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Distribution et répartition des deniers après saisie de navires et aéronefs : régimes dérogatoires et ordre des créanciers
Par Raphaël MORENONLe 17 septembre 2025Vente forcée d'un navire ou aéronef ? Découvrez la procédure complexe de distribution des fonds. Protégez vos droits de créancier ou débiteur.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Promotions, liquidations, ventes à crédit : maîtriser les aspects financiers et juridiques
Les opérations commerciales basées sur des stratégies de prix et modalités de paiement avantageuses attirent efficacement la clientèle, mais comportent de nombreux pièges juridiques. Entre les promotions ponctuelles, les liquidations et les facilités de paiement comme le crédit, les professionnels naviguent dans un environnement fortement réglementé. Ces pratiques commerciales, encadrées…Ventes hors établissement, foires, soldes : comprendre les règles spécifiques
Le monde du commerce est régi par de nombreuses règles qui encadrent les différentes modalités de vente. Loin d'être arbitraires, ces réglementations visent à protéger les consommateurs et à assurer une concurrence loyale entre les professionnels. Les ventes qui se déroulent en dehors du cadre habituel des commerces, ainsi que…Primes, CGV, déséquilibre significatif : sécuriser la relation commerciale
Les relations commerciales s'appuient sur de nombreux outils marketing et documents contractuels dont la réglementation évolue constamment. Entre techniques promotionnelles et cadre contractuel, les professionnels doivent naviguer dans un environnement juridique complexe où les pratiques commerciales autorisées coexistent avec celles strictement encadrées. Des ventes avec primes aux conditions générales de…La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
La question de savoir si vous devez obligatoirement être représenté par un avocat devant le tribunal de commerce a connu une évolution significative ces dernières années. Auparavant facultative dans la plupart des cas, cette représentation est désormais soumise à un principe général d'obligation, assorti d'exceptions importantes. Cette transformation modifie considérablement…Comprendre la procédure devant le tribunal de commerce : guide complet
La justice commerciale française repose sur un système juridictionnel spécifique : les tribunaux de commerce. Ces juridictions consulaires, composées de juges élus par leurs pairs, permettent de régler les conflits entre commerçants. Pour gérer efficacement vos litiges commerciaux, comprendre le fonctionnement de cette juridiction d'exception est essentiel. Qu'est-ce que le…Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
La procédure devant le tribunal de commerce a longtemps été présentée comme essentiellement orale. Cette caractéristique, qui visait à garantir simplicité et rapidité, constituait l'une des spécificités de cette juridiction. Pourtant, au fil des années et des réformes successives, l'écrit a progressivement gagné du terrain, au point de transformer profondément…L’assignation devant le tribunal de commerce : comment bien démarrer une procédure ?
Lorsqu'un litige commercial survient et que les tentatives de résolution amiable ont échoué, l'assignation constitue souvent la première étape formelle d'une procédure judiciaire. Ce document fondamental détermine en grande partie les chances de succès de votre action. Une assignation mal rédigée ou incomplète peut compromettre votre dossier avant même l'audience.…Déclaration et vérification des créances en période d’observation
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) déclenche une série de mécanismes destinés à organiser le traitement des difficultés de l’entreprise débitrice. Au cœur de ce dispositif se trouve la gestion du passif antérieur, c’est-à-dire des dettes nées avant le jugement d’ouverture. La déclaration des créances représente une…Le sort des contrats en cours durant la période d’observation
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire place l’entreprise dans une situation délicate, marquée par la nécessité de poursuivre son activité tout en faisant face à ses difficultés financières. La période d’observation, véritable phase de diagnostic et de restructuration, soulève une question fondamentale pour la survie de l’entreprise…Le cadre juridique de la publicité en France : protégez votre communication
La publicité est un moteur essentiel de l'activité économique, permettant aux entreprises de faire connaître leurs produits et services. Cependant, cette liberté d'expression commerciale n'est pas absolue. Le droit français encadre strictement les pratiques publicitaires pour assurer une information loyale et protéger les consommateurs contre les abus. Naviguer dans ce…
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