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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Rôles et missions des CCI : comment accompagnent-elles les entreprises françaises ?
Vous cherchez à comprendre ce que font concrètement les Chambres de Commerce et d'Industrie pour les entreprises ? Leurs missions vont bien au-delà de la formation et de l'enregistrement. Ce guide détaille les compétences de chaque échelon du réseau CCI, du niveau national à la chambre territoriale.
Droit commercialLa solidarité en matière commerciale : comprendre ses sources et son régime
En droit civil, chaque codébiteur ne doit que sa part ; en droit commercial, la solidarité se présume et le créancier peut réclamer la totalité à n'importe lequel d'entre vous. Ce renversement de principe a des conséquences immédiates sur le recouvrement et sur vos recours entre codébiteurs après paiement. Voici comment fonctionne concrètement ce mécanisme.
Le warrant de magasin général : guide pratique pour les entreprises
Vos stocks dormant en entrepôt immobilisent de la trésorerie sans générer le moindre financement. Le warrant de magasin général transforme vos marchandises en garantie d'un crédit sans en perdre la propriété immédiate, grâce à un mécanisme combinant effet de commerce et gage sur les biens déposés. Fonctionnement, endossement et points de vigilance : le guide pratique.
Comprendre la corruption commerciale : définitions et infractions associées
La corruption commerciale recouvre des infractions distinctes — corruption active, passive, trafic d'influence — dont les frontières sont souvent mal comprises. Ces comportements sont sévèrement sanctionnés par le Code pénal et exposent leurs auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amendes lourdes. Cet article en précise les définitions et les éléments constitutifs.
La notion de domicile commercial en droit français
Votre domicile commercial détermine la compétence du tribunal, vos obligations fiscales et les droits de vos créanciers — et pourtant, il nest défini par aucun texte. Cette notion purement jurisprudentielle, distincte du domicile civil, crée des pièges que les entrepreneurs découvrent souvent trop tard. Comprendre ses contours évite des erreurs aux conséquences parfois coûteuses. 2>/dev/null && echo OK 12827 $WP post update 13502 --post_excerpt=Vous cédez vos créances à un factor : votre débiteur peut néanmoins invoquer contre lui les mêmes défenses quil aurait pu vous opposer. Ce mécanisme dopposabilité des exceptions, ancré dans le principe nemo plus juris, fragilise le financement et complique le recouvrement. Savoir quelles exceptions restent opposables est essentiel pour sécuriser votre dispositif daffacturage.
La domiciliation dans un local d’habitation : cadre juridique
Domicilier votre entreprise à votre domicile personnel pour démarrer votre activité est possible, mais sous des conditions précises qui varient selon votre statut et la nature du local. Ignorer ces règles expose à un refus d'immatriculation ou à un contentieux avec le bailleur ou la copropriété. Un cadrage rigoureux en amont permet d'éviter ces écueils.
Procédures collectivesVendeurs impayés, bailleurs, créanciers garantis : situations spécifiques en cas de procédure collective
La procédure collective de votre débiteur vient d'être ouverte et vous ignorez si votre garantie vous permet d'échapper à la règle de l'arrêt des poursuites. Vendeurs impayés, bailleurs, créanciers hypothécaires ou titulaires d'une fiducie : chaque sûreté suit un régime différent, avec des délais et des conditions d'admission stricts. Ce guide fait le point sur les droits de chaque catégorie de créanciers.
Droit bancaire et financierLe billet au porteur : fonctionnement et règles d’un titre de paiement discret
Vous détenez ou envisagez d'émettre un billet au porteur : ce titre de paiement circule librement sans désignation nominative du bénéficiaire, ce qui le rend à la fois pratique et risqué. Son régime juridique, resté spécifique, comporte des règles de création, de transmission et de paiement que tout émetteur ou porteur doit maîtriser.
Assurance-crédit vs assurance caution : comprendre les différences
Vous hésitez entre assurance-crédit et assurance caution pour sécuriser vos transactions commerciales ? Ces deux mécanismes protègent contre le risque de non-paiement, mais leur logique juridique est radicalement différente : l'un couvre le créancier, l'autre engage le débiteur.
Victime d’une erreur judiciaire ? Vos droits à l’indemnisation
Vous avez été détenu provisoirement puis acquitté, ou vous êtes victime d'une erreur judiciaire reconnue. La loi française prévoit un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel dans des conditions précises. Voici les mécanismes disponibles et la procédure pour les mettre en oeuvre.
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