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Saisie-attribution bancaire : décryptage technique de la détermination du solde saisissable et l’apurement des opérations selon l’article l. 162-1 cpce
Par Raphaël MORENONLe 12 septembre 2025Votre compte est saisi ? Comprenez la saisie-attribution bancaire, le calcul du solde saisissable et protégez vos droits en France.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Instance arbitrale internationale : comment se déroule la procédure ?
Le tribunal arbitral est constitué, les arbitres ont accepté leur mission. La phase organisationnelle laisse place au cœur du processus : l'instance arbitrale elle-même. Comment se déroule concrètement cette "instruction privée" d'un litige international ? Quelles sont les règles du jeu qui gouvernent les échanges entre les parties et les…La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Après des mois, voire des années, d'échanges de mémoires, de production de pièces et d'audiences, l'instance arbitrale touche à sa fin. L'aboutissement de ce processus est la sentence arbitrale, la décision par laquelle le tribunal arbitral tranche le différend qui lui a été soumis. Mais qu'est-ce qu'une sentence exactement ?…Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Au cœur de la procédure arbitrale se trouve le tribunal arbitral, composé d'une ou plusieurs personnes chargées de trancher le différend. Souvent qualifiés de "juges privés", ces arbitres ne tirent pas leur pouvoir de l'État, mais de la convention signée par les parties. Qui peut endosser ce rôle crucial dans…Mon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux dans un magasin et le vendeur refuse la garantie ? Vous êtes dirigeant d'entreprise et un contrat que vous pensiez purement professionnel se retrouve mêlé à des aspects de votre vie privée ? La question de savoir quel tribunal est compétent pour trancher votre…Faillite dans l’UE : quelle loi régit vos droits et obligations ?
Lorsqu’une entreprise ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne est placée sous procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement, liquidation…), nous avons vu que les règles européennes organisent la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions (pour une explication complète du fonctionnement des procédures d'insolvabilité transfrontalières en Europe). Mais une…Les actes de commerce : comment qualifier vos opérations et anticiper leurs conséquences juridiques
En droit français, la qualification d'un acte en "acte de commerce" entraîne l'application d'un régime juridique spécifique. Cette distinction, loin d'être purement théorique, impacte directement les droits et obligations des entreprises comme des particuliers. Quels actes sont considérés comme commerciaux? Quelles règles particulières s'appliquent? Et surtout, quels avantages ou risques…Saisies et sûretés spécifiques : actions, parts sociales, comptes européens et impact des procédures collectives
Nos articles précédents ont abordé les mesures conservatoires les plus courantes, celles qui portent sur les biens meubles, les créances classiques comme les soldes bancaires, ou encore les sûretés sur les immeubles et les fonds de commerce. Cependant, le paysage juridique est plus vaste et complexe. Certains types de biens,…Le contrat de franchise démystifié : définition, fonctionnement et distinctions essentielles
Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise (le franchiseur), titulaire d'une marque et d'un savoir-faire éprouvé, accorde à un commerçant indépendant (le franchisé) le droit d'exploiter ce concept en échange d'une rémunération, tout en lui fournissant une assistance continue. Modèle de développement commercial dominant en France…La vie du contrat de franchise : les obligations du franchiseur
Signer un contrat de franchise marque le début d’une collaboration qui, idéalement, doit être bénéfique pour les deux parties. Si le franchisé s’engage à respecter un concept et à payer des redevances, le franchiseur, lui, n’est pas un simple percepteur. Il est le garant du modèle proposé et assume un…La vie du contrat de franchise : les obligations du franchisé
Intégrer un réseau de franchise offre des avantages indéniables, comme bénéficier d’une marque reconnue et d’un savoir-faire éprouvé. Cependant, ce partenariat implique aussi des devoirs importants pour le franchisé. Loin d’être un simple client du franchiseur, le franchisé est un acteur clé du réseau, tenu par des engagements précis qui…
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