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Relations contractuelles entre émetteur et titulaire de carte : droits et obligations
Par Raphaël MORENONLe 3 août 2025La carte de paiement est devenue un instrument du quotidien, un réflexe pour régler ses achats ou retirer des espèces. Derrière ce geste anodin se cache pourtant un contrat, souvent dense et technique, qui lie l’utilisateur à sa banque. Ce document, appelé contrat porteur, n’est pas un simple formulaire. Il établit un cadre juridique précis qui définit les droits et les devoirs de chaque partie. Sa méconnaissance est la source de nombreux litiges, notamment lorsque des opérations non autorisées ou des dysfonctionnements apparaissent. Comprendre les rouages de cette relation contractuelle est donc essentiel pour tout titulaire de carte souhaitant faire valoir ses droits. Cet article a pour but de décrypter ce contrat, en complément de notre guide juridique complet des cartes de paiement, pour vous donner les clés de lecture indispensables. Le contrat entre l'émetteur et le titulaire de la carte L'émission d'une carte de paiement n'est pas automatique. Elle…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Sortir d’une indivision immobilière : la licitation-partage
La licitation est une procédure qui permet de provoquer la vente d'un bien indivis, même sans l'accord de tous les indivisaires. Analyse de son fonctionnement, de sa durée et de son coût.Montages financiers et indivisibilité des opérations
La notion d'indivisibilité dans les montages financiers L'indivisibilité permet d'appréhender comme un tout des contrats formellement distincts mais économiquement interdépendants. Elle s'avère déterminante dans le contentieux des opérations financières, notamment lorsqu'un emprunteur cherche à remettre en cause un montage. L'indivisibilité renvoie à l'idée que plusieurs contrats forment un ensemble indissociable,…La responsabilité bancaire face aux anomalies des chèques : évolution et limites
Le chèque continue de poser des questions juridiques pertinentes en matière de responsabilité bancaire. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mars 2025 vient préciser les contours de l’obligation de vigilance des banques concernant la détection des anomalies apparentes sur les chèques. Cette décision…La saisie malgré un dossier de surendettement est-elle possible ?
Le principe veut que les saisies soient suspendues le temps de la procédure. De plus, elle interdit aux créanciers toute nouvelle saisie. Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. C'est le cas de saisies alimentaires et immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.L’exécution forcée : comment ça se passe ?
L'exécution forcée, un ensemble de procédures permettant de contraindre un débiteur récalcitrant à respecter ses obligations.La réitération des enchères en saisie immobilière (ex folle enchère)
La procédure de réitération des enchères (ex folle enchère) permet de remettre en vente un bien lorsque l'adjudicataire ne parvient pas à payer son prix.Quel est le montant minimum d’une saisie immobilière ?
La question du montant minimum pour déclencher une saisie immobilière est une préoccupation légitime pour de nombreux débiteurs, souvent confrontés à une réelle difficulté financière. L'idée de perdre sa maison pour une dette de faible montant peut sembler disproportionnée. Si la loi ne fixe aucun seuil chiffré, la procédure est…La clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, plus techniquement appelée anatocisme, est un mécanisme qui peut avoir des conséquences financières significatives sur le coût d’une dette en cas de retard de paiement. Si le terme peut sembler technique, son fonctionnement et son implication, notamment en matière de crédit immobilier, méritent d’être compris. Si…La responsabilité du banquier
Dans sa relation avec ses clients, le banquier est soumis à un ensemble d’obligations et de responsabilités dont les contours ont été progressivement définis par la jurisprudence et la loi. Cette responsabilité bancaire repose principalement sur deux concepts essentiels : l’obligation de vigilance et l’obligation de mise en garde, complétées…Ingénierie financière et responsabilité bancaire
```html Les montages financiers sophistiqués, souvent regroupés sous le terme d’ingénierie financière, sont devenus monnaie courante dans le paysage bancaire. S’ils offrent des opportunités, ils comportent aussi des risques non négligeables, tant pour les clients que pour les établissements prêteurs. Comprendre les mécanismes en jeu et les contours de la…
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