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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
L’acquiescement en procédure civile : guide complet des définitions, conditions, effets et actualités jurisprudentielles
L'acquiescement, acte méconnu en procédure civile, a des conséquences définitives. Comprenez ses pièges pour sécuriser vos droits et éviter l'irréversible.
L’action paulienne : le recours du créancier contre la fraude organisée par son débiteur
Votre débiteur a organisé son insolvabilité en cédant ou donnant ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) permet de rendre ces actes frauduleux inopposables à votre égard et de faire saisir les biens comme s'ils n'avaient jamais quitté son patrimoine. Conditions de mise en oeuvre, distinction avec l'action oblique et effets concrets de ce recours.
L’action en résolution et l’action oblique : des recours du créancier face à l’inaction du débiteur
Votre cocontractant n'exécute pas ses obligations et votre débiteur reste inactif face à ses propres créanciers - vous cherchez un levier juridique efficace. La résolution anéantit le contrat de manière rétroactive ; l'action oblique vous permet d'agir à la place d'un débiteur défaillant pour préserver vos créances. Analyse comparée des deux mécanismes, de leurs conditions et de leurs effets pratiques.
Droit commercialTribunal de commerce : lequel choisir ? Guide de la compétence géographique
Vous savez que votre litige relève du tribunal de commerce, mais lequel, géographiquement, est compétent pour l'entendre ? La compétence territoriale obéit à des règles précises du Code de procédure civile — et les ignorer expose à des exceptions de procédure coûteuses. Ce guide pratique vous aide à identifier le bon tribunal avant d'engager votre action.
Victime d’une erreur judiciaire ? Vos droits à l’indemnisation
Vous avez été détenu provisoirement puis acquitté, ou vous êtes victime d'une erreur judiciaire reconnue. La loi française prévoit un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel dans des conditions précises. Voici les mécanismes disponibles et la procédure pour les mettre en oeuvre.
Procédure civileLes limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Un jugement définitif vous lie, mais dans quels cas peut-il être remis en cause ou refuser de s'appliquer à votre situation ? Les limites de la chose jugée sont plus nombreuses qu'on ne le croit : décisions provisoires, recours extraordinaires, rapports entre le pénal et le civil. Un panorama des exceptions à connaître.
Procédure civileQui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Vous souhaitez engager une action en justice mais vous n'êtes pas la seule personne concernée, ou vous agissez pour le compte d'une organisation. La recevabilité d'une demande dépend autant de la qualité pour agir que du fond du droit. Ce guide fait le point sur la règle de principe et ses nombreuses exceptions prévues par le droit français.
Procédure civileFaire connaître ses droits : maîtriser la notification des actes de procédure
Recevoir ou signifier un acte de procédure sans respecter les règles de notification, c'est risquer l'annulation de toute la procédure. Le Code de procédure civile encadre strictement ces formalités, qui conditionnent la validité des délais et le respect du contradictoire. Ce guide fait le point sur les méthodes, les destinataires et les spécificités internationales.
Procédure civilePouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Avoir raison sur le fond ne suffit pas : avant d'examiner votre litige, le juge vérifie que vous remplissez les conditions de recevabilité. Un intérêt à agir mal établi, une qualité contestée ou un délai dépassé, et votre demande est rejetée sans examen au fond. Voici les conditions à réunir pour agir en justice en France.
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Un jugement a été rendu en votre absence et vous souhaitez le contester. L'opposition, voie de rétractation propre aux jugements par défaut, rouvre le débat devant la même juridiction, mais ses effets diffèrent fondamentalement de l'appel. Connaître ces effets détermine la stratégie à adopter sans perdre de délai.
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