Yasmine EDDAM
Le nantissement de meubles incorporels : régime juridique et mise en jeu des créances
Par Yasmine EDDAMLe 2 juillet 2025Le financement est le moteur du développement des entreprises. Pour obtenir des crédits, les créanciers exigent des garanties solides et efficaces. Parmi les outils à la disposition des acteurs économiques, le nantissement de meubles incorporels, et plus particulièrement le nantissement de créances, occupe une place de choix. Cette sûreté permet de garantir une dette en affectant un ou plusieurs actifs immatériels, comme un portefeuille de factures clients. Complexe dans ses mécanismes, cette garantie est pourtant d'une grande souplesse. Pour bien comprendre ses enjeux, il est nécessaire de le situer dans le paysage plus large du droit des sûretés mobilières, qui organise la manière dont un bien peut garantir une obligation. Définition et régime juridique du nantissement de meubles incorporels Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Le droit français opère une distinction fondamentale selon la nature du bien…
Qualification juridique des actifs numériques : nommés, innommés et régimes spéciaux
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'émergence des actifs numériques a profondément transformé le paysage économique et patrimonial. Pour les entreprises comme pour les particuliers, ces nouvelles formes de valeurs représentent des opportunités mais aussi des défis juridiques considérables. Tenter de les appréhender avec les outils du droit traditionnel s'avère un exercice complexe, tant leur nature…Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAlors que le droit de la concurrence se concentre souvent sur les agissements d'une seule entreprise hégémonique, une autre forme de puissance sur le marché, plus complexe à appréhender, existe : la position dominante collective. Cette situation se produit lorsque plusieurs entreprises, bien que juridiquement indépendantes, sont capables d'adopter une ligne…Portée de l’obligation de non-concurrence : sujets, activités et modes d’exercice
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne clause de non-concurrence mal délimitée est une source de litiges coûteux. Sa portée, c’est-à-dire qui elle engage et quelles activités elle interdit, détermine son efficacité réelle. C’est une notion bien plus subtile que la simple limitation dans le temps et dans l’espace. Alors que le guide complet sur l’obligation…Clause de non-concurrence en cession : fonds de commerce et clientèle civile
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’acquisition d’un fonds de commerce ou la reprise d’une clientèle professionnelle représente un investissement majeur pour tout entrepreneur. Au-delà des murs et du matériel, c’est la clientèle, fruit d’années de travail, qui constitue la véritable valeur de l’opération. Il est donc naturel de vouloir protéger cet actif contre la concurrence…Inexécution de l’obligation de non-concurrence : quelles sanctions et recours juridiques ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa violation d’une obligation de non-concurrence n’est jamais une situation anodine. Que vous soyez chef d’entreprise, cédant d’un fonds de commerce ou associé, l’engagement de ne pas concurrencer un partenaire ou un successeur constitue une part substantielle de l’équilibre contractuel. Lorsqu’il est rompu, le préjudice peut être immédiat et durable,…Sources de l’obligation de non-concurrence : décryptage des contrats commerciaux
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’obligation de non-concurrence est une notion centrale en droit des affaires, souvent perçue comme un mal nécessaire pour protéger la valeur d’une entreprise ou d’une clientèle. Sa mise en œuvre est cependant loin d’être uniforme. Selon la nature du contrat, elle peut être une évidence imposée par la loi, ou…Validité des clauses de non-concurrence : conditions et limites en droit des affaires
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa clause de non-concurrence est un instrument contractuel puissant, fréquent dans la vie des affaires, que ce soit lors de la cession d’une entreprise, dans un pacte d’associés ou au sein d’un contrat de distribution. Son objectif est de protéger un créancier contre la concurrence que pourrait lui faire son…L’obligation de non-concurrence en droit commercial : guide complet pour les entreprises
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa liberté d’entreprendre n’est pas absolue ; elle trouve ses limites là où commencent les engagements contractuels et la protection légitime des intérêts économiques. L’obligation de non-concurrence est l’une de ces limites fondamentales en droit commercial. Souvent perçue comme une contrainte, elle est en réalité un outil essentiel pour sécuriser la…L’article 1171 du code civil : le déséquilibre significatif en droit commun des contrats d’adhésion
