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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
Vous plaidez devant le tribunal de commerce et ne savez pas si vous devez déposer des conclusions écrites ? La procédure reste officiellement orale, mais l'écrit a progressivement pris le dessus. Ignorer cette évolution expose à des surprises à l'audience et peut fragiliser la défense de vos intérêts.
L’assignation devant le tribunal de commerce : comment bien démarrer une procédure ?
Un litige commercial vous contraint à saisir le tribunal de commerce. L'assignation est l'acte introductif d'instance qui déclenche la procédure et conditionne vos chances de succès. Une rédaction rigoureuse, conforme aux exigences du Code de procédure civile, est indispensable dès le départ.
Procédures collectivesLe sort des contrats en cours durant la période d’observation
Dès le jugement d'ouverture, les contrats en cours ne sont ni résiliés ni maintenus automatiquement : l'administrateur judiciaire dispose d'une option qui engage l'avenir de l'entreprise. Ce choix, encadré par le droit des procédures collectives, détermine quels partenaires restent liés.
Le cadre juridique de la publicité en France : protégez votre communication
Votre communication commerciale est encadrée par des règles strictes que vous ne pouvez pas ignorer. Une publicité trompeuse ou comparative mal maîtrisée expose votre entreprise à des sanctions pénales et civiles significatives. Cet article vous présente les règles applicables en droit français de la publicité et les précautions à prendre.
Agir contre une compagnie aérienne : délais, prescription et tribunaux compétents
Retard, bagage perdu, vol annulé : vous avez des droits, mais des délais très courts pour les faire valoir. Une protestation tardive suffit à rendre votre action irrecevable, même si le préjudice est réel. Ce guide présente les délais impératifs et les tribunaux compétents pour agir efficacement.
Procédures collectivesLa période d’observation en procédure collective : guide essentiel
Le tribunal vient d'ouvrir une procédure collective : avant toute décision sur l'avenir de l'entreprise, la période d'observation s'impose. C'est pendant ces quelques mois que se règle l'essentiel — gestion, contrats, créanciers — et qu'une mauvaise lecture des règles conduit à la liquidation. Ce guide décrypte les mécanismes pour défendre vos intérêts.
Procédures collectivesGestion de l’entreprise pendant la période d’observation : rôles et pouvoirs
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne dessaisit pas automatiquement le dirigeant, mais encadre strictement ses pouvoirs. La répartition des rôles entre le chef d'entreprise et l'administrateur judiciaire conditionne toute décision de gestion pendant la période d'observation. Voici comment naviguer cette phase sans commettre d'acte irrégulier.
Les fraudes commerciales en France : comprendre les risques et les défenses
Une pratique déloyale d'un concurrent ou d'un partenaire commercial vous cause un préjudice. Les fraudes commerciales exposent leurs auteurs à des sanctions civiles et pénales lourdes, mais encore faut-il les identifier et savoir comment y répondre. Ce guide présente les principales formes de fraude et les mécanismes de défense dont vous disposez.
L’organisation professionnelle et la discipline des commissaires de justice : comprendre les rouages d’un corps réglementé
Un commissaire de justice a pratiqué une saisie contestable, ou vous souhaitez comprendre comment cette profession est contrôlée : la fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en 2022 a abouti à une organisation professionnelle hiérarchisée, dotée d'un système disciplinaire précis. Chambres régionales, Chambre nationale, instances disciplinaires : voici comment fonctionne ce corps réglementé.
AffacturageConflits entre l’affactureur et les tiers : analyse des solutions juridiques
Un factor qui a acquis une créance peut se retrouver en concurrence avec un autre créancier, un saisissant ou l'administration fiscale sur les mêmes sommes. La règle est claire : le premier transfert valide l'emporte - mais son application pratique concentre l'essentiel du contentieux de l'affacturage.
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