Raphaël MORENON
Le délai de grâce et l’exécution forcée
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Face à une dette exigible et la menace de saisie ? Découvrez comment le délai de grâce judiciaire peut vous offrir un répit pour réorganiser vos finances.
L’exécution de l’injonction de payer européenne : de la force exécutoire à l’exécution effective
Injonction de payer, Procédure civileObtenir un titre exécutoire ne garantit pas le paiement. Le parcours du créancier ne s’achève pas avec l’injonction de payer européenne (IPE) – il commence réellement à ce stade. Entre obstacles juridiques et difficultés pratiques, l’exécution transfrontalière reste un chemin semé d’embûches pour les créanciers européens. Acquisition de la force…L’économie du contrat judiciaire et son autorité
Contrat judiciaire, Procédure civileQuand un litige se règle devant un tribunal, les parties peuvent choisir de s'entendre plutôt que d'attendre une décision imposée. Ce mécanisme d'accord, appelé contrat judiciaire, possède une nature hybride. Il mêle la liberté contractuelle et l'autorité judiciaire. Mais quelle est la portée réelle de ce type d'accord? Quel pouvoir…Le contrat judiciaire : définition et nature juridique
Contrat judiciaire, Procédure civileCette figure juridique hybride fascine par sa complexité. Le contrat judiciaire vit dans un entredeux troublant : il est à la fois convention et jugement, accord et décision. Origine et définition du contrat judiciaire Né de la pratique judiciaire, le contrat judiciaire désigne essentiellement un accord conclu entre parties et…Le fondement contractuel du contrat judiciaire
Contrat judiciaire, Procédure civileDans les méandres du contentieux judiciaire, un mécanisme hybride émerge : le contrat judiciaire. Ni totalement conventionnel, ni pleinement judiciaire, il puise sa force dans la volonté des parties tout en bénéficiant de l'onction du juge. Souvent méconnu, ce dispositif permet aux plaideurs d'élaborer ensemble une solution à leur litige,…L’intervention du juge dans le contrat judiciaire
Contrat judiciaire, Procédure civileLa notion de contrat judiciaire se situe à la croisée du droit des contrats et du droit processuel. Cette hybridité soulève des questions complexes quant à l'intervention du juge. Quelle est sa nature? Quelles en sont les limites? Le document "Contrat judiciaire" de Gaëlle Deharo, professeur à l'ESCE International Business…Les voies de recours contre le contrat judiciaire
Contrat judiciaire, Procédure civileQuelle solution pour contester un contrat judiciaire mal ficelé? La nature hybride de cet acte juridique complexifie la question des recours possibles. Entre régime contractuel et dimensions judiciaires, les praticiens doivent naviguer avec précaution. Régime des voies de recours applicables Le contrat judiciaire, cette intersection entre le conventionnel et le…L’appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviter
Appel en garantie, Procédure civileL'appel en garantie est un outil procédural puissant, permettant d'attraire un tiers dans un procès pour qu'il supporte les condamnations qui pourraient être prononcées. Bien que fondamental en contentieux civil et commercial, son articulation avec des mécanismes comme la solidarité ou l'arbitrage révèle des complexités souvent méconnues. Cet article, mis…La compétence territoriale des tribunaux : pourquoi votre adresse est déterminante
Procédure civileVous déménagez et modifiez votre adresse sur tous vos documents administratifs. Mais avez-vous pensé aux conséquences juridiques de ce changement? Votre adresse détermine le tribunal qui pourra juger vos litiges. Une règle fondamentale qui remonte au droit romain. Le principe fondamental : "Actor sequitur forum rei" Cette maxime latine signifie…Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Procédure civileLa mention du domicile dans les actes de procédure n'est pas une simple formalité administrative. C'est une exigence légale dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de l'acte et compromettre le succès d'une action en justice. L'assignation et la mention du domicile Les exigences légales L'assignation doit contenir, à peine…Comment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
Procédure civileDans les méandres du droit, le domicile représente bien plus qu'une simple adresse postale. Ce concept juridique détermine où vous serez assigné en justice, la juridiction compétente pour vos litiges et même certains de vos droits civils. Mais comment le droit détermine-t-il exactement votre domicile ? Les réponses sont parfois…Domicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
