Les litiges relatifs aux noms de domaine se multiplient. La valeur stratégique de ces identifiants numériques explique cette évolution. Plusieurs voies de résolution existent. Le choix entre procédures judiciaires classiques et mécanismes alternatifs détermine souvent l’issue du conflit. La connaissance de ces options constitue un avantage décisif.
Les procédures judiciaires classiques
Action en contrefaçon
L’action en contrefaçon permet au titulaire d’une marque de faire cesser l’utilisation non autorisée de son signe. Elle s’applique au nom de domaine reproduisant une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires.
Trois conditions essentielles doivent être réunies:
- Une marque valablement enregistrée
- Un nom de domaine identique ou similaire
- Un usage effectif pour des produits/services couverts par la marque
La Cour de cassation a précisé que l’enregistrement brut d’un nom, sans usage, ne suffit pas (arrêt « Locatour » du 13 décembre 2005). Cette position limite l’efficacité de l’action en contrefaçon contre les simples réservations défensives.
Les sanctions comprennent:
- L’interdiction d’usage du nom litigieux
- La publication de la décision
- Des dommages-intérêts
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
L’action en concurrence déloyale sanctionne l’usage d’un nom de domaine portant atteinte aux droits d’un concurrent. Elle repose sur l’article 1240 du Code civil.
Cette action s’avère utile quand:
- Le demandeur ne possède pas de marque enregistrée
- Il invoque un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne
La Cour de cassation a jugé que « l’utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d’identification d’un nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité, constitue un acte de concurrence déloyale » (7 juillet 2004).
Le parasitisme sanctionne l’exploitation indue de la notoriété d’autrui, même en l’absence de situation concurrentielle. Cette qualification s’applique aux cas d’enregistrements spéculatifs de noms connus.
Mesures d’urgence et procédures de référé
La procédure de référé permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en cas d’urgence. Le demandeur doit démontrer:
- Une atteinte manifeste à ses droits
- Un préjudice imminent nécessitant intervention
Le juge des référés peut ordonner:
- La suspension de l’usage du nom litigieux
- La mise en place d’un message d’information
- Une expertise technique
Ces mesures provisoires précèdent souvent une action au fond. Elles sécurisent la situation pendant l’instruction du dossier.
Les procédures alternatives de règlement des litiges
La procédure UDRP pour les extensions génériques
La procédure Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) concerne principalement les extensions génériques (.com, .net, .org). Créée par l’ICANN en 1999, elle offre une alternative aux tribunaux.
Le demandeur doit prouver trois éléments cumulatifs:
- Le nom de domaine est identique ou similaire à sa marque
- Le titulaire n’a aucun droit légitime sur ce nom
- Le nom a été enregistré et utilisé de mauvaise foi
Les décisions sont rendues par des commissions administratives en 60 jours environ. Plus de 30 000 décisions ont été rendues depuis sa création.
Les sanctions possibles se limitent à:
- Le transfert du nom au demandeur
- La suppression de l’enregistrement
Cette procédure présente des avantages significatifs:
- Rapidité (60 jours contre plusieurs années en justice)
- Coût modéré (environ 1500€ pour un nom)
- Exécution directe par les bureaux d’enregistrement
Sa nature contractuelle explique pourquoi la Cour d’appel de Paris a jugé qu’elle « ne constitue pas un arbitrage » (17 juin 2004).
La procédure SYRELI pour les noms de domaine français
La procédure SYRELI (Système de Résolution des Litiges) s’applique aux noms en .fr et autres extensions françaises. Mise en place par l’AFNIC, elle repose sur l’article L.45-6 du Code des postes et communications électroniques.
Le demandeur doit prouver son intérêt à agir et démontrer que le nom contesté entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE:
- Atteinte à l’ordre public
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Imitation d’une collectivité territoriale
La procédure dure deux mois maximum. Les sanctions possibles sont identiques à l’UDRP: transfert ou suppression.
SYRELI présente des spécificités importantes:
- Procédure entièrement électronique
- Décision rendue par l’AFNIC elle-même
- Coût fixe de 250€
- Recours possible devant le juge judiciaire
Autres mécanismes spécifiques
D’autres mécanismes existent pour des extensions spécifiques:
- Procédure ADR pour le .eu
- Procédure URS (Uniform Rapid Suspension) pour les nouvelles extensions
- Procédures nationales pour certains codes pays
Ces procédures varient dans leurs critères, coûts et délais. Notre guide complet sur le droit des noms de domaine détaille ces options.
