Yasmine EDDAM
Jurisprudence des accords de distribution exclusive en droit de la concurrence
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Les accords de distribution, et plus particulièrement les clauses d'exclusivité, sont au cœur de nombreuses stratégies commerciales. Ils permettent à un fournisseur d'organiser la commercialisation de ses produits et de s'assurer une présence efficace sur un marché. Cependant, ces contrats sont observés de près par les autorités de la concurrence, car ils peuvent facilement dériver vers des pratiques anticoncurrentielles. La frontière entre une organisation légitime de son réseau et une entente illicite est souvent ténue et largement façonnée par la jurisprudence. Comprendre ces nuances est essentiel pour sécuriser ses relations commerciales, une démarche où l'avis d'un avocat compétent en matière de concurrence déloyale et d'ententes peut faire toute la différence. Cet article propose une analyse approfondie des décisions de justice qui ont défini le cadre de ces pratiques, en complément de notre guide complet des restrictions verticales en droit de la concurrence. Le principe de licéité des accords de distribution…
La saisie du bateau : voies d’exécution et protection du créancier
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationLorsqu’un débiteur ne respecte pas ses engagements financiers, son créancier dispose de moyens légaux pour recouvrer sa créance. Si le débiteur est propriétaire d’un bien de valeur, comme un bateau de navigation intérieure, ce bien peut faire l’objet de procédures spécifiques appelées voies d’exécution. Le droit français, complété par des…Le statut juridique du bateau de navigation intérieure : ce qu’il faut savoir
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationQu’il s’agisse d’une péniche aménagée pour l’habitation, d’un bateau-hôtel naviguant sur les canaux ou d’un automoteur transportant des marchandises, le bateau fluvial occupe une place singulière dans notre paysage et dans notre droit. Souvent perçu comme un simple moyen de transport ou un lieu de vie original, il possède en…Le guichet unique électronique : la nouvelle porte d’entrée obligatoire pour les formalités d’entreprise
CFE, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceCréer, modifier ou même cesser l’activité d’une entreprise en France a souvent été perçu comme un parcours semé d’embûches administratives. Formulaires multiples, interlocuteurs variés, délais incertains… un véritable casse-tête pour de nombreux entrepreneurs. Pour tenter de remédier à cette complexité, une réforme d’ampleur a été mise en œuvre. Depuis le…S’installer en France pour créer ou gérer son entreprise : le guide pour l’entrepreneur étranger résident
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa France représente une destination attractive pour de nombreux entrepreneurs venus d'horizons divers, désireux de développer leur projet dans un environnement économique dynamique. Toutefois, s'installer et lancer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français lorsqu'on est ressortissant d'un pays tiers (hors Union Européenne, Espace Économique Européen et…Le contrat d’intégration agricole : définition, nature et obligations clés
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’intégration représente une réalité économique de plus en plus présente dans le paysage agricole français. Pour de nombreux agriculteurs, elle structure les relations avec l’aval de la filière, notamment les entreprises de transformation ou de commercialisation. Si cette organisation peut offrir des débouchés et une certaine sécurité, elle soulève aussi…Transporteur fluvial : comprenez votre assurance de responsabilité contractuelle
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceEn tant que professionnel du transport fluvial, votre métier consiste à acheminer les marchandises de vos clients en toute sécurité. Mais que se passe-t-il si, malgré toutes vos précautions, la cargaison que vous transportez subit une avarie, une perte ou est simplement endommagée pendant qu’elle est sous votre garde ?…Assurance fluviale : les règles du jeu communes à toutes les polices
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceQue vous cherchiez à assurer votre péniche, les marchandises que vous transportez sur un canal, ou votre responsabilité en tant que professionnel de la navigation intérieure, certains principes fondamentaux traversent tous les contrats d'assurance fluviale et lacustre. Avant même de se pencher sur les détails d'une police "corps", "facultés" ou…Protéger votre bateau fluvial : tout savoir sur l’assurance « corps »
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVotre bateau, qu’il s’agisse d’une péniche de transport, d’un bateau de plaisance naviguant sur les canaux ou d’une unité destinée aux croisières touristiques, représente bien plus qu’un simple moyen de locomotion. C’est souvent un investissement important, voire votre principal outil de travail. Le protéger contre les aléas de la navigation…Transport fluvial de marchandises : comment assurer votre cargaison ?
