Comprendre la saisie des droits incorporels : définition et domaine

« `html

Recouvrer une créance impayée peut vite devenir un casse-tête. Lorsque les relances restent lettre morte, il faut passer aux mesures d’exécution forcée. Parmi elles, la saisie des droits incorporels reste méconnue mais précieuse.

Qu’est-ce que la saisie des droits incorporels?

Cette procédure permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire placer sous main de justice puis vendre les droits incorporels de son débiteur. Elle vise tous les biens immatériels qui ne sont pas des créances d’argent.

Le code des procédures civiles d’exécution la définit à l’article L. 231-1. Elle s’applique aux droits qui ont une valeur économique mais pas d’existence matérielle.

Comment se distingue-t-elle des autres saisies ?

Contrairement à la saisie-vente qui vise les biens matériels, la saisie des droits incorporels cible les biens immatériels. Elle diffère de la saisie-attribution qui s’applique aux créances d’argent et emporte attribution immédiate au créancier. Pour bien distinguer la saisie exécutoire de la saisie conservatoire, il est crucial de comprendre leurs objectifs et conditions respectifs.

Sa structure hybride emprunte aux deux procédures :

• L’acte est signifié à un tiers, comme la saisie-attribution
• Le bien reste indisponible jusqu’à la vente, comme la saisie-vente

Quels droits peuvent être saisis ?

Pour une compréhension approfondie du fonctionnement global et de l’utilité de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières, il est essentiel de connaître les principaux droits concernés :

1. Les droits d’associé
   • Parts de sociétés civiles (SCI, SCP)
   • Parts de SARL, SNC, SCS
2. Les valeurs mobilières
   • Actions
   • Obligations
   • Titres participatifs
   • Valeurs du Trésor
3. Les autres droits incorporels
   • Propriétés intellectuelles (brevets, marques)
   • Licences d’exploitation
   • Noms de domaine
   • Cryptoactifs

En revanche, les créances de sommes d’argent sont exclues. Pour elles, d’autres procédures existent: saisie-attribution, paiement direct ou saisie des rémunérations.

L’élargissement de 2012: une avancée majeure

Jusqu’en 2012, seule la saisie des droits d’associé et valeurs mobilières était explicitement réglementée. Le décret du 30 mai 2012 a changé la donne.

L’article R. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution a étendu la procédure à tous les droits incorporels « dans la mesure où leur spécificité n’y met pas obstacle ». Cette formulation souple permet d’adapter la procédure à des droits très divers.

Cette extension répond à l’évolution des patrimoines, de plus en plus composés d’actifs immatériels: propriétés intellectuelles, licences, actifs numériques.

Pourquoi cette procédure compte?

Dans notre économie dématérialisée, les biens incorporels représentent souvent l’essentiel de la valeur d’un patrimoine. Actions, parts sociales, droits d’auteur ou marques peuvent valoir des sommes considérables.

Pourtant, cette procédure reste sous-utilisée. La conciliation difficile entre droit de l’exécution et droit substantiel (notamment sociétaire) freine son emploi.

La récente décision du Conseil constitutionnel (17 novembre 2023) souligne les imperfections du dispositif actuel. Des réformes pourraient améliorer son efficacité. Pour approfondir les étapes pratiques et les mentions obligatoires de cette procédure, des ressources complémentaires sont disponibles.

Le monde devient numérique. Nos procédures civiles d’exécution doivent suivre cette évolution pour garantir l’effectivité du droit au recouvrement des créances. Pour un accompagnement juridique spécialisé, notamment face à la saisie de parts sociales, n’hésitez pas à consulter un avocat expert.

Sources

• Code des procédures civiles d’exécution, articles L.231-1 et R.231-1
• Répertoire de procédure civile, « Saisie des droits incorporels » par Rudy Laher (2023)
• Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

« `