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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Crédit à la consommation
Les crédits affectés : quand l’achat et son financement sont liés
Vous avez financé un achat à crédit et le vendeur n'a pas livré — ou le bien est défectueux. Le crédit affecté lie le contrat de vente et le contrat de prêt en une opération commerciale unique, ce qui vous permet dans certains cas de suspendre les remboursements. Ce mécanisme protecteur, issu du Code de la consommation, joue sous conditions strictes que cet article détaille.
Crédit à la consommationLe droit de rétractation : protection essentielle de l’emprunteur
Vous venez d'accepter une offre de crédit à la consommation et vous souhaitez revenir sur votre engagement : la loi vous accorde quatorze jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce droit de repentir, issu de la directive européenne de 2008, est soumis à des conditions de forme que la jurisprudence applique strictement.
Crédit à la consommationQui peut bénéficier du régime protecteur du crédit à la consommation ?
Vous avez souscrit un crédit et vous ignorez si les protections du Code de la consommation s'appliquent à votre situation. Le régime du crédit à la consommation est puissant mais ciblé : il ne couvre ni tous les emprunteurs, ni toutes les opérations. Voici comment vérifier si vous en bénéficiez.
Le ducroire bancaire, une garantie méconnue mais efficace
Votre banque se propose de garantir le paiement de vos clients en cas de défaillance : c'est le ducroire, une sûreté discrète mais redoutablement efficace. Née du commerce médiéval, cette technique permet de transférer le risque d'insolvabilité à un intermédiaire bancaire.
La fin de la relation bancaire : clôture du compte et ses conséquences juridiques
Votre banque a décidé de clôturer votre compte, ou vous souhaitez en changer : cette rupture contractuelle déclenche des effets juridiques souvent mal connus. Préavis, frais de clôture, liquidation du solde - chaque étape est encadrée par le Code monétaire et financier et la jurisprudence. Ce que vous devez savoir avant que le compte soit fermé.
Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié
Votre créancier exige des garanties sur vos biens mobiliers, ou vous cherchez à sécuriser une créance sans hypothèque : le Code civil organise depuis 2006 un arsenal de sûretés réelles sur meubles, profondément remodelé par l'ordonnance de 2021. Gage, nantissement, propriété-sûreté, privilèges spéciaux... chaque mécanisme répond à une logique et à des conditions différentes.
Mise en demeureLa mise en demeure à l’international : approche comparative et conseils pratiques
Vous devez interpeller un débiteur établi à l'étranger : la mise en demeure française ne se traduit pas directement dans les systèmes de common law, ni même dans certains droits civilistes voisins. Les formes, délais et effets varient d'un pays à l'autre de façon significative. Cette analyse comparative vous donne les repères pratiques pour agir efficacement à l'international.
Les régimes spéciaux d’astreinte : expulsion, matière pénale et administrative
L'astreinte ne fonctionne pas de la même façon selon que vous êtes face à un squatteur, une autorité publique ou un juge pénal. Ces régimes dérogatoires modifient profondément les conditions de liquidation et plafonnent parfois l'efficacité de la mesure. Maîtriser ces particularités est décisif pour choisir la bonne stratégie d'exécution forcée.
La liquidation de l’astreinte : du prononcé au paiement
Un tribunal a prononcé une astreinte contre votre débiteur, mais celui-ci ne s'exécute toujours pas. L'astreinte n'est qu'une pression tant qu'elle n'est pas liquidée : c'est la liquidation qui la transforme en somme d'argent effectivement due et recouvrable. Ce guide détaille les conditions, la procédure et la juridiction compétente pour obtenir la liquidation de l'astreinte.
L’astreinte : quelle juridiction peut la prononcer et selon quelle procédure ?
Votre adversaire n'exécute pas la décision de justice qui lui a été signifiée : l'astreinte est le mécanisme qui lui impose une sanction financière croissante tant qu'il résiste. Contrairement aux dommages-intérêts, elle vise à contraindre, non à réparer - et tout juge peut la prononcer, y compris d'office.
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