Raphaël MORENON
Inaliénabilité et insaisissabilité du patrimoine : guide complet par clauses et fiducie
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Protégez efficacement votre patrimoine des créanciers ! Découvrez comment rendre vos biens insaisissables ou inaliénables grâce à ce guide clair. Sécurisez vos actifs.
Les enchères électroniques – procédures et particularités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Enchères1. Cadre juridique des enchères électroniques Définition légale L’article L. 321-3, alinéa 1er, du Code de commerce définit la vente aux enchères par voie électronique comme « le fait pour un mandataire de proposer un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ». Cette…L’exécution forcée face aux procédures collectives et au surendettement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVous possédez un titre exécutoire et votre débiteur ne paie pas. La voie semble tracée : saisir ses biens, ses comptes bancaires ou ses revenus. Mais l'ouverture d'une procédure collective ou de surendettement bouleverse la donne. Ces mécanismes, conçus pour traiter globalement les dettes d'un débiteur en difficulté, placent souvent…Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresPour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions. Plus spécifiquement, les ventes aux enchères mobilières obéissent à un cadre juridique précis. Leurs acteurs et procédures varient selon la nature de la vente – volontaire ou judiciaire. Voici l’essentiel à connaître sur…L’exécution provisoire : définition, fondements et distinction avec l’exécution définitive
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Exécution provisoire```html Dans un contexte judiciaire où les délais de procédure s’allongent, l’exécution provisoire représente un outil déterminant pour les justiciables. Cette option permet au créancier d’obtenir satisfaction sans attendre l’issue définitive d’un contentieux. Qu’est-ce que l’exécution provisoire ? L’exécution provisoire est définie comme « la faculté accordée à la partie gagnante…La procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionMaîtriser la procédure devant le juge de l’exécution (JEX) constitue un atout déterminant pour obtenir gain de cause. Cette juridiction spécialisée, créée par la loi du 9 juillet 1991, traite l’ensemble du contentieux de l’exécution forcée. Sa procédure obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître pour éviter tout…Les effets de l’exécution provisoire pendant l’instance d’appel ou d’opposition
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Exécution provisoireL’exécution provisoire, cette dérogation au principe de l’effet suspensif des voies de recours ordinaires, permet au créancier de poursuivre l’exécution immédiate d’une décision judiciaire malgré l’exercice d’un appel ou d’une opposition. Mais quels sont ses effets concrets? Quand se déploient-ils? Comment influencent-ils les parties au litige? Quand l’exécution provisoire déploie…Arrêt et aménagement de l’exécution provisoire : protéger le débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Exécution provisoireL’exécution provisoire est redoutable pour le débiteur condamné. Elle neutralise l’effet suspensif de l’appel ou de l’opposition. Le créancier peut ainsi obtenir paiement alors même que la décision n’est pas définitive. Mais des garde-fous existent. Le droit offre deux mécanismes protecteurs pour le débiteur : l’arrêt complet de l’exécution provisoire…Les deux visages de l’exécution provisoire : de droit et facultative
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Exécution provisoireLe principe de l’effet suspensif des voies de recours ordinaires constitue l’un des piliers du droit judiciaire privé français. Pourtant, l’exécution provisoire y déroge, permettant l’exécution immédiate d’une décision malgré l’exercice d’un appel ou d’une opposition. Cette dérogation n’est pas anodine : elle modifie considérablement l’équilibre des forces entre les…Classement et hiérarchie des sûretés mobilières : qui passe avant qui ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesEn matière de crédit, tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne. Lorsque plusieurs créanciers se manifestent simultanément pour être payés, la question du rang devient déterminante. Le classement des sûretés mobilières constitue l’une des questions les plus techniques du droit des sûretés – et potentiellement l’une…Dispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Mise en demeure, Procédure civileUn rappel semble nécessaire. La mise en demeure constitue l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires et cristallise la défaillance du destinataire. Cet acte juridique unilatéral interpelle et informe le destinataire sur les exigences du créancier.…Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles```html Dans un environnement économique imprévisible, les créanciers cherchent à sécuriser leurs créances. Les sûretés réelles mobilières constituent un mécanisme efficace pour garantir le recouvrement d’une dette sans mobiliser de biens immobiliers. Ces instruments juridiques offrent une protection accrue aux créanciers qui souhaitent limiter les risques de non-paiement. Les quatre…La mise en demeure à l’international : approche comparative et conseils pratiques
