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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Un produit défectueux vendu à des milliers de consommateurs, une discrimination salariale touchant un groupe de salariés : agir seul en justice présente un rapport coût/bénéfice dissuasif. L'action de groupe, entièrement refondue par la loi du 30 avril 2025, permet à un demandeur habilité d'agir pour l'ensemble des victimes placées dans une situation similaire. Ce guide présente le régime unifié applicable aujourd'hui.
Voies d'exécutionLa formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause ne suffit pas : un jugement sans formule exécutoire reste lettre morte, faute de pouvoir contraindre à l\exécution. Cette mention obligatoire, inchangée depuis 1947, conditionne aussi bien la mise en oeuvre des décisions de justice que celle des actes notariés. Comprendre ses conditions d\apposition permet d\éviter les irrégularités qui bloquent toute procédure d\exécution forcée.
L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
Vous devez agir vite et discrètement, sans alerter votre adversaire avant d'avoir sécurisé la mesure. L'ordonnance sur requête permet d'obtenir une décision provisoire sans débat contradictoire, à condition de justifier l'urgence et la nécessité de l'effet de surprise. Bien utilisée, elle protège vos intérêts avant tout détournement d'actifs.
Voies d'exécutionDélais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Votre débiteur ne peut plus payer et une saisie se profile : le droit vous offre des alternatives avant d'en arriver là. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement sur deux ans. Voici comment négocier un délai de grâce ou un aménagement de dettes avec vos créanciers.
Les conditions de validité de l’acquiescement
Vous avez reconnu les prétentions adverses ou accepté un jugement : l'acquiescement est un acte lourd de conséquences, et la moindre ambiguïté sur votre consentement peut en remettre la validité en cause. La jurisprudence impose des conditions strictes que tout justiciable doit connaître avant d'agir.
Article 493 CPC : ordonnances sur requête, conditions et procédure
Vous avez besoin d'une mesure judiciaire urgente sans alerter votre adversaire — l'ordonnance sur requête est peut-être l'outil qu'il vous faut. Cette procédure non contradictoire prévue à l'article 493 du CPC s'applique dans des domaines très variés : famille, tutelles, saisies, propriété intellectuelle, référés probatoires. Panorama complet de ses domaines d'application.
L’acquiescement exprès et implicite : comment le reconnaître ?
Vous avez obtenu un jugement favorable, mais la partie adverse adopte des comportements qui semblent accepter la décision - sans jamais le dire clairement. L'acquiescement, exprès ou implicite, peut éteindre les voies de recours et consolider définitivement la condamnation. Le reconnaître à temps - ou l'éviter - conditionne la suite du contentieux.
Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Une preuve peut disparaître avant même que vous ayez engagé une procédure. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction in futurum - expertises, constats, saisies de documents - pour en sécuriser le contenu avant tout procès au fond.
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Le véhicule de votre débiteur est hors de portée mais sa carte grise est à son nom ? La saisie par déclaration bloque le transfert du certificat d'immatriculation sans nécessiter d'immobiliser le véhicule. Cette mesure, héritée de la pratique fiscale, produit les effets d'une saisie dès sa signification à l'administration.
L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Vous avez payé les condamnations prononcées contre vous sans formuler de réserves : ce comportement peut valoir acquiescement implicite et vous fermer définitivement la voie de l'appel. L'article 409 du Code de procédure civile distingue l'acquiescement légal, déduit des faits, et l'acquiescement volontaire, qui suppose une intention claire. Les conséquences sont irréversibles dans les deux cas.
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