Raphaël MORENON
Distribution des deniers hors exécution forcée : guide juridique et procédure amiable (art. 1281-1 cpc)
Par Raphaël MORENONLe 17 septembre 2025Vous vendez un bien et devez payer plusieurs créanciers ? Découvrez la procédure amiable française pour une répartition juste des fonds et éviter les conflits.
Actualités et jurisprudence récente sur les délais
Délais, Procédure civileLa maîtrise des délais procéduraux constitue un élément stratégique dans tout litige. Ces dernières années, le droit des délais a connu des mutations considérables, tant par les réformes législatives que par l’évolution jurisprudentielle. Ces changements redéfinissent les contraintes temporelles imposées aux plaideurs. La réforme de la procédure civile de 2019…Le rétablissement personnel: une solution pour les situations irrémédiablement compromises
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementQuand les dettes s’accumulent sans espoir d’apurement, une situation souvent qualifiée de surendettement, le système juridique français propose une solution radicale: le rétablissement personnel. Cette procédure, souvent comparée à une « faillite civile », permet au débiteur de repartir à zéro en effaçant ses dettes dans certaines conditions strictes. Le rétablissement personnel…L’injonction de faire : conditions d’application
Injonction de faire, Procédure civileVotre prestataire n’a pas livré les meubles promis ? Un artisan a abandonné vos travaux ? Le droit français offre une procédure efficace pour les obliger à s’exécuter sans procès classique : l’injonction de faire. Cette procédure permet d’enjoindre rapidement un débiteur à exécuter son obligation. Encore faut-il respecter ses…Les droits de l’Agent judiciaire de l’État et la transaction dans les procédures judiciaires
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileDans l’arène judiciaire, l’État dispose d’un représentant unique : l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Ce mandataire légal, souvent méconnu du grand public, détient des prérogatives spécifiques tout en étant soumis au droit commun. Son pouvoir de transaction représente un outil stratégique pour résoudre les litiges impliquant l’État, notamment ceux liés…Le titre exécutoire européen : comprendre ce mécanisme de recouvrement transfrontalier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenImaginez que votre entreprise française ait une créance de 20 000 € contre un client allemand. Avant 2004, récupérer cette somme nécessitait une procédure d’exequatur – longue et coûteuse. Depuis le règlement (CE) n°805/2004, vous pouvez obtenir un titre exécutoire européen (TEE) qui simplifie tout. Introduction au concept de titre…Procédures particulières devant le JEX : requêtes et difficultés d’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionLes procédures d’exécution forcée nécessitent parfois des interventions rapides et efficaces du juge de l’exécution (JEX). Le législateur a prévu deux procédures spéciales, adaptées aux situations d’urgence : la procédure sur difficultés d’exécution et la procédure sur requête. Ces voies procédurales permettent aux huissiers et aux créanciers d’obtenir rapidement des…Les délais d’action en procédure civile : quand le temps devient l’ennemi du justiciable
Délais, Procédure civileLes délais structurent le procès civil. Ils imposent un cadre temporel aux plaideurs et constituent souvent un piège redoutable pour les non-initiés. Un jour de retard peut anéantir des années de procédure. La péremption d’instance Définition et conditions La péremption est une exception de procédure qui éteint l’instance. Elle sanctionne…La mise en demeure : principes fondamentaux et enjeux juridiques
Mise en demeure, Procédure civileOn ne plaisante pas avec la mise en demeure. Ce petit acte juridique, redouté des débiteurs, joue un rôle majeur dans notre arsenal juridique. Il marque le passage d'une phase amiable à l'antichambre du contentieux. Avant d'envisager une procédure judiciaire, elle constitue une étape décisive pour régler le conflit ou…Comprendre l’injonction de faire : définition et cadre juridique
Injonction de faire, Procédure civileCoincé avec un prestataire qui ne livre pas le service promis? Un artisan qui tarde à réaliser des travaux payés d’avance? L’injonction de faire représente une arme juridique encore méconnue mais potentiellement efficace. Définition de l’injonction de faire L’injonction de faire constitue une procédure judiciaire spécifique permettant d’obtenir l’exécution d’une…Quand l’État défend ses décisions contentieuses : hospitalisation, véhicules et état civil
