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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Abus d’exclusion : les pratiques visant à éliminer la concurrence expliquées
Votre concurrent en position dominante met en oeuvre des pratiques commerciales qui vous éliminent du marché sans rapport avec ses mérites propres. Ces comportements, qualifiés d'abus d'exclusion, sont prohibés par le Code de commerce et le droit européen. Voici comment les identifier, les prouver et les faire sanctionner.
Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
Établir un abus de position dominante commence toujours par une question : sur quel marché l'entreprise opère-t-elle ? Sans délimitation rigoureuse du marché pertinent, aucune position dominante ne peut être caractérisée. Cet article décrypte les méthodes d'analyse retenues par les juridictions et l'Autorité de la concurrence pour délimiter ce périmètre concurrentiel.
Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Votre entreprise subit les pratiques d'un acteur dominant qui faussent la concurrence à votre détriment. L'abus de position dominante est sanctionné jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial - encore faut-il savoir le caractériser et identifier les recours disponibles. Analyse des critères, des pratiques prohibées et des voies d'action ouvertes aux entreprises victimes.
Transport aérien de marchandises : responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie
Votre marchandise a été perdue ou endommagée lors d'un transport aérien. La Convention de Montréal encadre strictement la responsabilité du transporteur et les délais pour agir - souvent très courts. Voici les règles qui déterminent si vous pouvez être indemnisé, et à hauteur de combien.
La Convention de Montréal : pilier de la responsabilité du transporteur aérien international
Vol annulé, bagage perdu, blessure lors d'un vol international : vos droits dépendent d'un texte précis, la Convention de Montréal de 1999. Elle fixe les plafonds d'indemnisation et les conditions de mise en cause du transporteur, avec des règles différentes de celles du règlement européen 261/2004.
Le délit de tromperie en droit commercial : éléments constitutifs et sanctions
Un partenaire commercial vous a vendu un produit en vous dissimulant des informations sur sa nature ou ses qualités essentielles : c'est peut-être un délit de tromperie. Ce délit pénal, distinct de la simple mauvaise exécution contractuelle, suppose des éléments constitutifs précis et expose son auteur à des sanctions lourdes. En identifier les contours est la première étape pour engager une action.
Comprendre la procédure devant le tribunal de commerce : guide complet
Un litige commercial vous oppose à un partenaire ou fournisseur : c'est le tribunal de commerce qu'il faut saisir, une juridiction consulaire composée de juges élus parmi les commerçants eux-mêmes. Ses règles de compétence, de procédure et ses délais diffèrent sensiblement des juridictions civiles ordinaires. Ce guide détaille chaque étape, de la saisine à la décision, pour aborder cette procédure avec méthode.
Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
Vous plaidez devant le tribunal de commerce et ne savez pas si vous devez déposer des conclusions écrites ? La procédure reste officiellement orale, mais l'écrit a progressivement pris le dessus. Ignorer cette évolution expose à des surprises à l'audience et peut fragiliser la défense de vos intérêts.
L’assignation devant le tribunal de commerce : comment bien démarrer une procédure ?
Un litige commercial vous contraint à saisir le tribunal de commerce. L'assignation est l'acte introductif d'instance qui déclenche la procédure et conditionne vos chances de succès. Une rédaction rigoureuse, conforme aux exigences du Code de procédure civile, est indispensable dès le départ.
Procédures collectivesLe sort des contrats en cours durant la période d’observation
Dès le jugement d'ouverture, les contrats en cours ne sont ni résiliés ni maintenus automatiquement : l'administrateur judiciaire dispose d'une option qui engage l'avenir de l'entreprise. Ce choix, encadré par le droit des procédures collectives, détermine quels partenaires restent liés.
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