Procédure civile
Le droit de prélèvement des créanciers de l’indivision : mécanismes et mise en œuvre
Par Raphaël MORENONLe 15 juillet 2025Lorsqu’un patrimoine est détenu en indivision, que ce soit à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une acquisition en commun, la gestion des dettes peut rapidement devenir une source de complexité et de conflit. Pour les créanciers, identifier le bon débiteur et les biens saisissables est un enjeu majeur. L’indivision, bien que n’ayant pas de personnalité morale, possède en effet son propre passif, distinct de celui des indivisaires. Le droit français a donc prévu un mécanisme spécifique et particulièrement efficace pour les créanciers de l’indivision : le droit de prélèvement. Comprendre cette prérogative est essentiel pour sécuriser le recouvrement de sa créance. Cet article s’inscrit dans l’étude du cadre général des droits et obligations des créanciers en indivision, en se concentrant sur les ressorts de ce droit de paiement prioritaire. La notion de 'prélèvement' en indivision : un sens particulier Dans le langage courant du droit des successions et des…
La matière gracieuse en procédure civile : quand le juge intervient sans litige
Procédure civileOn imagine souvent le juge comme celui qui tranche un conflit, qui départage deux adversaires aux intérêts opposés. Pourtant, il arrive que vous ayez besoin de saisir la justice même lorsqu'il n'y a ni conflit, ni adversaire déclaré. C'est le domaine particulier de la "matière gracieuse", une facette moins connue…Liberté de se défendre, publicité, loyauté : les autres garanties d’un procès civil juste
Procédure civileNous avons vu dans un précédent article à quel point le principe du contradictoire est essentiel pour garantir un débat équilibré devant la justice civile. Mais un procès équitable ne se résume pas uniquement à la possibilité de répondre aux arguments de son adversaire. D'autres principes fondamentaux, parfois moins connus…Les conditions clés pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France
Jugement, Procédure civileMême si un jugement étranger semble parfaitement officiel et définitif dans son pays d’origine, il ne reçoit pas automatiquement un « visa » pour produire ses pleins effets en France. Que vous cherchiez à faire exécuter une décision étrangère (via l’exequatur, comme vu dans notre article précédent) ou que vous soyez concerné…Mon jugement contient une erreur ou est ambigu : que faire ?
Jugement, Procédure civileL’idée commune est qu’un jugement, une fois rendu, est définitif et met un point final à une affaire. Dans une large mesure, c’est vrai, notamment grâce à l’autorité de la chose jugée dont nous avons parlé précédemment. Cependant, il arrive que des décisions de justice comportent des erreurs manifestes, des…Vous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Frais et dépens, Procédure civileLe jugement est enfin tombé, et il vous donne raison. C’est une étape décisive et souvent un soulagement après des mois, voire des années de procédure. La décision ordonne également à votre adversaire de vous rembourser les « dépens », ces frais liés au procès qui ont été avancés tout…Le principe du contradictoire : la règle d’or du procès civil équitable
Procédure civileImaginez un instant : vous êtes convoqué devant un tribunal, mais vous ne savez pas exactement ce qu'on vous reproche. Ou pire, une décision est rendue contre vous sans que vous ayez pu présenter vos arguments ou répondre à ceux de votre adversaire. Une telle situation serait non seulement injuste,…Frais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
Frais et dépens, Procédure civileEngager une procédure judiciaire ou organiser sa défense implique de faire appel à un avocat, un investissement en temps, en confiance, et bien sûr, financier. La question du coût de cette intervention est centrale. Une autre, tout aussi essentielle, en découle : en cas de succès, quelle part de ces frais…Jugement rendu : et maintenant ? Notification, exécution et recours possibles
Jugement, Procédure civileLe juge a rendu sa décision et le jugement est tombé. Pour beaucoup, ce moment marque la fin d'une période de tension et d'incertitude. Pourtant, sur le plan procédural, le prononcé du jugement n'est souvent qu'une étape. Que vous ayez obtenu gain de cause ou que la décision vous soit…Procès civil : qui apporte les faits, qui dit le droit ? Les rôles partagés entre vous et le juge
Procédure civileLorsqu'on se lance dans un procès civil, deux éléments essentiels entrent en jeu : les faits (ce qui s'est réellement passé, les événements concrets à l'origine du différend) et le droit (l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à cette situation). Une question se pose alors : qui est responsable de…Comment lire un jugement ? Guide pratique pour décrypter une décision de justice
Jugement, Procédure civileRecevoir un jugement du tribunal est une étape importante, souvent source d’interrogations, voire d’inquiétude. Ce document officiel, rédigé dans un langage juridique parfois complexe, scelle l’issue d’un litige ou valide une situation. Mais comment s’y retrouver ? Que signifient les différentes parties qui le composent ? Savoir lire et comprendre…Définir les enjeux du procès civil : comment les parties fixent-elles les limites ?
