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Distribution des deniers hors exécution forcée : guide juridique et procédure amiable (art. 1281-1 cpc)
Par Raphaël MORENONLe 17 septembre 2025Vous vendez un bien et devez payer plusieurs créanciers ? Découvrez la procédure amiable française pour une répartition juste des fonds et éviter les conflits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’exécution, le suivi et la modification du plan de sauvegarde ou redressement
L’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal marque une étape déterminante pour l’entreprise en difficulté. C’est le signe qu’une solution a été trouvée pour apurer le passif tout en permettant la poursuite de l’activité. Cependant, le jugement arrêtant le plan n’est pas une fin en soi.…L’organisation professionnelle et la discipline des commissaires de justice : comprendre les rouages d’un corps réglementé
```html Dans l’ombre de notre système juridique œuvrent les commissaires de justice. Ces professionnels manient quotidiennement des pouvoirs considérables : ils signifient des actes, exécutent des décisions de justice, procèdent à des saisies. Une question s’impose alors : comment s’assurer de leur probité et de leur compétence ? Le législateur…Conflits entre l’affactureur et les tiers : analyse des solutions juridiques
L’affacturage génère des conflits de droits entre l’affactureur et divers tiers. Ces situations opposent des prétentions sur les mêmes créances ou leurs produits. La résolution de ces conflits dépend de principes juridiques précis et d’une jurisprudence nuancée. Conflits avec d’autres créanciers Priorité chronologique entre créanciers Le conflit entre l’affactureur et…L’affacturage international : cadre légal et aspects pratiques
L’affacturage international répond aux besoins croissants des entreprises exportatrices. Il sécurise leurs opérations transfrontalières tout en optimisant leur trésorerie. Son cadre juridique, plus complexe que celui de l’affacturage domestique, mérite une analyse approfondie pour en maîtriser les subtilités et les risques. Cadre légal de l’affacturage international La Convention d’Ottawa de…L’opposabilité des exceptions en matière d’affacturage : risques et protections
L’affacturage expose l’affactureur à un risque juridique majeur : l’opposabilité des exceptions. Ce mécanisme permet au débiteur cédé d’invoquer contre l’affactureur des moyens de défense qui auraient pu être opposés au créancier initial. Cette réalité juridique complexifie le recouvrement et peut compromettre l’efficacité du financement. Le principe et les limites…Affacturage et procédures collectives : protection des droits et obligations
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse les relations juridiques entre les parties d’un contrat d’affacturage. La protection des droits de chacun devient un enjeu crucial. Comment préserver l’efficacité du mécanisme d’affacturage face aux règles impératives des procédures collectives ? Quelles stratégies peuvent déployer les parties pour sécuriser leur position ? Pour…Convention-cadre d’affacturage : analyse juridique des obligations et garanties
La convention d’affacturage constitue le socle contractuel des relations entre l’entreprise et l’affactureur. Ce contrat-cadre fixe les droits, obligations et garanties des parties. Son analyse juridique révèle un équilibre parfois fragile entre protection de l’affactureur et intérêts de l’entreprise adhérente. Examinons ses caractéristiques essentielles. Caractéristiques juridiques de la convention d’affacturage…Les mécanismes juridiques de l’affacturage : subrogation et cession Dailly
L’affacturage constitue un levier financier stratégique pour de nombreuses entreprises. Pour une compréhension complète du concept, y compris ses limites et litiges potentiels, consultez notre guide sur l’affacturage général. Ce procédé repose sur des fondements juridiques complexes qui déterminent les droits et obligations des parties. La sécurité de cette opération…Les titres exécutoires en droit français : guide pratique
Quand un débiteur refuse de payer, le créancier se trouve souvent démuni. Sans titre exécutoire, impossible de lancer une procédure de recouvrement forcé. Notre cabinet reçoit chaque semaine des clients qui découvrent cette réalité après plusieurs mois de relances infructueuses. Qu'est-ce qu'un titre exécutoire? Un titre exécutoire constitue le sésame…Je ne peux pas payer l’huissier : que faire ?
Recevoir un courrier de commissaire de justice (anciennement huissier) et ne pas pouvoir payer la somme réclamée est une situation angoissante. Pourtant, ignorer le problème est la pire des stratégies pour éviter des conséquences plus graves. Des solutions concrètes existent pour faire face à la situation, négocier et, si nécessaire,…
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