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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Droit commercial
Les tribunaux maritimes : une juridiction spécialisée méconnue du droit français
Quand un marin est poursuivi pour infraction aux règles de sécurité en mer, c'est devant un tribunal maritime qu'il comparaît. Créée par l'ordonnance de 2012 pour remplacer des juridictions déclarées inconstitutionnelles, cette juridiction pénale reste peu connue, même des praticiens.
Voies d'exécutionL’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Votre débiteur condamné en France a ses biens à l'étranger — ou inversement, vous tenez un jugement étranger que vous voulez exécuter en France. L'exequatur est la procédure qui confère force exécutoire à une décision étrangère, sous trois conditions strictes dégagées par la Cour de cassation. Les règlements européens ont simplifié ce parcours, mais ne l'ont pas supprimé.
Procédure civileLes limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Un jugement définitif vous lie, mais dans quels cas peut-il être remis en cause ou refuser de s'appliquer à votre situation ? Les limites de la chose jugée sont plus nombreuses qu'on ne le croit : décisions provisoires, recours extraordinaires, rapports entre le pénal et le civil. Un panorama des exceptions à connaître.
Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
Financer une exportation importante sans alourdir votre bilan ni porter seul le risque de l\acheteur étranger est l\enjeu central des crédits acheteurs. Ce mécanisme triangulaire, dans lequel une banque s\engage directement auprès de l\acheteur, redistribue les rôles entre exportateur, banquier et emprunteur d\une façon qui mérite d\être comprise avant de négocier la structure du financement.
Procédures collectivesPlan de sauvegarde, de redressement, de cession : quelles issues pour l’entreprise en difficulté ?
Sauvegarde, redressement, cession : à l'issue d'une procédure collective, le sort de l'entreprise se joue dans le choix et l'exécution du plan. Chaque dispositif obéit à des conditions et des effets distincts que dirigeants et créanciers doivent maîtriser. Ce panorama couvre les trois issues, de leur élaboration à leur clôture.
Procédure civileQui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Vous souhaitez engager une action en justice mais vous n'êtes pas la seule personne concernée, ou vous agissez pour le compte d'une organisation. La recevabilité d'une demande dépend autant de la qualité pour agir que du fond du droit. Ce guide fait le point sur la règle de principe et ses nombreuses exceptions prévues par le droit français.
Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Vous exportez et devez financer la production ou les stocks bien avant d'encaisser le paiement de votre client étranger : le système bancaire propose deux catégories d'outils, le préfinancement et la mobilisation de créances, dont le recours dépend du stade de l'opération. Comprendre ces mécanismes vous permet de négocier les bonnes lignes de crédit et de réduire votre exposition au risque de change.
Procédure civileFaire connaître ses droits : maîtriser la notification des actes de procédure
Recevoir ou signifier un acte de procédure sans respecter les règles de notification, c'est risquer l'annulation de toute la procédure. Le Code de procédure civile encadre strictement ces formalités, qui conditionnent la validité des délais et le respect du contradictoire. Ce guide fait le point sur les méthodes, les destinataires et les spécificités internationales.
Procédures collectivesOuvrir une procédure collective : le chemin judiciaire expliqué
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et l'ouverture d'une procédure collective se profile : la saisine du tribunal obéit à des règles de compétence et de recevabilité précises dont la méconnaissance peut coûter des semaines décisives. Qui peut déclencher la procédure, devant quelle juridiction et selon quelle forme ? Mode d'emploi du chemin judiciaire, des acteurs désignés par le juge et du jugement d'ouverture.
Le contrat de courtage : comprendre son rôle et son fonctionnement
Vous faites appel à un courtier pour trouver un acheteur, un assureur ou un crédit : à quel moment sa rémunération est-elle due, et que se passe-t-il si l'affaire ne se conclut pas ? Le contrat de courtage n'a pas de régime légal unifié en droit français - c'est la jurisprudence qui en fixe les règles essentielles.
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