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Règlement amiable agricole : prévenir et gérer les difficultés des exploitants et protéger les cautions
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Agriculteurs en difficulté financière ? Le Règlement Amiable Agricole (RAA) protège votre exploitation et votre logement. Découvrez comment prévenir la faillite.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Alors que le droit de la concurrence se concentre souvent sur les agissements d'une seule entreprise hégémonique, une autre forme de puissance sur le marché, plus complexe à appréhender, existe : la position dominante collective. Cette situation se produit lorsque plusieurs entreprises, bien que juridiquement indépendantes, sont capables d'adopter une ligne…Actifs numériques et NFT : sont-ils des biens divers ? Enjeux réglementaires
L'émergence des cryptomonnaies et des NFT a bouleversé le paysage de l'investissement, créant de nouvelles opportunités mais aussi un véritable casse-tête juridique. Ces actifs d'un nouveau genre peinent à trouver leur place dans des cadres réglementaires conçus bien avant leur existence. Une question se pose avec une acuité particulière : peuvent-ils…Sanctions applicables aux intermédiaires en biens divers et conseillers en investissements financiers
Le secteur des investissements en biens divers, par sa nature atypique, attire de nombreux épargnants en quête de rendement. Cependant, cet univers est strictement encadré pour protéger les investisseurs. Les intermédiaires en biens divers (IBD) et les conseillers en investissements financiers (CIF) qui opèrent sur ce marché sont soumis à…Conseiller en investissements financiers (CIF) et biens divers : cadre légal et responsabilités
Le Conseiller en Investissements Financiers (CIF) est un acteur clé de la gestion de patrimoine et du conseil en placement. Son rôle ne se limite pas aux instruments financiers traditionnels ; il s'étend également au conseil sur les opérations en biens divers, ces placements atypiques (vin, œuvres d'art, conteneurs, etc.) dont…Intermédiaires en biens divers : régime normal, allégé et obligations détaillées
L'investissement dans des placements atypiques, comme le vin, les œuvres d'art ou les manuscrits, attire un nombre croissant d'épargnants et d'entrepreneurs. Cependant, le cadre juridique qui entoure ces opérations est dense et souvent méconnu. Les intermédiaires en biens divers (IBD), acteurs centraux de ce marché, sont soumis à une réglementation…Biens divers : définition, périmètre et opérations soumises à la réglementation
L’univers des placements dits "atypiques", comme le vin, les œuvres d'art, les manuscrits ou encore les diamants, attire de nombreux investisseurs par des promesses de rendement souvent élevées. Cependant, cet attrait peut masquer des risques importants, surtout en l'absence d'un cadre protecteur clair. Pour répondre à cet enjeu, le droit…Intermédiaires en biens divers : le guide complet de la réglementation AMF
Les placements dits atypiques, allant du vin aux œuvres d'art en passant par les conteneurs, représentent un univers d'investissement complexe et souvent opaque pour les non-initiés. Au cœur de cet écosystème se trouve l'intermédiaire en biens divers (IBD), un acteur dont l'activité est rigoureusement encadrée par l'Autorité des marchés financiers…Obligation à la dette et contribution à la dette : clés de compréhension du passif matrimonial
La gestion des dettes au sein d'un couple marié sous le régime de la communauté légale est une source fréquente d'interrogations et de tensions, particulièrement en cas de séparation. Lorsqu'un crédit est souscrit, qui doit le rembourser ? Et sur quels biens le créancier, comme une banque, peut-il se faire payer ?…Remboursement de crédit : les spécificités des régimes de séparation de biens et de communauté universelle
Le choix d'un régime matrimonial est une étape déterminante pour la vie d'un couple, avec des implications qui dépassent largement la seule hypothèse d'un divorce. La gestion des dettes, et notamment le remboursement des crédits souscrits par l'un ou l'autre des époux, est directement impactée par ce choix initial. Si…Comptes joints et saisies : quels risques pour le remboursement de vos crédits dans le couple ?
Pour de nombreux couples, l'ouverture d'un compte joint est une étape pratique pour gérer les dépenses du quotidien. Cependant, cette facilité de gestion peut se transformer en source de risques juridiques importants lorsqu'un des co-titulaires contracte une dette personnelle. La saisie de ce compte par un créancier soulève alors des…
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