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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
La sentence arbitrale : décision finale et voies de recours
L'arbitrage a tranché votre litige commercial — mais la partie adverse refuse de s'exécuter, ou vous estimez la sentence injuste. La sentence arbitrale a force obligatoire entre les parties, son exécution forcée suppose l'exequatur, et les voies de recours sont délibérément restreintes pour préserver la finalité de l'arbitrage. Cet article détaille la portée exacte de la décision, les modalités d'exécution et les cas dans lesquels un recours reste possible.
Concurrence déloyaleMicro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Votre entreprise est mise en cause pour une pratique anticoncurrentielle sur un marché local et d'ampleur limitée. La procédure Micro-PAC permet à la DGCCRF de traiter ces affaires sans passer par l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions plafonnées. Voici les conditions d'application et les étapes clés.
Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Vous avez identifié un préjudice subi en commun avec d'autres victimes et vous envisagez une action de groupe, sans savoir par où commencer. La procédure est strictement encadrée - mise en demeure préalable, conditions de recevabilité, délais - et varie selon le domaine concerné. Guide pratique des étapes clés et des points de vigilance pour mener cette action à son terme.
Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
Votre banque, votre opérateur ou une plateforme a subi une fuite de données qui vous concerne. Agir seul face à une entreprise de grande taille est souvent vain — l'action de groupe en matière de protection des données personnelles change la donne. Découvrez qui peut l'initier, quels préjudices sont indemnisables et comment la procédure se déroule.
L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Un produit défectueux vendu à des milliers de consommateurs, une discrimination salariale touchant un groupe de salariés : agir seul en justice présente un rapport coût/bénéfice dissuasif. L'action de groupe, entièrement refondue par la loi du 30 avril 2025, permet à un demandeur habilité d'agir pour l'ensemble des victimes placées dans une situation similaire. Ce guide présente le régime unifié applicable aujourd'hui.
Voies d'exécutionLa formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause ne suffit pas : un jugement sans formule exécutoire reste lettre morte, faute de pouvoir contraindre à l\exécution. Cette mention obligatoire, inchangée depuis 1947, conditionne aussi bien la mise en oeuvre des décisions de justice que celle des actes notariés. Comprendre ses conditions d\apposition permet d\éviter les irrégularités qui bloquent toute procédure d\exécution forcée.
L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
Vous devez agir vite et discrètement, sans alerter votre adversaire avant d'avoir sécurisé la mesure. L'ordonnance sur requête permet d'obtenir une décision provisoire sans débat contradictoire, à condition de justifier l'urgence et la nécessité de l'effet de surprise. Bien utilisée, elle protège vos intérêts avant tout détournement d'actifs.
Voies d'exécutionDélais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Votre débiteur ne peut plus payer et une saisie se profile : le droit vous offre des alternatives avant d'en arriver là. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement sur deux ans. Voici comment négocier un délai de grâce ou un aménagement de dettes avec vos créanciers.
Les conditions de validité de l’acquiescement
Vous avez reconnu les prétentions adverses ou accepté un jugement : l'acquiescement est un acte lourd de conséquences, et la moindre ambiguïté sur votre consentement peut en remettre la validité en cause. La jurisprudence impose des conditions strictes que tout justiciable doit connaître avant d'agir.
Article 493 CPC : ordonnances sur requête, conditions et procédure
Vous avez besoin d'une mesure judiciaire urgente sans alerter votre adversaire — l'ordonnance sur requête est peut-être l'outil qu'il vous faut. Cette procédure non contradictoire prévue à l'article 493 du CPC s'applique dans des domaines très variés : famille, tutelles, saisies, propriété intellectuelle, référés probatoires. Panorama complet de ses domaines d'application.
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