Analyse comparative des différentes procédures
Avantages et inconvénients
Procédures judiciaires:
- Avantages: large éventail de sanctions, indemnisation possible
- Inconvénients: durée, coût, complexité probatoire
Procédures alternatives:
- Avantages: rapidité, simplicité, coût prévisible
- Inconvénients: sanctions limitées (pas d’indemnisation), recours judiciaires possibles
Les procédures alternatives conviennent aux cas simples d’atteinte manifeste. Les actions judiciaires s’imposent pour les situations complexes ou quand une indemnisation est recherchée.
Critères de choix selon le litige
Le choix de la procédure dépend de plusieurs facteurs:
- Nature des droits invoqués (marque, nom commercial…)
- Extension concernée (.com, .fr…)
- Objectif poursuivi (transfert, indemnisation…)
- Urgence de la situation
- Budget disponible
La stratégie contentieuse doit s’adapter au cas spécifique. Les précautions lors de l’enregistrement réduisent considérablement les risques de conflits.
Portée des décisions
Les décisions UDRP ne produisent pas autorité de chose jugée. Un recours judiciaire reste possible dans les 10 jours suivant la notification.
Les décisions SYRELI peuvent être contestées devant le juge judiciaire dans les 15 jours.
Les décisions judiciaires définitives s’imposent aux parties. Leur exécution peut nécessiter des mesures complémentaires selon les pays concernés.
Stratégies contentieuses efficaces
Choix de la procédure appropriée
Une stratégie efficace commence par le choix de la procédure adaptée:
- UDRP pour les cas simples d’atteinte à une marque (.com, .net…)
- SYRELI pour les litiges sur les noms français (.fr)
- Action judiciaire pour les cas complexes ou les demandes d’indemnisation
La combinaison de plusieurs procédures peut s’avérer pertinente. Une action en référé suivie d’une UDRP offre protection immédiate et solution définitive.
Constitution du dossier
La qualité du dossier détermine souvent l’issue du litige. Les éléments essentiels comprennent:
- Preuve des droits antérieurs (certificats de marque, extrait Kbis…)
- Démonstration de la mauvaise foi (correspondances, offres de vente…)
- Comparaison détaillée des signes en conflit
- Preuves d’usage et de notoriété
Ces éléments doivent être organisés logiquement pour faciliter l’analyse par les arbitres ou le juge.
Suivi et exécution des décisions
L’obtention d’une décision favorable ne suffit pas. Son exécution nécessite vigilance et suivi:
- Notification aux bureaux d’enregistrement concernés
- Vérification du transfert effectif
- Surveillance post-litige des nouveaux enregistrements similaires
L’aide d’un avocat spécialisé s’avère souvent déterminante pour naviguer ces procédures complexes. Les conflits entre noms de domaine et signes distinctifs requièrent une expertise spécifique.
Protection durable de l’identité numérique
Approche préventive
La prévention reste la meilleure stratégie. Elle repose sur:
- L’enregistrement préventif des noms stratégiques
- La veille sur les nouveaux dépôts similaires
- La documentation régulière de l’usage
- La sécurisation technique des noms (verrouillage de transfert)
Ces mesures réduisent considérablement le risque de litiges.
Gestion de portefeuille
Une gestion active du portefeuille de noms de domaine inclut:
- L’inventaire régulier des noms détenus
- La rationalisation des renouvellements
- L’adaptation aux évolutions de l’activité
- L’optimisation fiscale et comptable
La valeur d’un portefeuille de noms bien géré dépasse largement les coûts d’enregistrement.
La sécurisation de vos actifs numériques mérite un accompagnement juridique spécialisé. Notre cabinet d’avocats en propriété intellectuelle vous propose un conseil personnalisé pour protéger et défendre efficacement vos noms de domaine.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L.713-2 et suivants
- Code des postes et communications électroniques, articles L.45 à L.45-8
- Règles UDRP de l’ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)
- Règlement SYRELI de l’AFNIC
- Cass. com., 13 décembre 2005, affaire « Locatour »
FR 
EN