Procédure civile
Saisie des droits indivis : pourquoi les créanciers personnels sont-ils limités ?
Par Raphaël MORENONLe 15 juillet 2025Lorsqu'une personne vous doit de l'argent, son patrimoine constitue votre gage. Vous êtes en droit de recourir à des saisies pour obtenir le paiement de votre créance. Mais que se passe-t-il lorsque votre débiteur ne détient pas ses biens en pleine propriété, mais en indivision avec d'autres personnes, par exemple à la suite d'une succession ou d'un achat en commun ? La situation se complexifie alors de manière significative. En effet, le droit français protège la cohérence de l'indivision et pose un principe strict : l'interdiction pour les créanciers personnels d'un indivisaire de saisir sa quote-part de droits sur les biens indivis. Cette règle met en lumière une distinction juridique essentielle entre les créanciers de l'indivision et les créanciers personnels des indivisaires, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives. Cet article détaille les fondements et la portée de cette limitation, ainsi que les voies de recours offertes au créancier pour recouvrer…
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileUn dossier d’instruction égaré, un délibéré qui s’éternise pendant deux ans, une expertise jamais ordonnée malgré des demandes répétées… Ces situations ne relèvent pas de la simple contrariété mais peuvent constituer un véritable dysfonctionnement du service public de la justice. Contrairement à une idée reçue, l’État n’est pas à l’abri…Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Opposition, Procédure civileLorsqu'un jugement est rendu par défaut, la voie de l'opposition permet au défaillant de faire rejuger l'affaire. Cette procédure aboutit nécessairement à un dénouement qui soulève des questions pratiques importantes pour les justiciables. Que devient la décision initiale? Quels sont les effets d'un rejet ou d'une admission de l'opposition? Quelles…La responsabilité sans faute de l’État : collaborateurs et tiers de la justice
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileLe droit français prévoit deux régimes de responsabilité sans faute en matière de justice. L’un s’applique aux collaborateurs du service public. L’autre concerne les tiers. Ces mécanismes complètent le régime de responsabilité pour faute applicable aux usagers. La responsabilité envers les collaborateurs du service public Le principe du risque professionnel…La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileUn dossier d’instruction égaré. Un jugement rendu trois ans après les plaidoiries. Une expertise cruciale jamais ordonnée malgré vos demandes répétées. Ces situations peuvent constituer une faute lourde ou un déni de justice. La loi vous permet alors d’obtenir réparation auprès de l’État. Encore faut-il connaître les critères précis et…Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileEn 2017, un juge d’instruction est sanctionné d’une réprimande par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des dysfonctionnements graves dans l’affaire d’Outreau. Cette décision rare illustre la question complexe de la responsabilité des juges. Notre système distingue la responsabilité de l’État et celle du juge lui-même. Cette distinction conditionne…Pièges à éviter : pourquoi une action en justice peut échouer (Irrecevabilité)
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileVous avez rassemblé vos preuves, construit un argumentaire solide, et vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit… mais la partie est loin d’être gagnée. Avant même que le juge n’examine le fond de votre affaire, un obstacle procédural redoutable peut anéantir tous vos efforts : l’irrecevabilité. Une demande jugée…Contester une ordonnance sur requête : stratégies et recours
Procédure civile, Requête```html Dans l’arsenal procédural français, l’ordonnance sur requête constitue une arme redoutable. Cette procédure non contradictoire permet d’obtenir rapidement une décision de justice sans que l’adversaire en soit informé. Le prix de cette efficacité? Un système de contestation spécifique qu’il faut maîtriser pour défendre ses droits. L’ordonnance sur requête et…Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Action de groupe, Procédure civileVous avez lu nos articles précédents et vous pensez qu'une situation que vous avez vécue, ou dont vous avez connaissance, pourrait relever d'une action de groupe. Un produit défectueux, une pratique discriminatoire systématique, une violation massive de données personnelles... Mais au-delà de l'identification du problème, comment se déroule concrètement une…Action de groupe consommation : comment agir collectivement contre un professionnel ?
