Entreprise en difficulté
Difficultés des entreprises réglementées en UE : le principe d’universalité des procédures
Par Yasmine EDDAMLe 12 juin 2025La défaillance d'une banque ou d'une compagnie d'assurance dans un autre pays de l'Union européenne peut sembler être un événement lointain. Pourtant, en raison de l'interconnexion des marchés financiers, ses conséquences peuvent se propager rapidement au-delà des frontières et affecter directement des entreprises, des créanciers et des assurés en France. Pour éviter le chaos juridique et économique qui résulterait de procédures d'insolvabilité multiples et contradictoires, l'Union européenne a mis en place un cadre spécifique fondé sur le principe d'universalité. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour toute entreprise interagissant avec des partenaires financiers européens. Une approche globale des difficultés des entreprises réglementées est nécessaire pour en saisir tous les enjeux, notamment leur dimension européenne. L'harmonisation européenne face aux crises financières transfrontalières L'objectif du droit européen en la matière est clair : assurer une gestion unique, cohérente et prévisible des difficultés d'une entité financière opérant dans plusieurs États membres. Avant cette harmonisation, la…
Sécurisation des marchés et systèmes de paiement : mécanismes de garantie face au risque systémique
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLa stabilité du système financier mondial repose sur un équilibre fragile. L’interconnexion extrême entre les banques, les entreprises d’investissement et les infrastructures de marché signifie que la défaillance d’un seul acteur peut potentiellement déclencher une réaction en chaîne dévastatrice. Pour prévenir ce risque, qualifié de systémique, le législateur a mis…Indemnisation et protection des clients en cas de défaillance des banques et assureurs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLa défaillance d’une banque ou d’une compagnie d’assurance est un événement redouté qui peut susciter une inquiétude légitime chez les particuliers et les chefs d’entreprise. Contrairement à une idée reçue, la faillite d’un établissement financier ne signifie pas la perte automatique des fonds ou des droits des clients. Des mécanismes…Procédures collectives des entreprises réglementées : des spécificités juridiques en droit français
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières insurmontables, les procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires offrent un cadre légal pour gérer la situation. Toutefois, ce régime de droit commun, bien connu des entrepreneurs, ne s’applique pas tel quel aux acteurs du secteur financier. Banques, sociétés de…Procédures de résolution et de rétablissement pour les établissements financiers : le rôle central des autorités de contrôle
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéGérer la crise d’une banque ou d’une compagnie d’assurance ne relève pas du droit commun des faillites. Face au risque de contagion qui pourrait déstabiliser l’ensemble du système financier, les pouvoirs publics ont mis en place un régime administratif spécifique, axé sur la prévention et une gestion contrôlée des défaillances.…Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une banque, une entreprise d’investissement ou une compagnie d’assurance rencontre des difficultés, les règles du jeu changent radicalement. Le droit commun des entreprises en difficulté ne s’applique pas de la même manière. Un cadre juridique spécifique, largement influencé par le droit européen, a été mis en place pour gérer ces…Groupe de sociétés en difficulté : comment l’Europe facilite la coordination
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéDans le paysage économique actuel, de nombreuses entreprises sont organisées en groupes de sociétés : une société mère contrôle une ou plusieurs filiales, parfois réparties dans différents pays. Si cette structure offre des avantages en période de croissance, elle devient un véritable casse-tête lorsque le groupe, ou l’une de ses…Déclaration et vérification des créances en période d’observation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) déclenche une série de mécanismes destinés à organiser le traitement des difficultés de l’entreprise débitrice. Au cœur de ce dispositif se trouve la gestion du passif antérieur, c’est-à-dire des dettes nées avant le jugement d’ouverture. La déclaration des créances représente une…Le sort des contrats en cours durant la période d’observation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire place l’entreprise dans une situation délicate, marquée par la nécessité de poursuivre son activité tout en faisant face à ses difficultés financières. La période d’observation, véritable phase de diagnostic et de restructuration, soulève une question fondamentale pour la survie de l’entreprise…La période d’observation en procédure collective : guide essentiel
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés sérieuses, la loi prévoit des mécanismes pour tenter de la sauver ou, à défaut, organiser sa fin dans les meilleures conditions possibles. Au cœur des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire se trouve une phase déterminante : la période d’observation. Il s’agit d’un moment…Gestion de l’entreprise pendant la période d’observation : rôles et pouvoirs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire marque le début d’une phase délicate : la période d’observation. Durant cette étape, l’objectif principal est de déterminer si l’entreprise dispose des capacités nécessaires pour se redresser tout en maintenant son activité. La gestion quotidienne de l’entreprise se poursuit, mais dans…Sauvegarde et redressement judiciaire : le guide pour comprendre les procédures
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéConfrontée à des difficultés économiques ou financières, une entreprise dispose de mécanismes juridiques pour tenter de surmonter ses problèmes et assurer sa pérennité. La sauvegarde et le redressement judiciaire sont deux procédures collectives distinctes, mais souvent confondues. Comprendre leurs différences, leurs objectifs et leur déroulement est essentiel pour tout dirigeant…Préparer et négocier efficacement un plan de sauvegarde
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être pour autant en état de cessation des paiements. Loin d’être une fin en soi, cette procédure vise avant tout la réorganisation de l’entreprise pour…Contenu et mesures d’un plan de sauvegarde adopté
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’adoption d’un plan de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Loin d’être une simple formalité, ce plan constitue une feuille de route détaillée, validée par le tribunal, visant à assurer la pérennité de l’activité, le maintien…L’exécution, le suivi et la modification du plan de sauvegarde ou redressement
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal marque une étape déterminante pour l’entreprise en difficulté. C’est le signe qu’une solution a été trouvée pour apurer le passif tout en permettant la poursuite de l’activité. Cependant, le jugement arrêtant le plan n’est pas une fin en soi.…Vérification des créances, arrêt des intérêts et des inscriptions : les suites de la déclaration
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Avoir déclaré votre créance dans les délais, comme expliqué dans notre précédent article, est une étape cruciale lorsque votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cependant, le processus ne s’arrête pas là. Votre créance va maintenant être examinée, et d’autres conséquences importantes de l’ouverture…La période suspecte : définition, fixation et actions en justice
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsque les difficultés d’une entreprise atteignent un point critique, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la redresser ou, si cela n’est plus possible, organiser sa liquidation de manière ordonnée. Au cœur de ces procédures dites collectives (redressement et liquidation judiciaires) se trouve une notion fondamentale :…Quand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières menant à un redressement ou une liquidation judiciaire, une période critique s’ouvre : la période suspecte. Comme nous l’avons vu dans notre article d’introduction sur la période suspecte, certains actes passés pendant cette période sont si anormaux qu’ils sont automatiquement annulés par la loi…Les actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières majeures, une période particulièrement sensible s’ouvre avant le déclenchement officiel d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est ce que l’on nomme la « période suspecte », un intervalle de temps durant lequel certains actes passés par le dirigeant peuvent être remis en cause.…Comprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, la perspective d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut devenir une réalité. Avant même l’ouverture officielle d’une telle procédure par le tribunal, une phase critique et souvent méconnue s’installe : la période suspecte. Cette période n’est pas anodine. Les décisions prises,…Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’internationalisation croissante des échanges commerciaux et des implantations d’entreprises multiplie les situations où les difficultés financières dépassent les frontières d’un seul pays, notamment pour les entreprises réglementées qui opèrent à l'échelle internationale. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, française ou étrangère, ayant des liens avec la France, se trouve en…
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