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceConfier ses marchandises au transport fluvial est souvent perçu comme une option fiable et moins risquée que d’autres modes de transport. La lenteur relative de la navigation, la capacité d’emport importante des bateaux et la moindre exposition aux aléas routiers contribuent à cette image de sécurité. Cependant, le risque zéro…Le magasin général : un outil logistique et financier sous haute surveillance
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MagasinsGérer des stocks importants représente souvent un défi logistique et financier pour les entreprises. Qu’il s’agisse de matières premières, de denrées agricoles ou de produits manufacturés, leur entreposage sécurisé et leur éventuelle valorisation pour obtenir des financements sont des préoccupations majeures. Dans ce contexte, le magasin général offre une solution…L’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsL’exercice d’une activité commerciale ambulante se déroule principalement sur le domaine public. Cette occupation obéit à des règles strictes. Le commerçant doit obtenir une autorisation préalable et respecter les conditions fixées par les autorités locales. Les différents types d’autorisations d’occupation L’occupation du domaine public nécessite une autorisation administrative spécifique. Le…La copropriété de navire : un guide essentiel pour comprendre vos droits et obligations
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Navigation```html Partager la propriété d’un bateau, que ce soit un voilier pour le loisir, un chalutier pour la pêche ou même un navire de commerce, est une solution qui attire de nombreuses personnes. Cela permet de mutualiser les coûts d’acquisition et d’entretien, et de partager une passion ou une activité…Fin de la copropriété de navire et aspects fiscaux : ce qu’il faut savoir
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationComme toute entreprise humaine ou structure juridique, la copropriété de navire a une durée de vie limitée. Que ce soit par la volonté des copropriétaires, par la force des événements ou sur décision de justice, l’aventure commune autour du navire prendra fin un jour. Comment cela se passe-t-il concrètement ?…Commerce ambulant : guide complet des obligations juridiques et administratives
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsLe commerce ambulant offre souplesse et autonomie. Il implique aussi des obligations précises. Ce guide présente les règles essentielles pour exercer légalement une activité commerciale ou artisanale ambulante. Qui est concerné par la réglementation du commerce ambulant ? Le cadre légal distingue deux catégories de professionnels. Les marchands ambulants Ils…La copropriété de navire : comment ça se crée et comment ça fonctionne ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationL’idée d’acheter un bateau à plusieurs séduit de nombreux passionnés de la mer, que ce soit pour la pêche, la plaisance ou même une activité commerciale. C’est une pratique ancienne, qui permet de partager les coûts et les plaisirs de la navigation. Mais attention, posséder un navire en commun ne…Quirataires de navire : quels droits, quelles responsabilités financières ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationDevenir copropriétaire d’un navire, ou « quirataire » selon le terme consacré, ouvre la porte à une aventure maritime partagée. Mais au-delà du rêve, cette qualité confère des droits précis et, surtout, implique des responsabilités financières qu’il est essentiel de bien comprendre avant de s’engager. Loin d’être un simple investisseur passif, le…Le régime spécifique des forains : titres de circulation et commune de rattachement
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulants```html Les forains obéissent à un régime administratif distinct des marchands ambulants. Leur statut implique des obligations supplémentaires liées à l’absence de domicile fixe. La qualification juridique de forain Un critère essentiel définit le forain : l’absence de domicile stable. Définition légale Le forain est une personne sans domicile ni…Les obligations sanitaires des marchands ambulants dans le secteur alimentaire
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsL'exercice de la vente alimentaire ambulante requiert, outre l'obtention de la carte professionnelle, le respect de règles sanitaires strictes. Ces obligations protègent les consommateurs et engagent la responsabilité du commerçant. Leur non-respect entraîne des sanctions sévères. Le cadre réglementaire applicable Le commerce alimentaire ambulant obéit à un cadre précis. La…L’entreprise de pêche maritime : quel statut juridique et quelles règles sociales ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Pêche```html Lancer ou gérer une entreprise dans le secteur de la pêche maritime implique bien plus que la seule maîtrise des techniques de navigation et de capture. Choisir la bonne structure juridique, comprendre ses obligations sociales et connaître le statut exact de son activité sont des étapes fondamentales pour assurer…Qui représente et organise les professionnels de la pêche maritime en France ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, PêcheLe secteur de la pêche maritime française, riche de sa diversité et de son histoire, est structuré par un ensemble complexe d’organisations professionnelles et d’instances de concertation. Pour un pêcheur, un armateur ou un acteur de la filière aval, comprendre qui fait quoi dans ce paysage institutionnel n’est pas toujours…
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