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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Voies d'exécution
Le droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Obtenir un jugement favorable n'est qu'une étape : sans exécution effective, la victoire reste lettre morte. Le droit à l'exécution des jugements est un droit fondamental reconnu par la CEDH depuis l'arrêt Hornsby de 1997 et consacré par le Conseil constitutionnel - mais ses conditions et ses limites pratiques sont souvent ignorées par les créanciers.
Les fondamentaux du crédit-bail immobilier: définition et mécanismes essentiels
Le crédit-bail immobilier permet de financer vos locaux professionnels sans mobiliser votre trésorerie, mais son régime juridique hybride - entre bail et opération de crédit - réserve des surprises en cas de difficultés. Maîtriser ses mécanismes essentiels, de la formation du contrat à la levée d'option, est indispensable avant de s'y engager.
La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Un dossier égaré, un jugement rendu trois ans après les plaidoiries, une expertise jamais ordonnée : ces défaillances peuvent engager la responsabilité de l\État pour faute lourde ou déni de justice. La loi ouvre un droit à réparation, mais les critères sont stricts et la procédure mérite d\être préparée avec rigueur.
Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une décision judiciaire et vous cherchez un recours. En droit français, vous ne pouvez pas agir directement contre le juge, mais des voies existent selon la nature de la faute commise. Le régime de responsabilité des magistrats est strict, et les conditions pour l'engager méritent d'être connues.
Pièges à éviter : pourquoi une action en justice peut échouer (Irrecevabilité)
Votre demande peut être rejetée sans le moindre examen au fond, pour un simple vice de procédure : c'est ce que produit l'irrecevabilité, notamment par voie de fins de non-recevoir. Cette sanction anéantit des années de préparation et prive du droit fondamental d'accès au juge. Inventaire des principaux pièges procéduraux en droit français et méthodes pour les anticiper avant de saisir le tribunal.
Droit commercialLe statut de VRP : définition, conditions d’accès et distinctions
Vous recrutez un représentant commercial et hésitez entre le statut de VRP et un contrat d'agent commercial ou de prestataire indépendant. Le statut de VRP, issu de la loi de 1937, impose des obligations précises à l'employeur - notamment une indemnité de clientèle en cas de rupture - mais conditionne aussi des avantages significatifs pour le salarié. Ce guide clarifie les conditions d'accès, les critères distinctifs et les conséquences du choix du statut.
L’usure en droit français : définition, champ d’application et calcul du taux
Votre banque vous a accordé un crédit à un taux qui vous semble excessif : la loi fixe un plafond au-delà duquel tout prêt est qualifié d'usuraire, avec des sanctions pénales et civiles à la clé. Définition légale, calcul du taux effectif global, catégories de crédit concernées : ce que vous devez savoir pour identifier et contester un taux abusif.
Droit commercialLe contrat de VRP : forme, contenu et obligations réciproques
Le contrat de VRP encadre une relation commerciale exigeante : le représentant s'engage à prospecter et négocier pour le compte d'un employeur, en contrepartie de garanties statutaires renforcées. Forme, clauses obligatoires, exclusivité, rémunération minimale : le statut de VRP obéit à des règles précises dont la méconnaissance expose l'employeur à de lourdes conséquences.
Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Un créancier peut inscrire une hypothèque légale sur votre bien sans votre consentement : c'est un droit que la loi lui reconnaît dans des cas précis. Depuis l'ordonnance de 2021, les règles d'inscription, de mainlevée et d'articulation entre hypothèques légales et privilèges immobiliers ont été profondément remaniées. Savoir quelles sûretés réelles pèsent sur votre patrimoine est souvent décisif avant une vente ou un refinancement.
Contester une ordonnance sur requête : stratégies et recours
Une ordonnance sur requête a été rendue contre vous sans que vous en soyez informé. Ce n'est pas sans recours : le référé-rétractation vous permet de remettre en cause cette décision devant le juge qui l'a rendue. Les délais et la stratégie de contestation sont déterminants.
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