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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Résolution bancaire et union bancaire : bail-in, garantie des dépôts et droits des épargnants
Quand une banque vacille, ce n'est pas le droit commun de la faillite qui s'applique mais un régime dérogatoire : la résolution bancaire. Ce dispositif, piloté en Europe par le Mécanisme de Résolution Unique, permet de restructurer un établissement en difficulté sans mettre en péril les dépôts ni solliciter l'argent public. Comprendre son fonctionnement, c'est mesurer ce qui protège réellement votre épargne.
ACPRACPR : Statut, organisation et coopération internationale expliqués
L'ACPR est l'autorité qui délivre les agréments bancaires et assurantiels en France, prononce les sanctions disciplinaires et coordonne la supervision prudentielle avec ses homologues européens. Son organisation interne et ses pouvoirs sont souvent mal connus des professionnels du secteur, alors qu'ils structurent l'ensemble des relations avec le régulateur.
ACPRLes pouvoirs et sanctions de l’ACPR : Ce qu’il faut savoir
L'ACPR peut retirer un agrément, prononcer des sanctions pécuniaires et engager des mesures de résolution : ses pouvoirs ont des conséquences directes sur les établissements bancaires et assurantiels qu'elle surveille. Cet article détaille l'étendue réelle de ses prérogatives, de la supervision prudentielle jusqu'aux sanctions disciplinaires.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) : rôle et fonctionnement expliqués
Votre établissement fait l'objet d'une inspection de la BCE ou anticipe une procédure de sanction dans le cadre du mécanisme de surveillance unique ? Le MSU, premier pilier de l'union bancaire, a confié à la BCE des pouvoirs de supervision considérables sur les établissements significatifs depuis novembre 2014. Maîtriser la répartition des compétences entre Francfort et les autorités nationales est indispensable pour préparer votre défense.
Droit bancaire et financierComprendre la libre circulation des capitaux et paiements dans l’UE
Vous effectuez un virement vers un pays de l'UE ou recevez des fonds d'un investisseur étranger : la libre circulation des capitaux garantit que ces opérations ne peuvent pas être bloquées sans justification. Consacrée par l'article 63 du TFUE, cette liberté s'applique aussi bien entre États membres qu'avec les pays tiers. Voici ce qu'elle implique concrètement.
Abus d’exploitation : quand l’entreprise dominante impose des conditions inéquitables
Une entreprise en position dominante peut imposer des conditions commerciales inéquitables à ses partenaires, sans chercher à les éliminer du marché. L'abus d'exploitation est moins visible que l'éviction d'un concurrent, mais il est tout aussi sanctionné par le droit de la concurrence. Comprendre ses contours permet d'identifier une pratique illicite et d'agir.
Abus d’exclusion : les pratiques visant à éliminer la concurrence expliquées
Votre concurrent en position dominante met en oeuvre des pratiques commerciales qui vous éliminent du marché sans rapport avec ses mérites propres. Ces comportements, qualifiés d'abus d'exclusion, sont prohibés par le Code de commerce et le droit européen. Voici comment les identifier, les prouver et les faire sanctionner.
Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
Établir un abus de position dominante commence toujours par une question : sur quel marché l'entreprise opère-t-elle ? Sans délimitation rigoureuse du marché pertinent, aucune position dominante ne peut être caractérisée. Cet article décrypte les méthodes d'analyse retenues par les juridictions et l'Autorité de la concurrence pour délimiter ce périmètre concurrentiel.
Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Votre entreprise subit les pratiques d'un acteur dominant qui faussent la concurrence à votre détriment. L'abus de position dominante est sanctionné jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial - encore faut-il savoir le caractériser et identifier les recours disponibles. Analyse des critères, des pratiques prohibées et des voies d'action ouvertes aux entreprises victimes.
Transport aérien de marchandises : responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie
Votre marchandise a été perdue ou endommagée lors d'un transport aérien. La Convention de Montréal encadre strictement la responsabilité du transporteur et les délais pour agir - souvent très courts. Voici les règles qui déterminent si vous pouvez être indemnisé, et à hauteur de combien.
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