Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
L’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Vous avez obtenu une décision favorable : votre adversaire peut-il relancer le même litige avec un argument différent ? Inversement, si vous avez perdu, êtes-vous définitivement lié par ce jugement ? L'autorité de la chose jugée, régie par le principe Non bis in idem, interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une affaire identique - et la notion d'identité est plus stricte qu'on ne le croit.
L’opposition en matière civile : forme et motivation
Un jugement rendu en votre absence peut être remis en cause par l'opposition, une voie de recours qui permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais ce droit n'est pas inconditionnel : la forme de l'acte et la motivation de la demande obéissent à des règles strictes dont la méconnaissance peut vous en priver définitivement.
Procédure civileLe temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Un délai de procédure manqué peut vous priver définitivement de votre droit d'agir, quel que soit le bien-fondé de votre demande. Appel, opposition, contredit : les échéances fixées par la loi sont impératives et leurs sanctions souvent sans retour.
Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La loi du 23 mars 2019 et son décret d'application ont reconfiguré la procédure civile française en profondeur. Fusion des tribunaux, représentation obligatoire, dématérialisation des échanges : les règles du jeu ont changé pour les justiciables comme pour leurs conseils. Voici ce qui a concrètement évolué depuis l'entrée en vigueur de ces textes.
Procédure civileLes délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
Votre affaire traîne depuis des années devant les juridictions françaises et personne ne vous donne de date d'audience : ce délai déraisonnable de justice peut engager la responsabilité de l'État. L'article 6§1 de la CEDH vous garantit d'être jugé dans un temps raisonnable, et le droit interne ouvre une voie d'indemnisation.
Procédure civileComprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Vous cherchez à faire exécuter une décision de justice mais ignorez pourquoi votre adversaire ne peut pas simplement contester à nouveau le fond de l'affaire. Le principe de la chose jugée confère à votre jugement une force contraignante que vous pouvez faire valoir devant le juge de l'exécution. Cet article explique ce mécanisme fondamental et ce qu'il implique pour la suite de votre procédure.
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un délibéré qui s'étire sur deux ans, une expertise jamais ordonnée, un dossier égaré : ces situations peuvent ouvrir droit à indemnisation contre l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. La faute lourde n'est plus toujours exigée. Les conditions pour agir ont été progressivement précisées par la Cour de cassation, et le chemin procédural mérite d'être connu.
Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Un jugement par défaut a été rendu contre vous et vous formez opposition : que devient la décision initiale pendant l'instance ? Contrairement à une idée reçue, l'opposition n'anéantit pas le jugement - il conserve sa valeur de titre exécutoire jusqu'à rétractation éventuelle. Les conséquences pratiques de cette règle méritent d'être comprises avant d'agir.
La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Un dossier égaré, un jugement rendu trois ans après les plaidoiries, une expertise jamais ordonnée : ces défaillances peuvent engager la responsabilité de l\État pour faute lourde ou déni de justice. La loi ouvre un droit à réparation, mais les critères sont stricts et la procédure mérite d\être préparée avec rigueur.
Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une décision judiciaire et vous cherchez un recours. En droit français, vous ne pouvez pas agir directement contre le juge, mais des voies existent selon la nature de la faute commise. Le régime de responsabilité des magistrats est strict, et les conditions pour l'engager méritent d'être connues.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.