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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
La procédure de tierce opposition : délais, formalisme et juridiction compétente
Une décision de justice vous porte préjudice alors que vous n'étiez pas partie au procès : la tierce opposition est le recours conçu pour cette situation. Mais cette voie procédurale est piégée - un délai manqué ou un acte introductif mal formé suffit à l'anéantir. Ce guide détaille les formes, les délais et la juridiction compétente pour introduire une tierce opposition avec succès.
Les conditions de la péremption d’instance : le triple test
Votre procédure est en cours depuis des mois, et l'adversaire invoque soudain la péremption d'instance pour faire tomber l'affaire sans jugement au fond. Cette sanction de l'article 386 du CPC éteint l'instance après deux ans d'inactivité des parties. Voici les trois conditions cumulatives à vérifier pour savoir si votre dossier est exposé.
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Une instance est pendante depuis plus de deux ans et aucune partie n'a accompli de diligence : la péremption peut être acquise. Cette sanction procédurale éteint l'instance sans trancher le fond - et elle ne joue jamais automatiquement, elle doit être soulevée par une partie et constatée par le juge. Mode d'emploi pour l'invoquer efficacement, en attaque ou en défense.
Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Deux ans sans diligence, et votre procédure s'éteint : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme du Code de procédure civile anéantit les actes accomplis et met les frais à la charge des parties inactives. Comprendre ce qui constitue une diligence interruptive est indispensable pour ne pas laisser mourir votre dossier.
La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Une procédure judiciaire peut s'éteindre d'elle-même si les parties restent inactives pendant deux ans : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme, souvent sous-estimé, sanctionne l'inertie procédurale sans pour autant éteindre l'action elle-même. Définition, fondements et distinctions avec la prescription - l'essentiel pour ne pas laisser votre instance mourir par négligence.
L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
Lorsque vous acceptez les prétentions de votre adversaire ou vous soumettez à une décision de justice, vous acquiescez - et cet acte est en principe irrévocable. Il n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse pour produire ses effets, et il peut même résulter d'un simple comportement.
Le délai raisonnable de jugement : un droit fondamental souvent négligé
Votre procédure dure depuis trois ans et le tribunal n'a toujours pas statué ? Le délai raisonnable de jugement est un droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - souvent méconnu, rarement invoqué. Sa violation peut ouvrir droit à réparation devant les juridictions françaises.
Procédure civileLe rôle du juge face aux moyens de défense – Entre faculté et obligation
Votre adversaire soulève une fin de non-recevoir en cours d'instance, ou le juge envisage de la relever d'office sans que personne ne le lui demande. Le régime du relevé d'office a été sensiblement modifié par le décret Magicobus I du 3 juillet 2024, en particulier devant le juge de la mise en état. Comprendre ce que le juge peut - ou doit - faire avec les moyens de défense conditionne la stratégie processulle dès la mise en état.
Procédure civileLes effets des moyens de défense – De la décision aux recours
Soulever un moyen de défense, c'est bien. Mesurer ses effets sur l'instance et les recours ultérieurs, c'est mieux. Exception de procédure, fin de non-recevoir ou défense au fond n'ont pas les mêmes conséquences sur la décision rendue ni sur votre latitude en appel. Ce guide détaille ces effets pour orienter vos choix procéduraux.
Procédure civileLa régularisation des irrégularités procédurales – Principes et limites
Une assignation viciée, une déclaration d'appel incomplète : toutes les irrégularités procédurales ne sont pas fatales, mais certaines ne peuvent pas être corrigées. Les articles 121 et 126 du Code de procédure civile ouvrent une faculté de régularisation strictement encadrée - voici dans quels cas elle s'applique et où elle bute.
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