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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Classement et hiérarchie des sûretés mobilières : qui passe avant qui ?
Plusieurs créanciers réclament simultanément le même bien : lequel sera payé en premier ? La hiérarchie des sûretés mobilières répond à cette question, avec des règles différentes selon que l'on est hors ou dans une procédure collective. Une erreur de rang peut effacer entièrement votre créance.
Les crédits à l’exportation : enjeux et cadre général
Vous exportez et vous cherchez à financer vos opérations ou à couvrir le risque d'impayé d'un acheteur étranger : les crédits à l'exportation offrent des solutions adaptées à chaque stade de la transaction. Leur régime juridique, encadré par le droit bancaire et les conventions internationales, détermine les garanties disponibles et les conditions d'intervention des établissements de crédit. En connaître la typologie est le premier pas pour structurer votre financement à l'international.
Leasing financier vs opérationnel – Comprendre les différences fondamentales
Vous financez un équipement via un contrat de location et vous vous demandez si votre opération relève du leasing financier ou opérationnel : la distinction n'est pas anodine. Elle détermine le traitement comptable et fiscal de l'actif, la répartition du risque économique et les obligations qui pèsent sur chaque partie. Voici les critères que le droit européen applique pour qualifier votre contrat.
Le crédit-bail international et la Convention d’Ottawa
Quand bailleur, preneur et fournisseur relèvent de trois pays différents, la sécurité juridique d'un crédit-bail international dépend du droit applicable à chaque maillon du montage triangulaire. La Convention d'Ottawa, ratifiée par la France en 1991, pose un cadre minimal pour clarifier ces zones d'ombre.
Mise en demeureDispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Votre débiteur est en faute et vous souhaitez agir sans attendre : la mise en demeure n'est pas toujours une étape obligatoire. La loi et la jurisprudence prévoient plusieurs cas où l'on peut s'en dispenser - inexécution irréversible, urgence, clause contractuelle expresse. Voici comment identifier ces dispenses et les invoquer correctement.
Les sanctions du prêt usuraire : conséquences pénales et civiles
Votre prêt affiche un taux effectif global supérieur au seuil d'usure fixé par la Banque de France ? Le prêteur s'expose à des poursuites pénales et vous pouvez obtenir la restitution des intérêts perçus en excès. Encore faut-il identifier précisément l'infraction et choisir la bonne voie de recours.
Le Taux effectif global (TEG) : définition et méthodes de calcul
Votre banque vous a remis une offre de crédit : le taux nominal affiché ne dit pas tout sur le coût réel de l'emprunt. Le taux effectif global (TEG) est l'indicateur légal qui intègre l'ensemble des frais et permet de comparer objectivement les offres - son inexactitude peut ouvrir droit à des sanctions. Comprendre son calcul, c'est se donner les moyens de vérifier ce que la banque ne vérifie pas toujours pour vous.
Droit du créditPrêts in fine et assurance-vie
Votre banque vous a proposé un prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : le montage semblait idéal sur le papier. Si les marchés ont déçu et que le capital ne peut être remboursé à l'échéance, des recours existent contre l'établissement prêteur. Cet article analyse les obligations de conseil et les voies contentieuses disponibles.
Crédit à la consommationContentieux du crédit à la consommation : délais et sanctions
L'organisme de crédit vous réclame le remboursement d'un prêt à la consommation : la forclusion biennale peut rendre son action irrecevable s'il a attendu trop longtemps. Le contentieux du crédit à la consommation obéit à des règles procédurales dérogatoires du droit commun, favorables à l'emprunteur qui sait les invoquer.
Crédit à la consommationLe cautionnement dans le crédit à la consommation : protéger le garant
Vous avez signé un cautionnement pour un crédit à la consommation sans en mesurer toutes les conséquences ? Le droit impose un formalisme strict pour protéger la caution personne physique : mention manuscrite obligatoire, proportionnalité de l'engagement, droit à l'information annuelle. Ce que la loi vous garantit - et comment le faire valoir.
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