Les enchères électroniques – procédures et particularités

1. Cadre juridique des enchères électroniques

Définition légale

L’article L. 321-3, alinéa 1er, du Code de commerce définit la vente aux enchères par voie électronique comme « le fait pour un mandataire de proposer un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ».

Cette définition légale établit clairement trois éléments constitutifs:

• L’existence d’un mandat
• La mise en concurrence par enchères
• L’adjudication automatique au plus offrant

Ces ventes électroniques sont soumises aux dispositions du Code de commerce régissant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. L. 320-1 à L. 321-38).

Distinction entre vente aux enchères et courtage

Le législateur distingue nettement deux opérations différentes:

Vente aux enchères électroniques:

• Mandat du vendeur
• Adjudication au plus offrant
• Intervention d’un tiers pour décrire le bien
• Conclusion forcée de la vente
• Opérateur responsable et garant

Courtage aux enchères électroniques:

• Défini à l’article L. 321-3, alinéa 2
• Simple mise en relation entre vendeurs et acheteurs
• Absence d’adjudication automatique
• Liberté des parties de conclure ou non la vente
• Plateforme servant uniquement d’intermédiaire

Cette distinction détermine le régime juridique applicable, les garanties offertes et les responsabilités engagées.

2. Statut des plateformes d’enchères électroniques

Responsabilité juridique des hébergeurs vs éditeurs

La qualification juridique d’une plateforme d’enchères en ligne conditionne son régime de responsabilité:

Plateforme « hébergeur »:

• Intervention purement technique et passive
• Responsabilité limitée (loi du 21 juin 2004)
• Exonération pour les contenus illicites dont elle n’avait pas connaissance
• Obligation d’agir promptement après signalement

Plateforme « éditeur »:

• Rôle actif dans le contenu mis en ligne
• Responsabilité pleine et entière
• Contrôle et connaissance des données
• Pas de régime d’exonération

La jurisprudence a précisé ces critères. Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a qualifié d’éditeur une plateforme qui optimisait la présentation des offres à la vente. De même, dans les arrêts concernant eBay (Com. 3 mai 2012), la Cour a retenu que cette société jouait un rôle actif dépassant la simple activité d’hébergement.

Obligations d’information des plateformes

L’article L. 321-3, alinéa 3, du Code de commerce impose aux courtiers une obligation claire d’information:

• Information claire et non équivoque sur la nature du service
• Accès aux informations sur les obligations des parties
• Mention expresse de l’absence d’adjudication automatique
• Distinction nette avec les sites de ventes volontaires

Ces obligations visent à protéger le consommateur contre toute confusion. Les sanctions peuvent être lourdes: l’Autorité de la concurrence peut enquêter sur les violations et infliger des sanctions pécuniaires allant jusqu’au double du prix des biens vendus (plafonné à 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales).

3. Le cas particulier du droit de rétractation

Exclusions du droit de rétractation

La loi Hamon du 17 mars 2014 a consacré un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours.

Cependant, l’article L. 221-28 exclut expressément certains contrats de ce droit, notamment « les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. »

Cette exclusion s’explique par la nature même des enchères où le prix résulte d’une mise en concurrence ouverte, ce qui rendrait économiquement inéquitable l’exercice d’un droit de rétractation après adjudication.

Distinction entre ventes « live » et ventes totalement dématérialisées

La jurisprudence et la doctrine établissent une distinction importante:

Ventes « live » (enchères en présentiel retransmises en ligne):

• Possibilité d’assister physiquement à la vente
• Enchères pouvant être portées en salle, par écrit, par téléphone ou en ligne
• Exclusion du droit de rétractation pour tous les enchérisseurs
• Application du régime classique des enchères publiques

Ventes totalement dématérialisées:

• Vente se déroulant exclusivement en ligne
• Absence d’accueil physique du public
• Droit de rétractation applicable si la vente est conclue entre un professionnel et un consommateur
• Application du régime des contrats conclus à distance

Cette distinction cruciale détermine l’existence ou non d’un droit de rétractation au profit de l’adjudicataire.

4. Ventes électroniques de biens culturels

Régime spécifique applicable

Les ventes de biens culturels par voie électronique bénéficient d’un régime particulier:

• Application des règles des opérateurs de ventes volontaires même aux sociétés de courtage (art. L. 321-3, al. 3, C. com.)
• Obligation de déclaration auprès du Conseil des maisons de vente
• Respect des garanties propres aux ventes volontaires
• Dispense de disposer d’un local pour entreposer les objets

Ce régime dérogatoire vise à protéger le patrimoine culturel en garantissant l’expertise, la transparence et l’authentification des biens culturels mis aux enchères.

Définition des biens culturels concernés

Les biens culturels soumis à ce régime spécifique sont ceux définis par le Code du patrimoine, notamment à son article L. 111-1:

• Biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique
• Biens autres que les trésors nationaux
• Biens soumis au régime de circulation prévu par le Code du patrimoine

L’Annexe 1 aux articles R. 111-1, A. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 du Code du patrimoine classe ces biens en quinze catégories précises, qui comprennent notamment:

• Objets archéologiques
• Éléments de décor d’immeubles
• Œuvres picturales et graphiques
• Photographies
• Œuvres cinématographiques
• Sculptures
• Manuscrits et livres anciens
• Collections scientifiques

La qualification d’un bien comme « bien culturel » entraîne l’application de ce régime protecteur lors des ventes aux enchères électroniques. Au-delà des biens culturels, la diversité des biens vendus aux enchères électroniques, incluant par exemple les marchandises neuves, souligne l’importance d’un cadre juridique précis. Face à ces particularités et pour naviguer en toute sécurité dans l’univers des ventes aux enchères en ligne, l’ accompagnement juridique spécialisé est essentiel.