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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
Une sentence arbitrale internationale a été rendue contre vous et vous estimez qu'elle est entachée d'une irrégularité grave : des voies de recours existent, mais elles sont strictement limitées. Le droit français n'autorise aucun réexamen au fond ; seule la régularité de la procédure ou la compatibilité avec l'ordre public peut être contestée. Maîtriser ces limites est décisif avant d'engager toute action.
La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Après des mois de procédure arbitrale, la sentence est rendue - mais sa valeur juridique et son exécution effective sont deux questions distinctes. Une sentence arbitrale internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; son exécution forcée, en France ou à l'étranger, suppose d'en obtenir la reconnaissance par le juge compétent.
Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Vous vous apprêtez à soumettre un litige à l'arbitrage international et la composition du tribunal vous interroge. La validité de la procédure et l'exécution de la sentence dépendent en grande partie de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres désignés. Cet article détaille les règles de constitution du tribunal, les obligations des arbitres et leur responsabilité.
Droit commercialMon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Votre litige implique un commerçant, mais le tribunal de commerce n'est pas automatiquement compétent. La qualification de l'acte - civil, commercial ou mixte - détermine la juridiction et peut faire basculer votre stratégie procédurale. Comprendre ces distinctions vous évite une fin de non-recevoir pour incompétence.
Droit commercialLes actes de commerce : comment qualifier vos opérations et anticiper leurs conséquences juridiques
La qualification d'acte de commerce n'est pas une formalité : elle détermine la juridiction compétente, les règles de preuve et les délais de prescription applicables à votre opération. Le Code de commerce dresse une liste sans critère unificateur, et la jurisprudence l'a progressivement élargie au-delà des cas expressément visés. Savoir qualifier vos actes vous permet d'anticiper les conséquences juridiques de vos engagements.
Contrat de franchiseLa vie du contrat de franchise : les obligations du franchiseur
Vous avez signé un contrat de franchise et le franchiseur tarde à former vos équipes, à mettre à jour le manuel opératoire ou à défendre l'enseigne contre des concurrents — pouvez-vous en tirer des conséquences juridiques ? Les obligations du franchiseur ne se limitent pas à encaisser des redevances : elles conditionnent l'équilibre même du contrat. Cet article détaille ce que vous êtes en droit d'exiger pendant la vie du contrat de franchise et les recours disponibles en cas de manquement.
Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
Votre création est nouvelle et distinctive : la protection ne naît pourtant pas d'elle-même. Contrairement au droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ne s'acquiert qu'au jour de l'enregistrement auprès de l'INPI. Ce guide détaille la procédure de dépôt, les pièces à préparer et les options stratégiques à anticiper.
Le fonds artisanal, cœur de votre activité : acquisition, composition et protection
Pour un artisan, son fonds - clientèle, enseigne, droit au bail, matériel - constitue souvent l'actif central de son activité. Reconnu légalement depuis la loi du 5 juillet 1996, le fonds artisanal est un bien meuble incorporel qui peut être acquis, transmis et donné en nantissement ; sa protection, notamment face aux risques personnels de l'entrepreneur, suppose de bien en maîtriser la nature juridique.
Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Choisir entre un centre d'arbitrage et une procédure sur mesure engage bien plus que le budget : c'est la sécurité de toute la procédure qui est en jeu. Le juge d'appui joue un rôle clé pour débloquer les situations de blocage, surtout à l'international. Ce guide compare les deux formules et leurs conséquences pratiques.
Comment se déroule concrètement une procédure d’arbitrage ?
Votre contrat contient une clause compromissoire : votre litige sera tranché par des arbitres, pas par un tribunal étatique. La procédure d'arbitrage obéit à des règles précises - constitution du tribunal, instruction, sentence - que mieux vaut connaître avant d'y être confronté.
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