Le contrat de commission de transport structure les relations dans le secteur du transport. Il définit les droits et devoirs de chaque partie. Cette convention diffère du contrat de transport classique et mérite une attention particulière.
La formation du contrat de commission de transport
Le contrat de commission présente des caractéristiques spécifiques quant à sa formation et sa preuve.
Absence de formalisme et preuve du contrat
Le contrat de commission est consensuel. La loi n’impose aucune règle particulière de forme. Il se forme par le simple accord entre le commissionnaire et son commettant.
En pratique, le contrat naît souvent sans écrit formel, par téléphone, courriel ou télécopie. S’agissant d’un contrat commercial, la preuve est libre et peut être apportée par tout moyen.
L’article L. 1423-3 du code des transports impose toutefois l’établissement d’un document écrit définissant les rapports entre les parties. Ce document doit préciser:
- La nature et l’objet du transport
- Les modalités d’exécution
- Les obligations des parties
- Les prestations convenues
Sans convention écrite, le contrat type commission s’applique automatiquement.
Le contrat type commission de transport
Issu du décret du 5 avril 2013, le contrat type commission définit les obligations du commissionnaire et du donneur d’ordre. Il s’applique à défaut de convention écrite.
Ce document détaille:
- Les obligations d’information et de conseil
- Les modalités de formation et d’exécution
- L’étendue de la responsabilité
- Les plafonds d’indemnisation
- Les délais de paiement
Contrairement aux contrats types de transport routier, ce contrat type n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent y déroger par écrit.
En pratique, de nombreux commissionnaires rédigent leurs propres conditions générales, inspirées du contrat type mais adaptées à leurs besoins.
Pour comprendre le régime juridique complet applicable à cette relation, consultez notre article sur le statut juridique du commissionnaire de transport.
Les obligations du commissionnaire envers son commettant
Le commissionnaire assume plusieurs obligations essentielles.
Devoir de conseil
En tant que professionnel, le commissionnaire doit conseiller son client. L’article 5.5 du contrat type définit ce devoir. Il doit:
- Informer le donneur d’ordre des avantages et inconvénients des modes de transport envisageables
- Suggérer la souscription d’une assurance marchandises, d’une déclaration de valeur ou d’un intérêt spécial à la livraison
Ce devoir s’exerce dans les limites de sa compétence et varie selon le professionnalisme du commettant. Il s’atténue face à des clients expérimentés.
Un manquement au devoir de conseil constitue une faute personnelle engageant sa responsabilité, comme expliqué dans notre article dédié à la responsabilité du commissionnaire de transport.
Organisation et soins du transport
L’obligation principale est d’organiser le transport « de bout en bout » et d’assurer l’arrivée des marchandises à destination, dans les délais convenus. C’est une obligation de résultat, confirmée par l’article 5.1 du contrat type.
Le commissionnaire doit:
- Respecter les instructions du commettant
- Choisir les modes de transport et le matériel appropriés
- Sélectionner des transporteurs compétents
- Vérifier les documents essentiels
- Établir les documents nécessaires
- Transmettre les informations aux substitués
- Suivre le transport et signaler les problèmes
Il n’est pas tenu d’assurer la marchandise sans ordre exprès du commettant. Il doit cependant vérifier que les transporteurs choisis sont correctement assurés.
Conservation des droits du commettant
Le commissionnaire doit préserver les droits de son client, en évitant leur extinction par forclusion ou prescription.
Cette obligation s’applique à toutes les étapes:
- À la prise en charge
- Durant le transport
- À la livraison
L’article 8.2 du contrat type précise que le donneur d’ordre peut demander au commissionnaire de prendre les dispositions nécessaires pour préserver ses droits lors de la livraison.
Pour une vision complète des implications juridiques de la commission de transport, notre guide complet du commissionnaire de transport présente une synthèse des aspects essentiels.
Les obligations du commettant
Le donneur d’ordre est également soumis à plusieurs obligations.
