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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Une preuve peut disparaître avant même que vous ayez engagé une procédure. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction in futurum - expertises, constats, saisies de documents - pour en sécuriser le contenu avant tout procès au fond.
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Le véhicule de votre débiteur est hors de portée mais sa carte grise est à son nom ? La saisie par déclaration bloque le transfert du certificat d'immatriculation sans nécessiter d'immobiliser le véhicule. Cette mesure, héritée de la pratique fiscale, produit les effets d'une saisie dès sa signification à l'administration.
L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Vous avez payé les condamnations prononcées contre vous sans formuler de réserves : ce comportement peut valoir acquiescement implicite et vous fermer définitivement la voie de l'appel. L'article 409 du Code de procédure civile distingue l'acquiescement légal, déduit des faits, et l'acquiescement volontaire, qui suppose une intention claire. Les conséquences sont irréversibles dans les deux cas.
La reconnaissance automatique (« de plano ») des jugements étrangers : quand l’exequatur n’est pas nécessaire
Un jugement étranger touchant à votre statut personnel - divorce, filiation, tutelle - doit-il toujours passer par l'exequatur pour produire des effets en France ? Non : le droit français prévoit une reconnaissance automatique, dite « de plano », qui dispense de toute démarche judiciaire préalable. Ce mécanisme a cependant des limites précises, et sa validité peut être contestée.
Procédure civileLa matière gracieuse en procédure civile : quand le juge intervient sans litige
Vous devez saisir un juge alors qu'il n'y a aucun adversaire en face de vous : c'est la matière gracieuse, un régime procédural à part entière que le Code de procédure civile encadre à son article 25. Le contradictoire, la publicité des débats et le rôle du juge y fonctionnent différemment de la procédure contentieuse classique. Comprendre ces règles conditionne la validité de votre démarche.
Les conditions clés pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France
Vous disposez d'un jugement rendu à l'étranger et vous devez en faire reconnaître les effets en France : le juge français ne s'y soumet pas automatiquement. Il contrôle systématiquement quatre conditions - compétence du tribunal étranger, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public et absence de fraude - avant d'accorder toute validité à la décision sur le territoire français. Anticiper ces filtres détermine les chances de succès de votre démarche.
Mon jugement contient une erreur ou est ambigu : que faire ?
Votre jugement contient une erreur de calcul, une formulation incompréhensible, ou le juge a omis de répondre à l'une de vos demandes. Ces situations, plus fréquentes qu'on ne le croit, ne justifient pas nécessairement un appel. Le droit prévoit des mécanismes correcteurs ciblés - rectification d'erreur matérielle, interprétation, complément - qui permettent de corriger la décision sans remettre le fond en cause.
Frais et dépensVous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Vous avez obtenu une condamnation aux dépens, mais le jugement seul ne suffit pas à déclencher le remboursement. La procédure de recouvrement des dépens obéit à des règles précises du Code de procédure civile, distinctes de celles applicables aux honoraires d'avocat.
Procédure civileLe principe du contradictoire : la règle d’or du procès civil équitable
Une décision de justice peut-elle être rendue contre vous sans que vous ayez pu répondre aux arguments adverses ? Le principe du contradictoire, consacré aux articles 14 à 17 du Code de procédure civile, garantit à chaque partie le droit de connaître et discuter les pièces et moyens de l'adversaire avant tout jugement. Droits, devoirs et rôle du juge : le point complet.
Frais et dépensFrais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
L'idée que le perdant paie l'avocat du gagnant est une simplification trompeuse. La grande majorité des honoraires d'avocat ne sont pas des dépens au sens de l'article 695 du CPC, et relèvent d'un mécanisme distinct dont les règles surprennent souvent les justiciables.
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