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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Un jugement a été rendu en votre absence et vous souhaitez le contester. L'opposition, voie de rétractation propre aux jugements par défaut, rouvre le débat devant la même juridiction, mais ses effets diffèrent fondamentalement de l'appel. Connaître ces effets détermine la stratégie à adopter sans perdre de délai.
Le traitement comptable et fiscal du crédit-bail immobilier : enjeux pratiques
Vous financez vos locaux professionnels en crédit-bail immobilier : juridiquement c'est un bail, économiquement c'est un crédit. Cette dualité engendre un traitement comptable et fiscal propre, avec provisions spéciales, amortissements financiers et retraitement de l'option d'achat en fin de contrat.
Procédure civileL’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Vous avez obtenu une décision favorable : votre adversaire peut-il relancer le même litige avec un argument différent ? Inversement, si vous avez perdu, êtes-vous définitivement lié par ce jugement ? L'autorité de la chose jugée, régie par le principe Non bis in idem, interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une affaire identique - et la notion d'identité est plus stricte qu'on ne le croit.
Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
Vous devez publier un acte dans un journal habilité mais ne savez pas quelles obligations s'imposent ni quels supports sont autorisés. Les annonces légales ne sont pas une simple formalité : elles conditionnent l'opposabilité aux tiers de certains actes juridiques et, dans certains cas, leur validité même. Cadre légal, journaux habilités et principaux cas d'obligation : le point complet.
L’opposition en matière civile : forme et motivation
Un jugement rendu en votre absence peut être remis en cause par l'opposition, une voie de recours qui permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais ce droit n'est pas inconditionnel : la forme de l'acte et la motivation de la demande obéissent à des règles strictes dont la méconnaissance peut vous en priver définitivement.
Procédure civileLe temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Un délai de procédure manqué peut vous priver définitivement de votre droit d'agir, quel que soit le bien-fondé de votre demande. Appel, opposition, contredit : les échéances fixées par la loi sont impératives et leurs sanctions souvent sans retour.
Les actifs numériques : défis juridiques et solutions pratiques
Vous détenez des crypto-actifs ou des jetons et vous interrogez sur leur régime juridique, fiscal ou leur traitement en cas de litige : le cadre s'est considérablement structuré depuis 2019. Le droit français et le règlement européen MiCA offrent désormais des réponses sur la qualification, la fiscalité des cessions et les voies d'exécution applicables à ces actifs incorporels. Ce panorama vous en présente les axes essentiels.
Chèque sans provision : comprendre l’interdiction bancaire et ses conséquences
Un chèque rejeté pour défaut de provision déclenche une interdiction bancaire automatique, signalée à la Banque de France. Cette mesure prive du droit d'émettre des chèques et peut durer cinq ans. Connaître les étapes de régularisation est la seule façon d'en sortir rapidement.
Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La loi du 23 mars 2019 et son décret d'application ont reconfiguré la procédure civile française en profondeur. Fusion des tribunaux, représentation obligatoire, dématérialisation des échanges : les règles du jeu ont changé pour les justiciables comme pour leurs conseils. Voici ce qui a concrètement évolué depuis l'entrée en vigueur de ces textes.
La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Garantir un crédit par un transfert de propriété plutôt que par un gage classique, c’est le pari des sûretés fiduciaires. La réforme de 2021 a élargi ces mécanismes - fiducie, cession Dailly, réserve de propriété - qui placent le créancier hors de portée des procédures collectives. Encore faut-il maîtriser leur mise en oeuvre pour en tirer tout l’avantage.
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