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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Le crédit-bail mobilier face aux difficultés de l’entreprise (redressement et liquidation judiciaires)
Votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et vous financez des équipements par crédit-bail mobilier. L'ouverture de la procédure n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat : toute clause contraire est réputée non écrite. Le sort de ces biens dépend des choix de l'administrateur judiciaire et d'un régime dérogatoire au droit commun que cet article détaille.
Crédit-bail mobilier : garanties du bailleur et fin du contrat
Votre bailleur reste propriétaire du matériel jusqu'au terme du contrat - ce n'est pas une clause anodine. Cette propriété lui confère des droits étendus en cas de défaillance, notamment en procédure collective. Comprendre ces garanties vous permet d'anticiper les risques et de négocier les conditions de fin de contrat.
Contrat de crédit-bail mobilier : vos droits et obligations en tant que locataire
Vous avez signé un contrat de crédit-bail pour financer votre matériel professionnel. Ce document engage votre responsabilité sur des points que les praticiens sous-estiment souvent : choix du fournisseur, obligations d'entretien, risques en cas de litige avec le fabricant. Voici ce que vous devez maîtriser avant de vous engager ou pour gérer votre contrat en cours.
Le crédit-bail mobilier : une solution de financement pour votre entreprise ?
Vous envisagez d'acquérir du matériel professionnel via un crédit-bail mobilier sans mobiliser vos fonds propres ? Ce contrat tripartite - bailleur, locataire, fournisseur - offre une souplesse réelle, mais engage des obligations précises et des risques souvent sous-estimés. Comprendre le mécanisme juridique avant de signer, c'est éviter les mauvaises surprises en fin de contrat.
Quels biens financer par crédit-bail ? Du matériel aux actions en passant par l’immobilier
Vous pensez au crédit-bail uniquement pour financer du matériel ou des véhicules : ce serait sous-estimer la portée de cet outil. Immobilier professionnel, fonds de commerce, droits incorporels voire parts de société peuvent aussi être financés par ce mécanisme, sous conditions. La nature du bien détermine le régime applicable et les précautions à prendre lors de la structuration du contrat.
Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Une preuve peut disparaître avant même que vous ayez engagé une procédure. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction in futurum - expertises, constats, saisies de documents - pour en sécuriser le contenu avant tout procès au fond.
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Le véhicule de votre débiteur est hors de portée mais sa carte grise est à son nom ? La saisie par déclaration bloque le transfert du certificat d'immatriculation sans nécessiter d'immobiliser le véhicule. Cette mesure, héritée de la pratique fiscale, produit les effets d'une saisie dès sa signification à l'administration.
L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Vous avez payé les condamnations prononcées contre vous sans formuler de réserves : ce comportement peut valoir acquiescement implicite et vous fermer définitivement la voie de l'appel. L'article 409 du Code de procédure civile distingue l'acquiescement légal, déduit des faits, et l'acquiescement volontaire, qui suppose une intention claire. Les conséquences sont irréversibles dans les deux cas.
Droit bancaire et financierL’Euribor 3 mois et votre prêt : comprendre son impact et vos droits
Votre prêt à taux variable est indexé sur l'Euribor 3 mois et vos mensualités ont augmenté sans explication claire de votre banque. Cet indice interbancaire oblige l'établissement prêteur à des obligations précises d'information et de transparence contractuelle. Voici ce que vous pouvez exiger et les recours disponibles si ces obligations n'ont pas été respectées.
La reconnaissance automatique (« de plano ») des jugements étrangers : quand l’exequatur n’est pas nécessaire
Un jugement étranger touchant à votre statut personnel - divorce, filiation, tutelle - doit-il toujours passer par l'exequatur pour produire des effets en France ? Non : le droit français prévoit une reconnaissance automatique, dite « de plano », qui dispense de toute démarche judiciaire préalable. Ce mécanisme a cependant des limites précises, et sa validité peut être contestée.
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