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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Garantir un crédit par un transfert de propriété plutôt que par un gage classique, c’est le pari des sûretés fiduciaires. La réforme de 2021 a élargi ces mécanismes - fiducie, cession Dailly, réserve de propriété - qui placent le créancier hors de portée des procédures collectives. Encore faut-il maîtriser leur mise en oeuvre pour en tirer tout l’avantage.
Procédure civileLes délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
Votre affaire traîne depuis des années devant les juridictions françaises et personne ne vous donne de date d'audience : ce délai déraisonnable de justice peut engager la responsabilité de l'État. L'article 6§1 de la CEDH vous garantit d'être jugé dans un temps raisonnable, et le droit interne ouvre une voie d'indemnisation.
Procédure civileComprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Vous cherchez à faire exécuter une décision de justice mais ignorez pourquoi votre adversaire ne peut pas simplement contester à nouveau le fond de l'affaire. Le principe de la chose jugée confère à votre jugement une force contraignante que vous pouvez faire valoir devant le juge de l'exécution. Cet article explique ce mécanisme fondamental et ce qu'il implique pour la suite de votre procédure.
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un délibéré qui s'étire sur deux ans, une expertise jamais ordonnée, un dossier égaré : ces situations peuvent ouvrir droit à indemnisation contre l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. La faute lourde n'est plus toujours exigée. Les conditions pour agir ont été progressivement précisées par la Cour de cassation, et le chemin procédural mérite d'être connu.
Obligations et responsabilités dans le crédit-bail immobilier
Dans un crédit-bail immobilier, la répartition des obligations entre crédit-bailleur et crédit-preneur s'écarte sensiblement du droit commun des baux. Le crédit-bailleur conserve la propriété comme garantie mais transfère la plupart des risques liés à l'immeuble au preneur, ce qui surprend souvent les parties à la signature. Identifier ces obligations évite les conflits en cours d'exécution et lors de la levée d'option.
Comprendre l’émission d’un chèque en France : les bases essentielles
Votre banque refuse de payer un chèque, ou vous vous demandez si vous pouvez faire opposition après l'avoir remis. Le régime juridique du chèque, codifié aux articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, recèle des règles méconnues aux conséquences sérieuses. Ce guide couvre l'essentiel : émission, obligations de la banque et opposition.
Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Un jugement par défaut a été rendu contre vous et vous formez opposition : que devient la décision initiale pendant l'instance ? Contrairement à une idée reçue, l'opposition n'anéantit pas le jugement - il conserve sa valeur de titre exécutoire jusqu'à rétractation éventuelle. Les conséquences pratiques de cette règle méritent d'être comprises avant d'agir.
Voies d'exécutionLe droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Obtenir un jugement favorable n'est qu'une étape : sans exécution effective, la victoire reste lettre morte. Le droit à l'exécution des jugements est un droit fondamental reconnu par la CEDH depuis l'arrêt Hornsby de 1997 et consacré par le Conseil constitutionnel - mais ses conditions et ses limites pratiques sont souvent ignorées par les créanciers.
Les fondamentaux du crédit-bail immobilier: définition et mécanismes essentiels
Le crédit-bail immobilier permet de financer vos locaux professionnels sans mobiliser votre trésorerie, mais son régime juridique hybride - entre bail et opération de crédit - réserve des surprises en cas de difficultés. Maîtriser ses mécanismes essentiels, de la formation du contrat à la levée d'option, est indispensable avant de s'y engager.
La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Un dossier égaré, un jugement rendu trois ans après les plaidoiries, une expertise jamais ordonnée : ces défaillances peuvent engager la responsabilité de l\État pour faute lourde ou déni de justice. La loi ouvre un droit à réparation, mais les critères sont stricts et la procédure mérite d\être préparée avec rigueur.
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