Procédure civileL'adresse que vous déclarez n'est pas qu'un simple détail administratif. En droit, votre localisation détermine quelle juridiction peut vous juger, où vous recevrez vos notifications légales, et comment vos droits seront défendus. Une erreur sur ces notions peut compromettre une procédure entière. Définitions juridiques : des concepts distincts Le domicile…Les zones grises de la saisie automobile : cas particuliers et situations complexes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurLa saisie d’un véhicule terrestre à moteur s’avère parfois délicate, entre véhicules atypiques, conflits de créanciers et procédures concurrentes. Pour naviguer dans ces eaux troubles, un examen des situations particulières s’impose. Véhicules concernés et cas particuliers Les véhicules immatriculés non motorisés Une question épineuse concerne les véhicules immatriculés mais dépourvus…Comprendre le surendettement : définition et solutions juridiques
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe surendettement touche de nombreux Français. Cette situation financière critique nécessite des solutions juridiques adaptées. En 2023, plus de 120 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. Chaque cas révèle une réalité complexe, où s’entremêlent difficultés économiques et un cadre légal exigeant et en constante évolution. Qu’est-ce…L’injonction de faire : efficacité, pratique et conseils
Injonction de faire, Procédure civileUn client refuse de terminer les travaux pour lesquels vous l’avez payé ? Un vendeur ne livre pas l’objet commandé ? L’injonction de faire pourrait être la solution. Créée dans les années 80 pour faciliter l’exécution des obligations contractuelles, cette procédure reste méconnue. Pourtant, elle offre une alternative rapide aux…L’État comme sujet de droit : quand l’Agent judiciaire de l’État défend les intérêts publics
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile```html Lorsque l’État entre dans une relation juridique avec une personne privée, il devient un sujet de droit comme un autre. Cette position particulière nécessite une représentation adaptée devant les juridictions judiciaires. C’est là qu’intervient l’Agent judiciaire de l’État (AJE), dont le mandat légal remonte à 1790 et qui s’est…Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenEn matière de recouvrement transfrontalier de créances, le titre exécutoire européen constitue un instrument juridique particulièrement efficace, mais dont les subtilités restent souvent méconnues des créanciers comme des débiteurs. Instauré par le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004, ce mécanisme bouleverse la manière dont s’effectue l’exécution des décisions de…La contestation d’une saisie de droits incorporels n’est pas une exception de procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-17.249, Publié au bulletin) redéfinit la nature juridique des contestations contre les actes de saisie des droits incorporels. La qualification juridique clarifiée La deuxième chambre civile tranche une question technique mais cruciale.…Actualités et jurisprudence récente sur les délais
Délais, Procédure civileLa maîtrise des délais procéduraux constitue un élément stratégique dans tout litige. Ces dernières années, le droit des délais a connu des mutations considérables, tant par les réformes législatives que par l’évolution jurisprudentielle. Ces changements redéfinissent les contraintes temporelles imposées aux plaideurs. La réforme de la procédure civile de 2019…Le rétablissement personnel: une solution pour les situations irrémédiablement compromises
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementQuand les dettes s’accumulent sans espoir d’apurement, une situation souvent qualifiée de surendettement, le système juridique français propose une solution radicale: le rétablissement personnel. Cette procédure, souvent comparée à une « faillite civile », permet au débiteur de repartir à zéro en effaçant ses dettes dans certaines conditions strictes. Le rétablissement personnel…L’injonction de faire : conditions d’application
Injonction de faire, Procédure civileVotre prestataire n’a pas livré les meubles promis ? Un artisan a abandonné vos travaux ? Le droit français offre une procédure efficace pour les obliger à s’exécuter sans procès classique : l’injonction de faire. Cette procédure permet d’enjoindre rapidement un débiteur à exécuter son obligation. Encore faut-il respecter ses…
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