Enregistrement d’un nom de domaine : procédures et précautions juridiques

L’enregistrement d’un nom de domaine constitue une étape stratégique pour toute entreprise. Ce choix engage votre identité numérique et peut impacter votre réputation comme votre activité commerciale. Comprendre les mécanismes d’attribution et les précautions juridiques s’avère essentiel pour sécuriser cet actif.

L’organisation mondiale du nommage

Rôle de l’ICANN

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) coordonne le système d’adressage par domaines. Cette société californienne gère la racine du système et encadre la création des domaines de premier niveau. Son rôle se limite à la coordination technique et non à l’attribution directe des noms.

L’ICANN délègue la gestion opérationnelle à d’autres entités qui fixent leurs propres règles d’attribution dans le cadre contractuel établi. Ce fonctionnement explique la prédominance des règles de source privée dans le régime des noms de domaine.

Les offices d’enregistrement et bureaux d’enregistrement

Les offices d’enregistrement (registres) gèrent les domaines de premier niveau. Pour les codes pays à deux lettres (.fr, .uk, .de), la gestion revient généralement à l’État concerné ou à un délégataire. L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) gère ainsi le .fr et le .re.

Pour les autres extensions (.com, .org, .net), la responsabilité incombe à des entités privées. Ces registres définissent les conditions d’attribution des noms dans leurs domaines respectifs.

Les bureaux d’enregistrement (registrars) servent d’intermédiaires entre les utilisateurs et les registres. Ils commercialisent les noms de domaine et ajoutent parfois leurs propres règles au cadre fixé par les registres.

Les différents types de domaines

Les extensions se divisent en plusieurs catégories:

• Domaines ouverts: (.com, .net, .org) accessibles à tous sans restriction particulière.
• Domaines restreints: limités selon la qualité du demandeur (.aero pour l’aviation, .museum pour les musées) ou l’usage prévu (.cat pour sites en catalan).
• Domaines fermés: réservés à un usage spécifique (.gov pour l’administration américaine) ou à une entité précise (comme .bnpparibas).
• Codes pays (ccTLD): basés sur la norme ISO 3166-1, gérés selon les règles fixées par le pays correspondant.

Le choix de l’extension dépend de votre activité et de votre stratégie de présence en ligne.

Procédure d’enregistrement des noms de domaine

Règle du premier arrivé, premier servi

Le principe fondamental d’attribution des noms de domaine reste « premier arrivé, premier servi ». Cette règle s’applique dans la plupart des extensions ouvertes. Elle implique une certaine réactivité pour sécuriser les noms stratégiques.

Pour les domaines français, le Code des postes et communications électroniques précise que « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande » (article L.45-1).

Cette règle connaît des exceptions, notamment pendant les périodes de lancement de nouvelles extensions où les titulaires de marques bénéficient souvent d’un accès prioritaire.

Vérifications préalables recommandées

Avant tout enregistrement, plusieurs vérifications s’imposent:

1. Disponibilité technique: le nom souhaité n’est-il pas déjà attribué?
2. Validité linguistique: respecte-t-il les contraintes techniques (caractères autorisés, longueur)?
3. Antériorités juridiques: existe-t-il des marques, noms commerciaux ou autres droits similaires?
4. Sens et connotations: le nom choisi présente-t-il des risques d’image dans différentes langues?

Ces vérifications simples peuvent éviter des contentieux coûteux.

Conditions techniques et contractuelles

L’enregistrement implique l’acceptation des conditions générales du bureau d’enregistrement et des règles du registre concerné. Ces contrats d’adhésion précisent:

• La durée d’attribution (souvent un an renouvelable)
• Les conditions de renouvellement
• Les motifs possibles de suspension ou suppression
• Les procédures de règlement des litiges applicables

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) figure généralement parmi ces conditions pour les extensions génériques comme le .com.

Le cas particulier des noms de domaine français

Cadre légal spécifique

Les noms de domaine français (.fr, .re, .yt, etc.) bénéficient d’un cadre légal précis dans le Code des postes et communications électroniques (articles L.45 à L.45-8 et R.20-44-38 à R.20-44-47).

Ce cadre définit les conditions d’attribution, les cas de refus et de suppression, ainsi que les procédures de règlement des litiges. Cette approche législative reste rare au niveau mondial, la plupart des pays s’en tenant à des normes contractuelles.

