Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- La déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Voies d'exécution
Saisie des soutes : procédure et enjeux pour navires et aéronefs
Votre débiteur exploite un navire ou un aéronef et vous cherchez un levier de pression immédiat ? La saisie des soutes immobilise le carburant à bord et paralyse l'exploitation en quelques heures - mais elle obéit à des règles distinctes du droit commun des saisies mobilières. Voici comment engager cette procédure et comment s'en défendre.
Voies d'exécutionLa saisie conservatoire des créances et sa conversion en saisie-attribution : guide complet
Votre débiteur risque d'organiser son insolvabilité avant que vous obteniez un jugement : la saisie conservatoire des créances permet de geler immédiatement les sommes que lui doit un tiers, sans attendre de titre exécutoire. Cette mesure préventive est redoutablement efficace, à condition de respecter un formalisme strict et des délais courts pour la convertir en saisie définitive.
Voies d'exécutionSaisie conservatoire de navire : procédure, mainlevée et responsabilités
La saisie conservatoire de navire paralyse l'exploitation commerciale du bâtiment et contraint souvent l'armateur à négocier rapidement. Procédure d'obtention, conditions de mainlevée et répartition des responsabilités : ce qu'il faut savoir avant d'agir.
Voies d'exécutionSaisie conservatoire de navire : la convention de bruxelles de 1952 et le droit applicable
Immobiliser un navire dans un port étranger pour garantir le paiement d'une créance maritime est une arme redoutable, mais son efficacité dépend entièrement du droit applicable à la procédure. La Convention de Bruxelles de 1952 fixe les règles de compétence et les créances maritimement saisissables, tandis que la lex fori régit les modalités d'exécution. Une erreur de fondement juridictionnel peut ruiner toute la stratégie de recouvrement.
Voies d'exécutionSaisie des droits indivis : pourquoi les créanciers personnels sont-ils limités ?
Votre débiteur détient des biens en indivision ? Le droit français vous interdit de saisir directement sa quote-part, mais il vous ouvre d'autres voies pour recouvrer votre créance. Comprendre les limites imposées aux créanciers personnels est indispensable avant d'engager toute procédure.
Voies d'exécutionIndivision et créanciers : comprendre leurs droits et obligations
Un créancier veut saisir un bien que vous détenez en indivision avec d'autres héritiers ou copropriétaires : peut-il le faire ? Tout dépend d'une distinction fondamentale que l'article 815-17 du Code civil pose avec netteté. Un créancier de l'indivision peut poursuivre sur les biens indivis ; un créancier personnel d'un indivisaire ne le peut pas - il ne peut exiger que le partage. Nous exposons les deux régimes et leurs conséquences pratiques.
Voies d'exécutionLa saisie en droit français : principes fondamentaux, sujets et acteurs
Un jugement vous a donné raison mais votre débiteur ne paie toujours pas : vous pouvez désormais faire saisir ses biens. La saisie est la procédure civile d'exécution qui rend les biens du débiteur indisponibles pour les affecter au paiement de votre créance, sous le contrôle du juge de l'exécution. Cet article présente les principes fondamentaux, les acteurs et les grandes catégories de saisies en droit français.
Voies d'exécutionVente sur licitation de navires : indivision et régime quirataire
Vous êtes copropriétaire d'un navire et l'un des quirataires veut sortir de l'indivision. La vente sur licitation est le mécanisme judiciaire qui permet de vendre le bâtiment aux enchères et d'en répartir le prix entre les ayants droit. Procédure, conditions, recours : ce que vous devez savoir avant d'agir.
Fonds de commerceSaisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation
Recouvrer une créance contre un professionnel peut conduire à cibler son fonds de commerce ou ses licences d'exploitation - mais ces actifs obéissent à des régimes d'exécution spécifiques, souvent plus contraignants que la saisie classique. Certaines licences sont même insaisissables. Avant d'engager la procédure, mieux vaut mesurer précisément ce qui est atteignable.
Voies d'exécutionSaisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Votre débiteur dispose d'un fichier client valorisé mais peu de liquidités : cette base de données peut faire l'objet d'une saisie. La procédure se heurte cependant à un obstacle majeur, souvent sous-estimé : le fichier client contient des données personnelles protégées par le RGPD, ce qui conditionne strictement les modalités de saisie et de cession. Identifier ces contraintes en amont est indispensable pour sécuriser la mesure d'exécution.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.