure civileQuand un litige se règle devant un tribunal, les parties peuvent choisir de s'entendre plutôt que d'attendre une décision imposée. Ce mécanisme d'accord, appelé contrat judiciaire, possède une nature hybride. Il mêle la liberté contractuelle et l'autorité judiciaire. Mais quelle est la portée réelle de ce type d'accord? Quel pouvoir…Le fondement contractuel du contrat judiciaire
Contrat judiciaire, Procédure civileDans les méandres du contentieux judiciaire, un mécanisme hybride émerge : le contrat judiciaire. Ni totalement conventionnel, ni pleinement judiciaire, il puise sa force dans la volonté des parties tout en bénéficiant de l'onction du juge. Souvent méconnu, ce dispositif permet aux plaideurs d'élaborer ensemble une solution à leur litige,…Le contrat judiciaire : définition et nature juridique
Contrat judiciaire, Procédure civileCette figure juridique hybride fascine par sa complexité. Le contrat judiciaire vit dans un entredeux troublant : il est à la fois convention et jugement, accord et décision. Origine et définition du contrat judiciaire Né de la pratique judiciaire, le contrat judiciaire désigne essentiellement un accord conclu entre parties et…L’intervention du juge dans le contrat judiciaire
Contrat judiciaire, Procédure civileLa notion de contrat judiciaire se situe à la croisée du droit des contrats et du droit processuel. Cette hybridité soulève des questions complexes quant à l'intervention du juge. Quelle est sa nature? Quelles en sont les limites? Le document "Contrat judiciaire" de Gaëlle Deharo, professeur à l'ESCE International Business…Les voies de recours contre le contrat judiciaire
Contrat judiciaire, Procédure civileQuelle solution pour contester un contrat judiciaire mal ficelé? La nature hybride de cet acte juridique complexifie la question des recours possibles. Entre régime contractuel et dimensions judiciaires, les praticiens doivent naviguer avec précaution. Régime des voies de recours applicables Le contrat judiciaire, cette intersection entre le conventionnel et le…L’appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviter
Appel en garantie, Procédure civileL'appel en garantie est un outil procédural puissant, permettant d'attraire un tiers dans un procès pour qu'il supporte les condamnations qui pourraient être prononcées. Bien que fondamental en contentieux civil et commercial, son articulation avec des mécanismes comme la solidarité ou l'arbitrage révèle des complexités souvent méconnues. Cet article, mis…La compétence territoriale des tribunaux : pourquoi votre adresse est déterminante
Procédure civileVous déménagez et modifiez votre adresse sur tous vos documents administratifs. Mais avez-vous pensé aux conséquences juridiques de ce changement? Votre adresse détermine le tribunal qui pourra juger vos litiges. Une règle fondamentale qui remonte au droit romain. Le principe fondamental : "Actor sequitur forum rei" Cette maxime latine signifie…Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Procédure civileLa mention du domicile dans les actes de procédure n'est pas une simple formalité administrative. C'est une exigence légale dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de l'acte et compromettre le succès d'une action en justice. L'assignation et la mention du domicile Les exigences légales L'assignation doit contenir, à peine…Comment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
Procédure civileDans les méandres du droit, le domicile représente bien plus qu'une simple adresse postale. Ce concept juridique détermine où vous serez assigné en justice, la juridiction compétente pour vos litiges et même certains de vos droits civils. Mais comment le droit détermine-t-il exactement votre domicile ? Les réponses sont parfois…Domicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
Procédure civileL'adresse que vous déclarez n'est pas qu'un simple détail administratif. En droit, votre localisation détermine quelle juridiction peut vous juger, où vous recevrez vos notifications légales, et comment vos droits seront défendus. Une erreur sur ces notions peut compromettre une procédure entière. Définitions juridiques : des concepts distincts Le domicile…Les zones grises de la saisie automobile : cas particuliers et situations complexes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurLa saisie d’un véhicule terrestre à moteur s’avère parfois délicate, entre véhicules atypiques, conflits de créanciers et procédures concurrentes. Pour naviguer dans ces eaux troubles, un examen des situations particulières s’impose. Véhicules concernés et cas particuliers Les véhicules immatriculés non motorisés Une question épineuse concerne les véhicules immatriculés mais dépourvus…Comprendre le surendettement : définition et solutions juridiques
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe surendettement touche de nombreux Français. Cette situation financière critique nécessite des solutions juridiques adaptées. En 2023, plus de 120 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. Chaque cas révèle une réalité complexe, où s’entremêlent difficultés économiques et un cadre légal exigeant et en constante évolution. Qu’est-ce…L’injonction de faire : efficacité, pratique et conseils
Injonction de faire, Procédure civileUn client refuse de terminer les travaux pour lesquels vous l’avez payé ? Un vendeur ne livre pas l’objet commandé ? L’injonction de faire pourrait être la solution. Créée dans les années 80 pour faciliter l’exécution des obligations contractuelles, cette procédure reste méconnue. Pourtant, elle offre une alternative rapide aux…L’État comme sujet de droit : quand l’Agent judiciaire de l’État défend les intérêts publics
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile```html Lorsque l’État entre dans une relation juridique avec une personne privée, il devient un sujet de droit comme un autre. Cette position particulière nécessite une représentation adaptée devant les juridictions judiciaires. C’est là qu’intervient l’Agent judiciaire de l’État (AJE), dont le mandat légal remonte à 1790 et qui s’est…Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenEn matière de recouvrement transfrontalier de créances, le titre exécutoire européen constitue un instrument juridique particulièrement efficace, mais dont les subtilités restent souvent méconnues des créanciers comme des débiteurs. Instauré par le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004, ce mécanisme bouleverse la manière dont s’effectue l’exécution des décisions de…La contestation d’une saisie de droits incorporels n’est pas une exception de procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-17.249, Publié au bulletin) redéfinit la nature juridique des contestations contre les actes de saisie des droits incorporels. La qualification juridique clarifiée La deuxième chambre civile tranche une question technique mais cruciale.…
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