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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
Pouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Avoir raison sur le fond ne suffit pas : avant d'examiner votre litige, le juge vérifie que vous remplissez les conditions de recevabilité. Un intérêt à agir mal établi, une qualité contestée ou un délai dépassé, et votre demande est rejetée sans examen au fond. Voici les conditions à réunir pour agir en justice en France.
Procédures collectivesLa liquidation judiciaire : comprendre la procédure de vente des actifs de l’entreprise
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et le redressement est exclu. La liquidation judiciaire s'ouvre alors pour vendre les actifs et rembourser les créanciers dans un ordre strictement défini. Connaître cette procédure, c'est anticiper ses droits et ses obligations avant que le tribunal ne tranche.
Lettre de changeSécuriser vos paiements par lettre de change : le rôle clé de la provision et de l’acceptation
Une lettre de change sans provision régulière ou sans acceptation expose le bénéficiaire à un risque de non-paiement difficilement recouvrable. Ces deux mécanismes juridiques sont les véritables garanties de sécurité de l'instrument : voici comment les maîtriser.
Chèque perdu, volé, falsifié ou impayé : quels recours ?
Un chèque volé encaissé, une falsification non détectée, un impayé sans provision : chaque situation engage des responsabilités différentes. Les recours dépendent de la rapidité avec laquelle vous réagissez et des démarches accomplies auprès de votre banque. Ce guide présente les mécanismes de protection et les voies de recouvrement.
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Un jugement a été rendu en votre absence et vous souhaitez le contester. L'opposition, voie de rétractation propre aux jugements par défaut, rouvre le débat devant la même juridiction, mais ses effets diffèrent fondamentalement de l'appel. Connaître ces effets détermine la stratégie à adopter sans perdre de délai.
Le traitement comptable et fiscal du crédit-bail immobilier : enjeux pratiques
Vous financez vos locaux professionnels en crédit-bail immobilier : juridiquement c'est un bail, économiquement c'est un crédit. Cette dualité engendre un traitement comptable et fiscal propre, avec provisions spéciales, amortissements financiers et retraitement de l'option d'achat en fin de contrat.
Procédure civileL’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Vous avez obtenu une décision favorable : votre adversaire peut-il relancer le même litige avec un argument différent ? Inversement, si vous avez perdu, êtes-vous définitivement lié par ce jugement ? L'autorité de la chose jugée, régie par le principe Non bis in idem, interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une affaire identique - et la notion d'identité est plus stricte qu'on ne le croit.
Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
Vous devez publier un acte dans un journal habilité mais ne savez pas quelles obligations s'imposent ni quels supports sont autorisés. Les annonces légales ne sont pas une simple formalité : elles conditionnent l'opposabilité aux tiers de certains actes juridiques et, dans certains cas, leur validité même. Cadre légal, journaux habilités et principaux cas d'obligation : le point complet.
L’opposition en matière civile : forme et motivation
Un jugement rendu en votre absence peut être remis en cause par l'opposition, une voie de recours qui permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais ce droit n'est pas inconditionnel : la forme de l'acte et la motivation de la demande obéissent à des règles strictes dont la méconnaissance peut vous en priver définitivement.
Procédure civileLe temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Un délai de procédure manqué peut vous priver définitivement de votre droit d'agir, quel que soit le bien-fondé de votre demande. Appel, opposition, contredit : les échéances fixées par la loi sont impératives et leurs sanctions souvent sans retour.
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