Mise en demeure, Procédure civileLa mise en demeure constitue un mécanisme juridique fondamental pour constater l’inexécution d’une obligation. Au carrefour du droit des obligations et des procédures d’exécution, cet outil interpelle un débiteur défaillant avant d’engager des poursuites formelles. Mais comment ce concept se manifeste-t-il hors des frontières françaises et quelles sont les conséquences…Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'astreinte constitue un outil juridique fondamental pour contraindre un débiteur à exécuter ses obligations. Toutefois, son application varie selon les domaines du droit. Certains régimes dérogatoires modifient sensiblement son fonctionnement, sa liquidation et ses effets. Examinons les particularités de l'astreinte en matière d'expulsion, en droit pénal, en droit administratif et…La liquidation de l’astreinte : du prononcé au paiement
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionUn tribunal a ordonné à votre débiteur de s'exécuter sous astreinte, mais rien ne bouge. Que faire ? L'astreinte n'est qu'une menace financière tant qu'elle n'est pas liquidée. Cette étape déterminante transforme l'astreinte en créance exigible. Conditions de la liquidation Qui peut demander la liquidation ? Seul le bénéficiaire de…L’astreinte : quelle juridiction peut la prononcer et selon quelle procédure ?
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'astreinte constitue un outil redoutable dans l'arsenal juridique français. Cette mesure de contrainte indirecte vise à inciter un débiteur à exécuter ses obligations sous la menace d'une sanction financière. À la différence des dommages-intérêts, l'astreinte n'a pas de fonction réparatrice mais coercitive. Qui peut prononcer une astreinte ? Comment est-elle…Les sûretés en droit français : présentation et classification après les réformes de 2006 et 2021
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesL’insécurité juridique nuit aux affaires. Les sûretés viennent y remédier. Ces garanties protègent le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur et assurent l’exécution des obligations. Le législateur a refondu ce domaine en 2006, puis en 2021. Ces réformes ont modernisé un régime devenu inadapté aux besoins économiques actuels. Les…Comment contester une saisie-contrefaçon : les voies de recours efficaces
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon constitue une procédure probatoire particulièrement intrusive. Elle permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon, mais son caractère non contradictoire peut entraîner des abus. Quels recours existent pour contester ces mesures? Comment réagir efficacement quand on est visé par cette procédure, notamment avec l'aide d'un avocat expert en voies d'exécution?…L’exécution de la saisie-contrefaçon : maîtriser cette procédure probatoire spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon constitue une procédure probatoire unique en droit français. Son exécution, pour préserver sa validité, requiert une attention particulière, et l'accompagnement par un avocat expert en voies d'exécution peut s'avérer déterminant. Entre respect strict des termes de l’ordonnance et règles procédurales, chaque étape compte. Les intervenants dans la procédure…La saisie-contrefaçon : procédure et requête
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cette procédure probatoire exorbitante du droit commun permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon avant même d’engager une action au fond. Les règles de compétence L’exclusivité du tribunal judiciaire Seul le président du tribunal judiciaire…Les conditions de mise en œuvre de la saisie-contrefaçon
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonQuelle est cette procédure qui permet de pénétrer chez un concurrent pour y chercher des preuves de contrefaçon? La saisie-contrefaçon représente un outil procédural puissant et parfois méconnu. Sa mise en œuvre exige une parfaite maîtrise de ses conditions, ce qui peut nécessiter l'expertise d'un avocat spécialisé dans les voies…
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