Rôle de l’AFNIC

L’AFNIC, désignée comme office d’enregistrement par arrêté ministériel, exerce des prérogatives importantes:

• Refuser l’enregistrement de noms contraires aux règles
• Supprimer des noms dans certains cas prévus par la loi
• Transférer des noms suite à une procédure SYRELI

Ces pouvoirs ont été qualifiés de « prérogatives de puissance publique » par le juge administratif (TA Versailles, 19 novembre 2012).

Conditions d’éligibilité

L’article L.45-3 du CPCE limite l’enregistrement des noms français aux:

• Personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne
• Personnes morales ayant leur siège social ou établissement principal dans l’UE

Cette restriction territoriale, qu’on retrouve aussi pour le .eu, distingue les domaines nationaux des extensions génériques ouvertes à tous.

Précautions juridiques essentielles

Recherches d’antériorités

Une recherche d’antériorités constitue l’étape préalable indispensable. Elle doit couvrir:

• Les marques déposées (bases INPI, EUIPO, OMPI)
• Les noms commerciaux et dénominations sociales
• Les noms de domaine existants dans différentes extensions

Une marque antérieure similaire peut fonder une action en contrefaçon contre l’usage d’un nom de domaine. Nos analyses sur les conflits entre noms de domaine et signes distinctifs détaillent ces risques.

Veille sur les nouvelles extensions

L’écosystème des noms de domaine évolue constamment avec la création de nouvelles extensions. Cette multiplication impose une veille régulière pour:

• Protéger ses marques dans les extensions stratégiques
• Surveiller les noms similaires pouvant créer confusion
• Anticiper les opportunités commerciales

Cette veille peut s’automatiser par des outils dédiés ou s’externaliser auprès de prestataires spécialisés.

Stratégie de protection des noms

Une approche préventive comprend plusieurs volets:

1. Enregistrement défensif dans les principales extensions (.com, .fr, .net, etc.)
2. Protection des variantes (fautes orthographiques courantes, pluriels, etc.)
3. Surveillance active des nouveaux enregistrements similaires
4. Documentation de l’usage pour renforcer vos droits en cas de litige

Cette stratégie préventive coûte moins cher qu’un contentieux. Comme l’explique notre article sur le statut juridique des noms de domaine, l’usage effectif renforce considérablement la protection juridique.

Gestion du cycle de vie des noms de domaine

Renouvellement et maintenance

Le renouvellement régulier de l’enregistrement constitue la base d’une bonne gestion. Un oubli peut entraîner la perte définitive du nom, avec des conséquences sévères:

• Rupture de service (site web, emails)
• Atteinte à l’image de marque
• Possibilité d’appropriation par des tiers

Des systèmes d’alerte et de renouvellement automatique limitent ces risques.

Transferts et modifications

Les opérations sur noms de domaine (changement de titulaire, de bureau d’enregistrement) suivent des procédures strictes:

• Codes d’autorisation à obtenir
• Délais de sécurité à respecter
• Validation par email généralement requise

Ces mécanismes protègent contre le « domain hijacking » (détournement de nom de domaine).

Gestion des litiges

En cas de conflit, plusieurs voies existent:

• Procédures alternatives (UDRP pour les extensions génériques, SYRELI pour le .fr)
• Actions judiciaires classiques (contrefaçon, concurrence déloyale)

Le choix dépend des circonstances et objectifs. Notre guide sur les procédures contentieuses en matière de noms de domaine approfondit ces options.

La prévention reste toutefois préférable au contentieux. Un enregistrement réfléchi et une gestion rigoureuse évitent la plupart des litiges.

Pour une vision globale de ces enjeux, consultez notre guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises.

Une gestion préventive et stratégique de vos noms de domaine mérite l’accompagnement de professionnels. Notre cabinet propose un conseil personnalisé en matière de noms de domaine et propriété intellectuelle pour sécuriser vos actifs numériques.

Sources

• Code des postes et communications électroniques, articles L.45 à L.45-8
• Arrêté du 25 juin 2012 désignant l’AFNIC comme office d’enregistrement
• Charte de nommage de l’AFNIC (version en vigueur)
• Règles UDRP de l’ICANN
• Règlement CE n° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du .eu