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa réforme du droit des contrats, orchestrée par l'ordonnance du 10 février 2016 et finalisée par la loi de ratification de 2018, a introduit dans le Code civil une disposition d'une portée considérable : l'article 1171. Ce texte étend la protection contre les clauses créant un déséquilibre significatif au-delà du seul…Déséquilibre significatif et pratiques restrictives de concurrence : prévenir les abus inter-entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAu cœur des relations commerciales, la négociation contractuelle est souvent perçue comme un jeu de pouvoir où la liberté des parties est reine. Pourtant, cette liberté n'est pas absolue. Le législateur a mis en place un outil de régulation puissant pour sanctionner les abus manifestes : le déséquilibre significatif, prévu à…Déséquilibre significatif en droit de la consommation : clauses abusives et protection du consommateur
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa signature d'un contrat de consommation, qu'il s'agisse de conditions générales de vente sur internet, d'un contrat de service ou d'un prêt, engage les parties dans une relation juridique où l'équilibre des forces n'est pas toujours au rendez-vous. Le professionnel, par sa position et son expérience, dispose souvent d'une marge…Le déséquilibre significatif en droit français : un guide complet pour professionnels et consommateurs
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe déséquilibre significatif est une notion centrale du droit des contrats français, conçue pour rétablir une forme de justice là où la puissance économique de l'une des parties risque d'écraser l'autre. Initialement développée pour protéger les consommateurs, son influence s'est étendue aux relations entre professionnels et a même été consacrée…Nantissement de droits d’exploitation : films cinématographiques et logiciels, des sûretés spécialisées
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementAu-delà des biens matériels traditionnels, la valeur économique d'une entreprise réside de plus en plus dans ses actifs immatériels. Pour les industries créatives et technologiques, les droits d'exploitation d'un film ou d'un logiciel représentent souvent l'essentiel de leur patrimoine. Obtenir un financement en s'appuyant sur ces actifs exige des outils…Nantissement d’assurance vie : un instrument de garantie financière et ses enjeux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementBien plus qu'un simple produit d'épargne, le contrat d'assurance vie constitue un actif financier polyvalent. Sa valeur économique en fait une garantie particulièrement appréciée des créanciers, notamment une banque ou un autre établissement de crédit qui peut exiger sa mise en place pour garantir un prêt, par exemple un crédit…Nantissement de fonds de commerce : sécuriser le financement des entreprises et fonds artisanaux/ruraux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementObtenir un financement est une étape fréquente et souvent indispensable dans la vie d'une entreprise. Pour les banques et autres créanciers, prêter de l'argent implique de s'assurer du remboursement futur. Le nantissement du fonds de commerce est l'une des garanties les plus courantes et les plus efficaces pour sécuriser un…Nantissement de comptes d’instruments financiers : régime juridique et enjeux pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementLe nantissement de compte d'instruments financiers est un outil de garantie essentiel pour les entreprises cherchant à obtenir un crédit ou à sécuriser des opérations de marché. Particulièrement efficace et relativement souple, cette sûreté permet de mobiliser un portefeuille de titres sans en perdre la propriété. Sa mise en œuvre…Nantissement de parts sociales : garanties et enjeux pour les sociétés civiles et commerciales
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementLorsqu'une entreprise cherche à obtenir un financement, les garanties exigées par les prêteurs sont souvent au cœur des négociations. Parmi les outils disponibles, le nantissement de parts sociales représente une sûreté efficace, permettant à un associé de garantir une dette en utilisant ses propres titres comme caution. Cette technique, qui…Le nantissement de créances : droit commun, bordereau dailly et spécificités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementPour un dirigeant d’entreprise, le poste clients représente souvent un actif majeur, mais sa valeur reste latente jusqu'au paiement. Pourtant, ces créances peuvent être transformées en un levier de financement ou une garantie solide face à un acheteur. Le nantissement de créances est le mécanisme juridique qui permet cette valorisation,…Le nantissement : guide complet des sûretés sur biens incorporels en droit français
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementLe nantissement est un mécanisme juridique essentiel pour sécuriser un financement, mais sa complexité peut dérouter les entrepreneurs et dirigeants. Il s’agit d’une garantie puissante, une sûreté réelle mobilière par laquelle un débiteur remet un bien incorporel, comme une créance ou des parts de société, au profit d'un créancier pour…Difficultés des entreprises réglementées en UE : le principe d’universalité des procédures
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLa défaillance d'une banque ou d'une compagnie d'assurance dans un autre pays de l'Union européenne peut sembler être un événement lointain. Pourtant, en raison de l'interconnexion des marchés financiers, ses conséquences peuvent se propager rapidement au-delà des frontières et affecter directement des entreprises, des créanciers et des assurés en France.…
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