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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
634 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
102 articles- Saisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
- La caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
- Nullité du commandement de payer en saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Une preuve peut disparaître avant même que vous ayez engagé une procédure. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction in futurum - expertises, constats, saisies de documents - pour en sécuriser le contenu avant tout procès au fond.
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Le véhicule de votre débiteur est hors de portée mais sa carte grise est à son nom ? La saisie par déclaration bloque le transfert du certificat d'immatriculation sans nécessiter d'immobiliser le véhicule. Cette mesure, héritée de la pratique fiscale, produit les effets d'une saisie dès sa signification à l'administration.
L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Vous avez payé les condamnations prononcées contre vous sans formuler de réserves : ce comportement peut valoir acquiescement implicite et vous fermer définitivement la voie de l'appel. L'article 409 du Code de procédure civile distingue l'acquiescement légal, déduit des faits, et l'acquiescement volontaire, qui suppose une intention claire. Les conséquences sont irréversibles dans les deux cas.
La reconnaissance automatique (« de plano ») des jugements étrangers : quand l’exequatur n’est pas nécessaire
Un jugement étranger touchant à votre statut personnel - divorce, filiation, tutelle - doit-il toujours passer par l'exequatur pour produire des effets en France ? Non : le droit français prévoit une reconnaissance automatique, dite « de plano », qui dispense de toute démarche judiciaire préalable. Ce mécanisme a cependant des limites précises, et sa validité peut être contestée.
Procédure civileLa matière gracieuse en procédure civile : quand le juge intervient sans litige
Vous devez saisir un juge alors qu'il n'y a aucun adversaire en face de vous : c'est la matière gracieuse, un régime procédural à part entière que le Code de procédure civile encadre à son article 25. Le contradictoire, la publicité des débats et le rôle du juge y fonctionnent différemment de la procédure contentieuse classique. Comprendre ces règles conditionne la validité de votre démarche.
Les conditions clés pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France
Vous disposez d'un jugement rendu à l'étranger et vous devez en faire reconnaître les effets en France : le juge français ne s'y soumet pas automatiquement. Il contrôle systématiquement quatre conditions - compétence du tribunal étranger, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public et absence de fraude - avant d'accorder toute validité à la décision sur le territoire français. Anticiper ces filtres détermine les chances de succès de votre démarche.
Mon jugement contient une erreur ou est ambigu : que faire ?
Votre jugement contient une erreur de calcul, une formulation incompréhensible, ou le juge a omis de répondre à l'une de vos demandes. Ces situations, plus fréquentes qu'on ne le croit, ne justifient pas nécessairement un appel. Le droit prévoit des mécanismes correcteurs ciblés - rectification d'erreur matérielle, interprétation, complément - qui permettent de corriger la décision sans remettre le fond en cause.
Frais et dépensVous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Vous avez obtenu une condamnation aux dépens, mais le jugement seul ne suffit pas à déclencher le remboursement. La procédure de recouvrement des dépens obéit à des règles précises du Code de procédure civile, distinctes de celles applicables aux honoraires d'avocat.
Procédure civileLe principe du contradictoire : la règle d’or du procès civil équitable
Une décision de justice peut-elle être rendue contre vous sans que vous ayez pu répondre aux arguments adverses ? Le principe du contradictoire, consacré aux articles 14 à 17 du Code de procédure civile, garantit à chaque partie le droit de connaître et discuter les pièces et moyens de l'adversaire avant tout jugement. Droits, devoirs et rôle du juge : le point complet.
Frais et dépensFrais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
L'idée que le perdant paie l'avocat du gagnant est une simplification trompeuse. La grande majorité des honoraires d'avocat ne sont pas des dépens au sens de l'article 695 du CPC, et relèvent d'un mécanisme distinct dont les règles surprennent souvent les justiciables.
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