Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
La vente CIF : mécanismes et particularités de ce contrat maritime international
Vous achetez à l'international et votre fournisseur propose une vente CIF ? Ce type de contrat maritime transfère les risques dès le port d'embarquement, bien que le vendeur organise transport et assurance. Ses mécanismes sont souvent mal compris, avec des conséquences lourdes en cas de litige.
Réglementation spécifique des instruments de mesure par catégorie
Vous utilisez des instruments de mesure dans votre activité et vous devez garantir leur conformité légale. La réglementation ne se limite pas à un cadre général : elle impose des exigences techniques précises selon la catégorie d'appareil. Ce tour d'horizon sectoriel vous permet d'identifier les textes applicables à votre domaine.
Sanctions applicables en cas d’instruments de mesure non conformes
Utiliser un instrument de mesure non conforme expose l'entreprise à des sanctions qui peuvent se cumuler : amendes administratives, poursuites pénales, mise en cause de la responsabilité civile. Le cadre répressif est plus lourd qu'on ne le croit, et l'ignorance de la réglementation ne constitue pas un facteur atténuant.
Le contrôle des instruments de mesure : procédures et cadre juridique
Vous utilisez ou commercialisez des instruments de mesure soumis à réglementation - balances, compteurs, éthylotests. Un défaut de vérification métrologique expose l'entreprise à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses transactions. Ce guide présente les obligations légales et les procédures de contrôle applicables.
La réglementation des unités de mesure en France : obligations et sanctions
Votre activité mobilise des instruments de mesure ? La réglementation française sur les unités de mesure est contraignante et souvent méconnue des entreprises. Un manquement aux obligations du décret n° 61-501 expose à des sanctions commerciales et pénales.
Droit de la métrologie légale : comprendre la réglementation des instruments de mesure
Votre balance, votre compteur ou votre chronomètre de laboratoire est peut-être soumis à un contrôle obligatoire que vous ignorez. La métrologie légale impose aux professionnels utilisant certains instruments de mesure des vérifications périodiques sous peine de sanctions. Ce guide présente le cadre réglementaire français et européen et vos obligations concrètes.
EscompteRecours du banquier pour effet escompté impayé : focus sur la contre-passation
Un effet de commerce remis à l'escompte revient impayé à l'échéance : votre banque contre-passe l'écriture et débite votre compte. Ce geste, courant dans la pratique bancaire, engage des règles juridiques précises sur lesquelles les entreprises remettantes disposent de droits méconnus. Comprendre la contre-passation, c'est savoir négocier en position éclairée.
EscompteEffets de commerce et chèques : quels titres peuvent être escomptés par votre banque ?
Votre entreprise mobilise ses créances auprès de sa banque, mais tous les titres ne sont pas acceptés à l'escompte. La nature du titre — lettre de change, billet à ordre, chèque — détermine les garanties offertes à la banque et les risques que vous assumez. Voici comment distinguer les instruments éligibles et les règles du droit cambiaire qui s'y appliquent.
Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
Une entente entre concurrents est en principe interdite, mais le droit européen et français prévoient des exemptions qui peuvent légitimer certaines coopérations. L'article 101 §3 TFUE et l'article L. 420-4 du Code de commerce permettent d'écarter la prohibition lorsque l'accord génère des gains d'efficacité dont les consommateurs bénéficient. Comprendre ces exemptions est indispensable avant de structurer un accord commercial entre entreprises concurrentes.
Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Votre entreprise a conclu des accords avec des concurrents ou des partenaires commerciaux : sont-ils légaux ? L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit toute concertation qui restreint la concurrence, quelle que soit sa forme. Voici les catégories d'ententes les plus fréquemment sanctionnées par les autorités.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.