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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Article 1418 CPC : l’opposition à l’injonction de payer
Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer et le délai pour agir court. L'opposition est la seule voie pour remettre l'affaire en débat contradictoire, mais un seul faux pas sur le délai ou la forme vous en prive définitivement. Savoir quand et comment former cette opposition conditionne l'issue du litige.
L’injonction de payer : quand le titre exécutoire transforme une créance en or
Votre débiteur ne conteste pas la dette, mais refuse de payer. La procédure d'injonction de payer vous permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience ni procès contradictoire. Passé le délai d'opposition, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire vous ouvre l'accès à toutes les voies de saisie.
Le contrat judiciaire : définition et nature juridique
Vous avez conclu un accord avec la partie adverse devant le juge en cours d'instance : cet accord est-il un contrat ordinaire ou une décision de justice ? Le contrat judiciaire occupe une position hybride - il lie les parties comme une convention mais s'impose avec l'autorité de la chose jugée.
Le fondement contractuel du contrat judiciaire
En cours d'instance, les parties peuvent s'accorder sur la solution à apporter à leur litige et demander au juge de constater cet accord : c'est le contrat judiciaire. Ce mécanisme hybride, ni jugement ni simple transaction, tire sa force de la rencontre du consentement des parties et de l'onction du juge - mais il n'est possible que dans les matières dont les parties ont la libre disposition.
L’intervention du juge dans le contrat judiciaire
Vos adversaires et vous avez trouvé un accord en cours de procédure : la question est de savoir si cet accord constitue un simple acte processuel ou un véritable contrat judiciaire, aux effets et limites sensiblement différents. L'intervention du juge dans la formation et l'exécution de cet accord obéit à des règles précises que la jurisprudence a progressivement clarifiées.
L’appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviter
Votre adversaire vous assigne en justice et vous estimez qu'un tiers doit supporter tout ou partie d'une éventuelle condamnation. L'appel en garantie permet de l'attraire dans l'instance pour qu'il réponde à vos côtés. Ce mécanisme procédural, régi par les articles 334 et suivants du CPC, comporte des variantes et des pièges qu'il vaut mieux anticiper.
Procédure civileArticle 44 CPC : compétence territoriale en matière immobilière
Votre adresse détermine quel tribunal sera compétent pour juger vos litiges. En principe, c'est le tribunal du lieu de domicile du défendeur qui est saisi - mais ce principe souffre de nombreuses exceptions selon la nature du litige, la qualité des parties et les clauses contractuelles. Un choix de juridiction mal anticipé peut fragiliser toute votre stratégie procédurale.
Procédure civileComment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
En droit, votre domicile n'est pas nécessairement l'adresse où vous habitez : c'est votre « principal établissement », une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères. De ce rattachement dépendent la juridiction compétente pour vos litiges et la validité des actes qui vous sont signifiés. La loi prévoit aussi des domiciles légaux et conventionnels qui peuvent s'y substituer.
Procédure civileDomicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
L'adresse que vous déclarez détermine quelle juridiction peut vous juger, où les actes de procédure vous seront remis et comment vos droits seront défendus. Domicile, résidence et demeure sont trois notions distinctes en droit français, et une confusion entre elles peut compromettre une procédure entière.
Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Votre créance a été reconnue dans un autre pays de l'UE, mais comment l'y faire exécuter sans repasser par un tribunal ? Le titre exécutoire européen supprime l'exequatur et rend votre décision directement opposable dans tous les États membres. On vous explique comment tirer parti de ce mécanisme.
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