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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Le cadre juridique de la publicité en France : protégez votre communication
Votre communication commerciale est encadrée par des règles strictes que vous ne pouvez pas ignorer. Une publicité trompeuse ou comparative mal maîtrisée expose votre entreprise à des sanctions pénales et civiles significatives. Cet article vous présente les règles applicables en droit français de la publicité et les précautions à prendre.
Agir contre une compagnie aérienne : délais, prescription et tribunaux compétents
Retard, bagage perdu, vol annulé : vous avez des droits, mais des délais très courts pour les faire valoir. Une protestation tardive suffit à rendre votre action irrecevable, même si le préjudice est réel. Ce guide présente les délais impératifs et les tribunaux compétents pour agir efficacement.
Procédures collectivesLa période d’observation en procédure collective : guide essentiel
Le tribunal vient d'ouvrir une procédure collective : avant toute décision sur l'avenir de l'entreprise, la période d'observation s'impose. C'est pendant ces quelques mois que se règle l'essentiel — gestion, contrats, créanciers — et qu'une mauvaise lecture des règles conduit à la liquidation. Ce guide décrypte les mécanismes pour défendre vos intérêts.
Procédures collectivesGestion de l’entreprise pendant la période d’observation : rôles et pouvoirs
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne dessaisit pas automatiquement le dirigeant, mais encadre strictement ses pouvoirs. La répartition des rôles entre le chef d'entreprise et l'administrateur judiciaire conditionne toute décision de gestion pendant la période d'observation. Voici comment naviguer cette phase sans commettre d'acte irrégulier.
Les fraudes commerciales en France : comprendre les risques et les défenses
Une pratique déloyale d'un concurrent ou d'un partenaire commercial vous cause un préjudice. Les fraudes commerciales exposent leurs auteurs à des sanctions civiles et pénales lourdes, mais encore faut-il les identifier et savoir comment y répondre. Ce guide présente les principales formes de fraude et les mécanismes de défense dont vous disposez.
La location financière : guide complet pour les entreprises
Vous avez besoin d'équiper votre entreprise sans mobiliser votre trésorerie ni alourdir votre bilan. La location financière vous permet d'utiliser un bien professionnel sur une durée déterminée, avec des loyers déductibles, sans en devenir propriétaire - mais les engagements contractuels sont fermes. Ce guide examine les mécanismes juridiques, les protections du preneur et les recours en cas de litige avec le bailleur ou le fournisseur.
Exécution du contrat de location financière et interdépendance contractuelle
Votre contrat de location financière est contesté et les obligations de chaque partie sont discutées : la structure tripartite de l'opération génère un contentieux abondant, notamment sur l'interdépendance des contrats liés. La Cour de cassation a fixé des règles précises que tout praticien doit intégrer pour sécuriser l'opération dès sa mise en place.
Conclusion et validité du contrat de location financière : points de vigilance
Votre contrat de location financière est-il valablement formé ? Les tribunaux annulent régulièrement des contrats pour vice du consentement ou non-respect des règles consuméristes. Maîtriser les conditions de validité, c'est sécuriser votre engagement dès la signature.
La location financière : définition et différences avec le crédit-bail
Vous cherchez à financer du matériel professionnel sans l'acheter, mais le crédit-bail ne correspond pas à vos besoins. La location financière offre une alternative : jouissance immédiate du bien, loyers déductibles, sans option d'achat en fin de contrat.
La responsabilité juridique liée aux normes techniques
Votre produit respecte une norme technique, mais est-ce suffisant pour écarter votre responsabilité ? Les normes dites volontaires génèrent des présomptions juridiques aux effets redoutables pour les entreprises. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour limiter votre exposition en cas de litige.
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