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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Sûretés et période suspecte : les risques d’annulation avant la procédure collective
Une hypothèque ou un gage pris juste avant l'ouverture de la procédure collective peut être annulé rétroactivement, même si la garantie vous semblait parfaitement régulière. La période suspecte expose les sûretés constituées après la cessation des paiements à deux mécanismes d'annulation distincts - nullité de plein droit et nullité facultative. Identifier le régime applicable est décisif pour défendre votre créance.
L’hypothèque immobilière : comprendre les bases et l’importance de la publicité
Votre créancier prétend détenir une hypothèque sur votre bien, ou vous souhaitez en constituer une pour garantir un prêt : dans les deux cas, la validité de la sûreté dépend d'une formalité que beaucoup négligent. L'hypothèque n'existe juridiquement à l'égard des tiers que si elle a été publiée au service de la publicité foncière.
Procédure collective et publicité des sûretés : l’importance de l’inscription et ses limites
Vous détenez une hypothèque ou un nantissement sur les biens de votre débiteur : cette garantie peut devenir inopposable si elle n'a pas été inscrite avant l'ouverture d'une procédure collective. La règle de l'arrêt des inscriptions est un couperet que beaucoup de créanciers découvrent trop tard. Cet article vous explique les risques, les exceptions et les réflexes à adopter.
Constituer et inscrire une hypothèque : les étapes clés pour sécuriser une créance
Créancier d'un débiteur propriétaire d'un immeuble, vous souhaitez garantir votre créance par une hypothèque. L'inscription au service de la publicité foncière conditionne son opposabilité aux tiers et son rang. Voici les étapes concrètes, de l'acte notarié au bordereau d'inscription.
Vente des biens de l’entreprise en difficulté : quelles conséquences pour vos sûretés ?
Vous êtes créancier garanti d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective, et le bien sur lequel repose votre sûreté va être vendu. Votre droit de suite survit-il à la cession ? Serez-vous payé selon votre rang ? La réponse dépend du cadre de la vente, et les différences entre plan de cession et liquidation sont décisives.
Propriétaire d’un bien hypothéqué : quels sont vos droits et obligations ?
Votre bien immobilier est grevé d'une hypothèque et vous ne savez pas ce que vous pouvez en faire. Cette garantie ne vous dépossède pas, mais elle vous impose des obligations précises envers votre créancier. Voici ce que vous pouvez faire, ce qui vous est interdit, et comment vous protéger si vous avez acquis un bien déjà hypothéqué.
Hypothèque impayée : les droits du créancier (droit de préférence et droit de suite)
Votre débiteur ne rembourse pas et son bien est hypothéqué en votre faveur : vous disposez de deux armes juridiques distinctes pour recouvrer votre créance. Le droit de préférence vous assure une priorité de paiement sur le prix de vente, le droit de suite vous permet de poursuivre le bien même s'il a changé de mains. Ces prérogatives sont puissantes - à condition que l'hypothèque ait été régulièrement inscrite.
Droit des sûretés et procédures collectives: ce que change l’ordonnance du 15 septembre 2021
Votre créancier hypothécaire ou votre garant est-il mieux protégé depuis le 1er janvier 2022 ? L'ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu le droit des sûretés et le régime des procédures collectives, créant des classes de parties affectées et un mécanisme de cram-down. Ce que ces réformes changent concrètement pour les créanciers garantis.
La sûreté réelle pour autrui: renaissance du cautionnement réel?
Vous avez constitué une hypothèque sur votre bien pour garantir la dette d'un tiers — sans vous engager personnellement au paiement. Cette sûreté réelle pour autrui, longtemps appelée cautionnement réel, a traversé une controverse jurisprudentielle majeure avant d'être clarifiée par la réforme des sûretés du 15 septembre 2021. Voici ce que ce nouveau régime change concrètement pour les emprunteurs, les garants et les établissements de crédit.
La révolution des sûretés immobilières : disparition des privilèges spéciaux et réforme des hypothèques
Depuis le 1er janvier 2022, les sûretés immobilières ont été profondément remaniées par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les privilèges immobiliers spéciaux ont disparu, et les règles applicables aux hypothèques ont été simplifiées. Cette réforme modifie concrètement les garanties disponibles pour les créanciers et les obligations des propriétaires.
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