Procédure civileLorsque vous engagez une action en justice, ou lorsque vous devez vous défendre, vous avez un objectif, une attente précise. Vous voulez que le juge se prononce sur le problème spécifique qui vous préoccupe, et pas sur autre chose. Comment s'assurer que le débat judiciaire restera bien centré sur vos…L’expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en charge
Frais et dépens, Procédure civileVotre litige soulève une question technique pointue ? Une malfaçon dans une construction, une évaluation médicale complexe, un problème comptable ardu... Dans de nombreuses situations, le juge, pour rendre une décision éclairée, a besoin de l'avis d'un professionnel possédant des connaissances spécifiques : c'est le rôle de l'expert judiciaire. Son…Les coulisses d’un procès civil : de l’audience à la décision du juge
Procédure civileLe tribunal peut impressionner, voire intimider. Derrière les portes souvent closes des salles d'audience et des chambres du conseil, comment les juges parviennent-ils à rendre une décision qui peut avoir des conséquences majeures sur la vie des justiciables ? Le processus qui mène à un jugement civil n'est pas arbitraire…L’exequatur : comment faire exécuter un jugement étranger en France ?
Jugement, Procédure civileVous avez obtenu une décision de justice à l’étranger qui vous est favorable, par exemple la condamnation d’un débiteur à vous payer une somme d’argent. Si cette personne réside en France ou y possède des biens, vous pourriez penser qu’il suffit de présenter le jugement étranger pour obtenir satisfaction. Malheureusement,…Que couvrent réellement les dépens ? Décryptage de l’article 695 du Code de procédure civile
Frais et dépens, Procédure civileLa conclusion d'un procès soulève une question essentielle pour le client et son conseil : qui paie les frais de justice ? L'article 696 du Code de procédure civile pose un principe général : la partie perdante est, sauf décision motivée du juge, condamnée aux dépens. Cependant, une confusion fréquente…Les grands principes du procès civil : qui fait quoi entre les parties et le juge ?
Procédure civileLe déroulement d'un procès civil peut souvent apparaître comme une mécanique complexe, avec ses règles, ses délais et ses acteurs aux rôles bien définis. Pour celui qui n'est pas familier du monde judiciaire, comprendre qui détient les commandes à chaque étape est pourtant essentiel. Une procédure mal engagée ou mal…Qu’est-ce qu’un jugement civil et comment le comprendre ?
Jugement, Procédure civileVous venez de recevoir un document officiel émanant d’un tribunal, intitulé « jugement » ? Ce mot, souvent chargé d’une certaine solennité, peut recouvrir des réalités juridiques différentes, avec des conséquences très concrètes sur votre situation. Comprendre la nature exacte de la décision rendue est la première étape indispensable pour savoir comment…Comprendre les jugements étrangers : pourquoi leur reconnaissance en France est-elle un enjeu ?
Jugement, Procédure civileVous avez obtenu une décision de justice favorable dans un autre pays ? Ou peut-être êtes-vous concerné par un jugement rendu à l’étranger, par exemple un divorce ou une décision concernant une succession ? Beaucoup pensent qu’une décision de justice, une fois rendue, s’applique partout. Pourtant, la réalité juridique est…Les frais de justice, qui paie quoi ? Comprendre les dépens et l’article 700
Frais et dépens, Procédure civileSe lancer dans une procédure judiciaire, que ce soit pour faire valoir ses droits ou pour se défendre, soulève inévitablement la question des coûts. Au-delà des enjeux juridiques eux-mêmes, une préoccupation légitime et fréquente concerne la charge financière finale : qui devra supporter les frais engendrés par le procès ?…L’exécution des décisions obtenues par la procédure européenne des petits litiges
Procédure civile, Procédure européenne de règlement des petits litigesObtenir une décision favorable ne suffit pas. Son exécution effective constitue l’étape cruciale du processus de recouvrement. Cette phase finale présente des spécificités importantes dans le cadre de la procédure européenne des petits litiges. Comprendre ces mécanismes vous permettra d’assurer l’efficacité réelle de votre titre. La notification de la décision:…
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