Obligation d’information
Le commettant doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du transport. L’article 3.1 du contrat type précise qu’il doit renseigner sur:
- La nature et l’objet du transport
- Les modalités particulières d’exécution
- Les adresses, dates et heures de prise en charge et de livraison
- Les noms de l’expéditeur et du destinataire
- Le nombre de colis, poids, dimensions et nature des marchandises
- La dangerosité éventuelle
- Les prestations accessoires demandées
- Toute instruction spécifique
Ces informations doivent être transmises par écrit ou par voie électronique.
Le commettant supporte les conséquences de ses manquements, notamment celles résultant de déclarations erronées, incomplètes ou tardives.
Remise de la marchandise
Le commettant doit remettre la marchandise pour sa prise en charge, soit au commissionnaire, soit à un tiers désigné, au lieu et moment convenus.
Les marchandises doivent être conditionnées et emballées par le commettant, sauf mission confiée au commissionnaire. Sans mandat exprès, ce dernier n’est pas tenu de contrôler l’emballage, mais doit choisir un transport adapté au conditionnement.
La prise en charge marque le début de la responsabilité du commissionnaire. Si le commettant ne remet pas la marchandise au moment prévu, le contrat peut être rompu à ses frais.
Paiement du prix
Le commettant doit payer le prix convenu. Ce prix comprend la rémunération du commissionnaire, le remboursement des frais et les coûts de transport.
Selon l’article L. 1431-2 du code des transports et l’article 10 du contrat type, le prix reflète le coût des différentes prestations. Il inclut:
- Le coût du transport
- Le coût des prestations accessoires
- Les frais de gestion
- Le coût de l’intervention du commissionnaire
Le paiement est exigible au lieu d’émission de la facture, dans un délai maximum de trente jours à compter de sa date d’émission.
La pratique d’un prix abusivement bas est sanctionnée par une amende de 90 000 €.
Pour comprendre comment ces obligations s’articulent avec les services proposés par notre cabinet, consultez notre page services en droit des transports.
Le privilège du commissionnaire
Le commissionnaire bénéficie d’une sûreté spécifique pour garantir le paiement de ses créances.
Étendue et limites du privilège
L’article L. 132-2 du code de commerce accorde au commissionnaire un privilège sur la valeur des marchandises et sur les documents qui s’y rapportent.
Ce privilège garantit toutes les créances sur son commettant, y compris celles nées d’opérations antérieures. Il couvre le principal, les intérêts, les commissions et les frais.
Le privilège porte sur les marchandises confiées, même sous réserve de propriété, si le commissionnaire est de bonne foi et ignorait cette réserve.
Ce privilège confère un droit de préférence sur le prix de vente et un droit de rétention permettant de conserver les biens jusqu’au paiement complet.
Mise en œuvre du privilège
Pour exercer son privilège, le commissionnaire doit détenir des créances certaines, exigibles et non contestées sérieusement.
Une créance n’est pas exigible lorsque la marchandise n’a pas été transportée, que le prix n’a pas été facturé, ou que des délais de paiement importants ont été accordés sans sûreté.
L’exercice du privilège peut se faire par la vente des marchandises selon les procédures civiles d’exécution, ou par attribution judiciaire.
Le privilège peut s’exercer sur les marchandises ou sur les documents de transport pour empêcher la livraison.
La compréhension précise des obligations contractuelles permet d’établir des relations commerciales sécurisées. Elle offre une base solide pour résoudre les litiges potentiels.
Pour une analyse de vos contrats de commission ou un accompagnement dans la négociation de vos conditions générales, notre cabinet est à votre disposition. Contactez-nous pour un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 132-2 à L. 132-9
- Code des transports, articles L. 1431-2, L. 1432-7 à L. 1432-11
- Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport
- Jurisprudence de la Cour de cassation relative aux obligations contractuelles du commissionnaire de transport
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