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileDans l’obscurité d’une chambre d’hôpital psychiatrique, un homme attend la décision du juge des libertés, une situation qui soulève des questions sur la responsabilité de l’État et de ses magistrats. Au même moment, une famille demande réparation pour un accident causé par un véhicule de l’administration. Ailleurs, une personne conteste…Les pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous avez obtenu gain de cause. Le jugement est en votre faveur. Vient maintenant l’étape cruciale : l’exécution. Mais votre débiteur conteste. Que peut faire le juge de l’exécution (JEX) ? Ses pouvoirs sont étendus mais strictement encadrés par la loi. L’examen des difficultés relatives aux titres exécutoires Le JEX…Contester une décision du JEX : les voies de recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionPerdre devant le Juge de l’Exécution (JEX) n’est pas une fin. La loi prévoit des voies de recours efficaces contre ses décisions, qui s'inscrivent dans les fondements du droit des procédures civiles et le respect du droit à un recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.…Ventes aux enchères de bateaux, navires et aéronefs : procédures et particularités juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresL’acquisition d’un bateau de plaisance, d’un navire de commerce ou d’un aéronef par une vente aux enchères peut représenter une excellente opportunité. Toutefois, ces procédures, qui relèvent des ventes aux enchères mobilières, obéissent à des règles juridiques complexes et souvent méconnues du grand public. Qu'il s'agisse d'une vente forcée après…L’évolution du droit du surendettement : vers une meilleure protection du débiteur
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe phénomène du surendettement est relativement récent dans notre système juridique. Depuis la loi Neiertz de 1989, les réformes se succèdent à un rythme soutenu. Cette évolution constante vise à adapter le droit aux nouvelles réalités économiques et sociales. L’émergence du droit du surendettement en France Le surendettement n’a pas…Objets abandonnés : procédures de vente aux enchères et droits des parties
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères```html Que deviennent les valises oubliées dans un hôtel pendant des mois? Comment un garagiste peut-il se défaire d’une voiture jamais récupérée? La loi prévoit des procédures spécifiques pour la vente aux enchères d’objets abandonnés, protégeant à la fois les droits des propriétaires et ceux des dépositaires. 1. Cadre juridique…Le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles : ce que vous devez savoir
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères```html La vente aux enchères publiques, avec son rituel caractéristique et son marteau qui scelle les transactions, fascine autant qu’elle interroge. Le cadre juridique qui l’entoure a profondément évolué ces dernières années. Depuis 2011, le domaine s’est libéralisé, ouvrant de nouvelles possibilités tout en maintenant un encadrement nécessaire. L’évolution récente…Ventes aux enchères de récoltes et coupes de bois : cadre juridique et spécificités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresVendre aux enchères des récoltes ou des coupes de bois implique une procédure spécifique. L’abrogation de la loi du 5 juin 1851 a modifié ce cadre juridique. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui? Introduction : qualification juridique des récoltes et coupes de bois Les ventes publiques de récoltes concernent les produits de…Les ventes aux enchères de marchandises neuves : encadrement juridique et pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresLa loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 a profondément transformé le régime des ventes aux enchères de marchandises neuves en France. Auparavant largement restreintes, ces ventes sont désormais autorisées sous conditions. Cette évolution marque la fin d’un principe séculaire inscrit dans la loi du 25 juin 1841 qui interdisait de…Les exceptions de procédure : quand la forme attaque le fond
Procédure civileVotre adversaire vient de vous assigner en justice mais sa procédure présente des irrégularités. Comment exploiter cette faille à votre avantage? Les exceptions de procédure constituent une arme redoutable pour retarder l'examen du fond, voire obtenir l'extinction de l'instance sans débat sur le litige lui-même. Les différents types d'exceptions de…Les moyens de défense en procédure civile – Fondamentaux et classifications
Procédure civileNaviguer dans le labyrinthe procédural peut s'avérer périlleux sans connaître les outils à disposition pour se défendre. Le code de procédure civile offre trois armes principales au plaideur pour contrer une demande adverse : la défense au fond, la fin de non-recevoir et l'exception de procédure. Ce triptyque, bien que…
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