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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Une entente anticoncurrentielle peut être sanctionnée sans que l'autorité ait à démontrer ses effets concrets sur le marché : il suffit que son objet soit, par nature, contraire à la concurrence. Cette distinction entre entente par objet et entente par effet détermine la stratégie d'analyse et de défense des entreprises poursuivies.
Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Votre entreprise est soupçonnée de participer à une entente, ou vous cherchez à dénoncer une pratique concertée que vous subissez. L'Autorité de la concurrence peut s'appuyer sur tout type d'indice pour établir la preuve — y compris un faisceau de concordances sans document écrit. Comprendre ses méthodes d'enquête est indispensable pour se défendre ou agir.
Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
Votre contrat de distribution ou votre accord tarifaire avec un concurrent est peut-être une entente anticoncurrentielle sans que vous en ayez conscience. Ces pratiques sont lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne - jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Ce guide vous aide à identifier les ententes interdites, leurs formes et les risques encourus.
Procédures collectivesQuand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Votre entreprise a continué de traiter avec une société qui a ensuite fait l'objet d'une procédure collective - et vous ignorez si ces opérations peuvent être remises en cause. Les nullités facultatives de la période suspecte permettent au tribunal d'annuler des actes valables si votre connaissance de la cessation des paiements est établie. Voici quels actes sont exposés et à quelles conditions exactes.
Procédures collectivesLes actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Des actes passés par votre entreprise avant l'ouverture de la procédure collective peuvent être annulés sans que le juge dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Ces nullités de droit, prévues par le Code de commerce pour la période suspecte, frappent des catégories précises d'actes — et leurs conséquences pour les cocontractants sont immédiates.
Procédures collectivesComprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, certains actes conclus avant l'ouverture de la procédure peuvent être annulés par le tribunal. La période suspecte - l'intervalle entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture - expose vos partenaires commerciaux et vous-même à des risques concrets qu'il faut mesurer.
Procédures collectivesFaillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Votre débiteur étranger est en liquidation, ou votre entreprise implantée dans plusieurs pays fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger. Compétence des tribunaux français, loi applicable et sort de vos sûretés dépendent d'un régime distinct selon que l'on est en droit européen ou en droit commun.
Comprendre les enchères – principes et définitions
Participer à une vente aux enchères sans en maîtriser les règles, c'est s'exposer à des engagements fermes et souvent irrévocables. L'enchère est une offre d'achat juridiquement contraignante, régie par des procédures strictes qui varient selon le type de vente. Ce guide pose les définitions et principes fondamentaux à connaître avant de miser.
Procédures collectivesFin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
La liquidation judiciaire de votre entreprise touche à sa fin, mais la clôture de la procédure ne signifie pas toujours la même chose selon votre situation. Clôture pour insuffisance d'actif, clôture après paiement intégral des créanciers, rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels sans actifs : chaque issue a des effets distincts sur votre patrimoine et votre avenir professionnel. Voici comment comprendre ces mécanismes.
Procédures collectivesLiquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur ne signifie pas que vous récupérerez votre dû : les créanciers sont soumis à une discipline collective stricte, avec des délais à respecter et un ordre de paiement qui détermine in fine ce que chacun percevra. Comprendre le mécanisme de réalisation des actifs et le classement des créances est indispensable pour maximiser vos chances de désintéressement.
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