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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Le jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Une instance est pendante depuis plus de deux ans et aucune partie n'a accompli de diligence : la péremption peut être acquise. Cette sanction procédurale éteint l'instance sans trancher le fond - et elle ne joue jamais automatiquement, elle doit être soulevée par une partie et constatée par le juge. Mode d'emploi pour l'invoquer efficacement, en attaque ou en défense.
Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Deux ans sans diligence, et votre procédure s'éteint : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme du Code de procédure civile anéantit les actes accomplis et met les frais à la charge des parties inactives. Comprendre ce qui constitue une diligence interruptive est indispensable pour ne pas laisser mourir votre dossier.
La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Une procédure judiciaire peut s'éteindre d'elle-même si les parties restent inactives pendant deux ans : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme, souvent sous-estimé, sanctionne l'inertie procédurale sans pour autant éteindre l'action elle-même. Définition, fondements et distinctions avec la prescription - l'essentiel pour ne pas laisser votre instance mourir par négligence.
L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
Lorsque vous acceptez les prétentions de votre adversaire ou vous soumettez à une décision de justice, vous acquiescez - et cet acte est en principe irrévocable. Il n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse pour produire ses effets, et il peut même résulter d'un simple comportement.
Le délai raisonnable de jugement : un droit fondamental souvent négligé
Votre procédure dure depuis trois ans et le tribunal n'a toujours pas statué ? Le délai raisonnable de jugement est un droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - souvent méconnu, rarement invoqué. Sa violation peut ouvrir droit à réparation devant les juridictions françaises.
Procédure civileLe rôle du juge face aux moyens de défense – Entre faculté et obligation
Votre adversaire soulève une fin de non-recevoir en cours d'instance, ou le juge envisage de la relever d'office sans que personne ne le lui demande. Le régime du relevé d'office a été sensiblement modifié par le décret Magicobus I du 3 juillet 2024, en particulier devant le juge de la mise en état. Comprendre ce que le juge peut - ou doit - faire avec les moyens de défense conditionne la stratégie processulle dès la mise en état.
Procédure civileLes effets des moyens de défense – De la décision aux recours
Soulever un moyen de défense, c'est bien. Mesurer ses effets sur l'instance et les recours ultérieurs, c'est mieux. Exception de procédure, fin de non-recevoir ou défense au fond n'ont pas les mêmes conséquences sur la décision rendue ni sur votre latitude en appel. Ce guide détaille ces effets pour orienter vos choix procéduraux.
Procédure civileLa régularisation des irrégularités procédurales – Principes et limites
Une assignation viciée, une déclaration d'appel incomplète : toutes les irrégularités procédurales ne sont pas fatales, mais certaines ne peuvent pas être corrigées. Les articles 121 et 126 du Code de procédure civile ouvrent une faculté de régularisation strictement encadrée - voici dans quels cas elle s'applique et où elle bute.
Procédure civileEntre admissibilité et admission des moyens de défense : le parcours d’obstacles procédural
Votre adversaire soulève une exception de procédure ou une fin de non-recevoir : votre défense peut être balayée sans examen au fond. Entre admissibilité et admission des moyens de défense, la procédure civile impose des règles précises - de timing, de qualité, de grief - dont le non-respect est fatal. Nous décryptons cette mécanique pour que votre argumentation ne tombe pas sur un vice de forme.
Notification et opposition à l’injonction de payer européenne : protégez vos droits
Vous avez reçu une injonction de payer européenne, ou vous cherchez à l'émettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche l'exécution de la procédure, tandis qu'une opposition mal formée vous prive de tout recours. Ces règles protègent autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.
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