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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Concurrence déloyale
Micro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Votre entreprise est mise en cause pour une pratique anticoncurrentielle sur un marché local et d'ampleur limitée. La procédure Micro-PAC permet à la DGCCRF de traiter ces affaires sans passer par l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions plafonnées. Voici les conditions d'application et les étapes clés.
Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Vous avez identifié un préjudice subi en commun avec d'autres victimes et vous envisagez une action de groupe, sans savoir par où commencer. La procédure est strictement encadrée - mise en demeure préalable, conditions de recevabilité, délais - et varie selon le domaine concerné. Guide pratique des étapes clés et des points de vigilance pour mener cette action à son terme.
Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
Votre banque, votre opérateur ou une plateforme a subi une fuite de données qui vous concerne. Agir seul face à une entreprise de grande taille est souvent vain — l'action de groupe en matière de protection des données personnelles change la donne. Découvrez qui peut l'initier, quels préjudices sont indemnisables et comment la procédure se déroule.
L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Un produit défectueux vendu à des milliers de consommateurs, une discrimination salariale touchant un groupe de salariés : agir seul en justice présente un rapport coût/bénéfice dissuasif. L'action de groupe, entièrement refondue par la loi du 30 avril 2025, permet à un demandeur habilité d'agir pour l'ensemble des victimes placées dans une situation similaire. Ce guide présente le régime unifié applicable aujourd'hui.
Voies d'exécutionLa formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause ne suffit pas : un jugement sans formule exécutoire reste lettre morte, faute de pouvoir contraindre à l\exécution. Cette mention obligatoire, inchangée depuis 1947, conditionne aussi bien la mise en oeuvre des décisions de justice que celle des actes notariés. Comprendre ses conditions d\apposition permet d\éviter les irrégularités qui bloquent toute procédure d\exécution forcée.
L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
Vous devez agir vite et discrètement, sans alerter votre adversaire avant d'avoir sécurisé la mesure. L'ordonnance sur requête permet d'obtenir une décision provisoire sans débat contradictoire, à condition de justifier l'urgence et la nécessité de l'effet de surprise. Bien utilisée, elle protège vos intérêts avant tout détournement d'actifs.
Voies d'exécutionDélais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Votre débiteur ne peut plus payer et une saisie se profile : le droit vous offre des alternatives avant d'en arriver là. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement sur deux ans. Voici comment négocier un délai de grâce ou un aménagement de dettes avec vos créanciers.
Les conditions de validité de l’acquiescement
Vous avez reconnu les prétentions adverses ou accepté un jugement : l'acquiescement est un acte lourd de conséquences, et la moindre ambiguïté sur votre consentement peut en remettre la validité en cause. La jurisprudence impose des conditions strictes que tout justiciable doit connaître avant d'agir.
Article 493 CPC : ordonnances sur requête, conditions et procédure
Vous avez besoin d'une mesure judiciaire urgente sans alerter votre adversaire — l'ordonnance sur requête est peut-être l'outil qu'il vous faut. Cette procédure non contradictoire prévue à l'article 493 du CPC s'applique dans des domaines très variés : famille, tutelles, saisies, propriété intellectuelle, référés probatoires. Panorama complet de ses domaines d'application.
L’acquiescement exprès et implicite : comment le reconnaître ?
Vous avez obtenu un jugement favorable, mais la partie adverse adopte des comportements qui semblent accepter la décision - sans jamais le dire clairement. L'acquiescement, exprès ou implicite, peut éteindre les voies de recours et consolider définitivement la condamnation. Le reconnaître à temps - ou l'éviter - conditionne la suite du contentieux.
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