Raphaël MORENON
Expulsions locatives et surendettement : stratégies de protection du débiteur et droit au logement
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Expulsion ou surendettement : ne baissez pas les bras ! Connaissez vos droits et les solutions légales pour protéger votre logement en France.
Saisie des actifs numériques : noms de domaine, cryptoactifs et biens virtuels
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresL'expansion de l'économie numérique a donné naissance à de nouvelles formes de patrimoine. Noms de domaine, cryptoactifs, biens virtuels dans les métavers : ces actifs dématérialisés représentent une valeur économique bien réelle et, par conséquent, un enjeu majeur pour le recouvrement de créances. Pour un créancier, appréhender ces biens immatériels suppose…Saisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresEngager une procédure de recouvrement contre un débiteur professionnel implique souvent de cibler ses actifs les plus précieux. Si la saisie de parts sociales est une voie connue, le créancier peut s’intéresser à d’autres biens, notamment le fonds de commerce ou les licences d’exploitation qui conditionnent l’activité. Toutefois, la nature…Saisie des droits de propriété intellectuelle : brevets, marques et droits d’auteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresPoursuivre le recouvrement d’une créance implique souvent de rechercher les actifs saisissables dans le patrimoine du débiteur. Si l’on pense spontanément aux biens immobiliers ou aux comptes bancaires, il ne faut pas négliger la valeur considérable que peuvent représenter les droits de propriété intellectuelle. Marques, brevets ou droits d’auteur sont…Saisie des parts sociales et valeurs mobilières : comprendre les étapes de l’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresLa saisie des parts sociales ou des valeurs mobilières représente une voie d'exécution particulièrement efficace pour un créancier cherchant à recouvrer sa créance. En ciblant directement les actifs que son débiteur détient dans une société, cette procédure permet de geler, puis de faire vendre des biens de valeur. Toutefois, son…Saisie des droits d’associé et valeurs mobilières : cas complexes et limites de saisissabilité
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresEngager une procédure de recouvrement conduit souvent à envisager la saisie des actifs du débiteur. Au-delà des biens matériels, le patrimoine d'une personne ou d'une entreprise inclut fréquemment des droits incorporels, dont la valeur peut être considérable. La saisie de ces actifs, notamment les droits d'associé et les valeurs mobilières,…Saisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresDans le paysage économique actuel, les actifs immatériels d'une entreprise constituent une part prépondérante de sa valeur. Parmi eux, le fichier client représente bien plus qu'une simple liste de contacts : c'est un outil stratégique, le fruit d'investissements et d'efforts commerciaux. Lorsqu'une entreprise est débitrice, ses créanciers peuvent légitimement chercher à…Saisie des connaissances techniques : secrets de fabrique, topographies et obtentions végétales
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresLorsqu'une entreprise est endettée, ses créanciers cherchent légitimement à recouvrer leurs fonds en saisissant ses actifs. L'imaginaire collectif pense immédiatement aux biens matériels comme les véhicules, le stock ou l'immobilier. Pourtant, la véritable valeur d'une entreprise réside souvent dans son patrimoine immatériel. Ces actifs, bien que non palpables, peuvent faire…Saisie des dessins et modèles : procédure et enjeux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn dessin ou modèle représente bien plus qu'une simple création esthétique. Pour une entreprise, il constitue un actif stratégique, une part de son identité et une source de valeur économique. Comme tout actif, il peut cependant faire l'objet de mesures d'exécution forcée de la part d'un créancier cherchant à recouvrer…Les subtilités de la saisie conservatoire des meubles corporels : droit, exceptions et contestations
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireLa saisie conservatoire des meubles corporels est une procédure permettant à un créancier de sécuriser sa créance en rendant indisponibles les biens mobiliers de son débiteur. C'est un mécanisme préventif, une sorte de "gel" des actifs, qui anticipe une éventuelle action en justice ou l'obtention d'un titre exécutoire. Bien plus…Hypothèque judiciaire conservatoire : procédure, publicité et effets juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Hypothèque judiciaireLorsqu'un créancier détient une créance qui semble fondée mais n'est pas encore validée par un titre exécutoire, l'attente peut être source d'angoisse. Le risque que le débiteur organise son insolvabilité en cédant ses biens immobiliers est une préoccupation légitime. Face à cette situation, l'hypothèque judiciaire conservatoire se révèle être un…Protection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'un créancier cherche à recouvrer une somme d'argent, les procédures de saisie peuvent rapidement devenir une source d'angoisse pour le débiteur. La perspective de voir un huissier de justice intervenir dans sa sphère personnelle, voire à son domicile, soulève des questions légitimes sur la protection de sa vie privée. Si…Optimiser la vente de ses biens en saisie : les modalités amiables au service du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionUne procédure de saisie est une épreuve souvent redoutée, perçue comme la perte totale de contrôle sur son patrimoine. Le débiteur n'est cependant pas démuni et la loi lui offre des mécanismes pour reprendre l'initiative et protéger ses intérêts. Loin de l'image de la vente aux enchères publiques systématique, le…Surendettement des particuliers et rétablissement personnel : une seconde chance pour le débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'un particulier se trouve dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers, la loi a prévu un ensemble de mécanismes destinés à lui offrir une issue et à organiser le règlement de sa situation. Le surendettement n'est pas une fatalité, mais une situation juridique encadrée, dont le traitement vise…Revenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe principe est simple : un créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement de sa dette. Cependant, cette prérogative n'est pas absolue. Le législateur a instauré un équilibre délicat entre le droit légitime du créancier au recouvrement et la nécessité de préserver…Inaliénabilité des biens : au-delà de la résidence principale, quels actifs sont protégés par la loi ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe principe fondamental qui régit les dettes en droit français est celui du droit de gage général des créanciers. Ancré aux articles 2284 et 2285 du Code civil, il autorise un créancier à saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement qui lui est dû. Ce pouvoir n'est…La protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'un créancier cherche à recouvrer une dette, il peut recourir à des procédures d'exécution forcée, souvent perçues comme une menace directe sur le patrimoine du débiteur. Cependant, le droit français a érigé un ensemble de protections pour préserver un équilibre, évitant que le recouvrement ne mène à une situation de…La saisie des aéronefs : procédure, conditions et évolutions récentes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa saisie d'un aéronef est une procédure redoutable pour un créancier et dévastatrice pour un débiteur. En raison de la valeur économique considérable de ces actifs et de leur grande mobilité, leur immobilisation forcée constitue un levier puissant dans le recouvrement de créances. Toutefois, cette mesure est encadrée par un…La saisie des bateaux : procédure, conditions et spécificités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de navireLa saisie d'un bateau, bien que moins médiatisée que celle des navires, obéit à un régime juridique tout aussi complexe, source de nombreuses interrogations pour les créanciers et les propriétaires. Contrairement à une idée reçue, les règles applicables ne sont pas une simple déclinaison de celles du droit maritime. Le…La distribution judiciaire du prix de vente en saisie immobilière : fonctionnement et recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa saisie immobilière est une procédure complexe qui culmine avec la vente du bien. Toutefois, la vente ne marque pas la fin du processus. Une étape tout aussi déterminante s'ouvre alors : la distribution du prix obtenu entre les différents créanciers. Cette phase, sixième et dernière étape du déroulement de la…La distribution amiable du prix de vente en saisie immobilière : procédures et intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisi représente l'aboutissement de la procédure de saisie immobilière. C'est une étape délicate et déterminante, tant pour le débiteur qui voit son patrimoine réalisé que pour les créanciers qui attendent d'être payés. Pour le non-expert, cette phase peut apparaître comme un…
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