Action de groupe, Procédure civileDes frais bancaires prélevés indûment sur des milliers de comptes, un modèle de smartphone présentant un défaut de conception caché affectant toute une série, une clause illicite insérée systématiquement dans les contrats d'abonnement d'un fournisseur d'accès internet… Les exemples de litiges où un grand nombre de consommateurs subissent un préjudice…Discrimination : l’action de groupe pour faire valoir vos droits
Action de groupe, Procédure civileMalgré les avancées législatives et les prises de conscience sociétales, la discrimination reste une réalité prégnante dans de nombreux aspects de la vie quotidienne : à l'embauche, dans l'évolution de carrière, pour l'accès à un logement, à un crédit ou même à certains services. Pour la personne qui en est…Santé, environnement : l’action de groupe pour les préjudices corporels et écologiques
Action de groupe, Procédure civileDes médicaments aux effets secondaires dévastateurs touchant des milliers de patients, des prothèses médicales défectueuses implantées sur un grand nombre de personnes, une pollution industrielle contaminant les sols et affectant la santé ou les biens de riverains sur une large zone… Les atteintes massives à la santé publique ou à…Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
Action de groupe, Procédure civileÀ l'ère numérique, nos données personnelles sont devenues une monnaie d'échange, une ressource convoitée, mais aussi une source potentielle de vulnérabilité. Chaque jour, nous confions des informations nous concernant à des entreprises, des administrations, des plateformes en ligne. Si la plupart des organisations s'efforcent de respecter les règles, les incidents…L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Action de groupe, Procédure civileUn produit défectueux vendu à des milliers d'exemplaires, une clause abusive glissée dans d'innombrables contrats d'abonnement, des frais bancaires injustifiés prélevés sur les comptes de nombreux clients… Ces situations, malheureusement fréquentes, placent souvent les victimes dans une position délicate. Individuellement, le préjudice subi peut sembler trop faible pour justifier les…L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
Procédure civile, RequêteLa justice offre parfois des outils discrets mais redoutables. L’ordonnance sur requête appartient à cette catégorie. Mesure provisoire rendue sans débat contradictoire, elle permet d’agir vite et discrètement quand la situation l’exige. Son efficacité repose sur l’effet de surprise qu’elle procure. Définition et place dans notre système judiciaire L’ordonnance sur…Les conditions de validité de l’acquiescement
Acquiescement, Procédure civileDans le monde judiciaire, l’acquiescement constitue un acte important aux conséquences juridiques significatives. Qu’il s’agisse d’acquiescer à une demande ou à un jugement, cet acte juridique unilatéral permet d’adhérer aux prétentions adverses ou de se soumettre à une décision de justice. Pour une compréhension complète de l'acquiescement et de ses…Les domaines d’application des ordonnances sur requête: un panorama complet
Procédure civile, RequêteL’ordonnance sur requête constitue un outil procédural aux multiples usages. Je constate régulièrement dans ma pratique que cette procédure reste méconnue par de nombreux justiciables, alors qu’elle peut s’avérer redoutablement efficace. Définie à l’article 493 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas…L’acquiescement exprès et implicite : comment le reconnaître ?
Acquiescement, Procédure civileL’acquiescement est un mécanisme juridique subtil qui met fin au litige. Pour en comprendre la définition et les principes fondamentaux, il est utile de consulter notre page dédiée. Il implique qu’une partie accepte soit la demande de son adversaire (acquiescement à la demande), soit la décision rendue par un juge…Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Procédure civile, RequêteQuand les éléments de preuve risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil précieux. Cette procédure permet d’organiser la conservation des preuves avant même d’engager un procès. Son mécanisme juridique mérite d’être précisément compris. L’article 145 : un mécanisme préventif essentiel L’article 145 du Code…L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Acquiescement, Procédure civileVous avez perdu votre procès. Vous hésitez à faire appel. Entre-temps, vous recevez une invitation à payer les condamnations. Vous vous exécutez sans réserve. Saviez-vous que ce simple paiement pourrait vous priver définitivement de votre droit d’appel ? C’est l’effet redoutable de l’acquiescement implicite. Pour une analyse approfondie des conséquences…La reconnaissance automatique (« de plano ») des jugements étrangers : quand l’exequatur n’est pas nécessaire
Jugement, Procédure civileImaginez : vous avez divorcé à l’étranger, ou une décision de justice étrangère a établi un lien de filiation vous concernant, ou encore vous avez été désigné tuteur d’un proche par un tribunal hors de France. Devez-vous systématiquement entreprendre la procédure d’exequatur, parfois longue et complexe (décrite dans notre deuxième…
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