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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Leasing financier vs opérationnel – Comprendre les différences fondamentales
Vous financez un équipement via un contrat de location et vous vous demandez si votre opération relève du leasing financier ou opérationnel : la distinction n'est pas anodine. Elle détermine le traitement comptable et fiscal de l'actif, la répartition du risque économique et les obligations qui pèsent sur chaque partie. Voici les critères que le droit européen applique pour qualifier votre contrat.
Le crédit-bail international et la Convention d’Ottawa
Quand bailleur, preneur et fournisseur relèvent de trois pays différents, la sécurité juridique d'un crédit-bail international dépend du droit applicable à chaque maillon du montage triangulaire. La Convention d'Ottawa, ratifiée par la France en 1991, pose un cadre minimal pour clarifier ces zones d'ombre.
Mise en demeureDispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Votre débiteur est en faute et vous souhaitez agir sans attendre : la mise en demeure n'est pas toujours une étape obligatoire. La loi et la jurisprudence prévoient plusieurs cas où l'on peut s'en dispenser - inexécution irréversible, urgence, clause contractuelle expresse. Voici comment identifier ces dispenses et les invoquer correctement.
Les sanctions du prêt usuraire : conséquences pénales et civiles
Votre prêt affiche un taux effectif global supérieur au seuil d'usure fixé par la Banque de France ? Le prêteur s'expose à des poursuites pénales et vous pouvez obtenir la restitution des intérêts perçus en excès. Encore faut-il identifier précisément l'infraction et choisir la bonne voie de recours.
Le Taux effectif global (TEG) : définition et méthodes de calcul
Votre banque vous a remis une offre de crédit : le taux nominal affiché ne dit pas tout sur le coût réel de l'emprunt. Le taux effectif global (TEG) est l'indicateur légal qui intègre l'ensemble des frais et permet de comparer objectivement les offres - son inexactitude peut ouvrir droit à des sanctions. Comprendre son calcul, c'est se donner les moyens de vérifier ce que la banque ne vérifie pas toujours pour vous.
Droit du créditPrêts in fine et assurance-vie
Votre banque vous a proposé un prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : le montage semblait idéal sur le papier. Si les marchés ont déçu et que le capital ne peut être remboursé à l'échéance, des recours existent contre l'établissement prêteur. Cet article analyse les obligations de conseil et les voies contentieuses disponibles.
Crédit à la consommationContentieux du crédit à la consommation : délais et sanctions
L'organisme de crédit vous réclame le remboursement d'un prêt à la consommation : la forclusion biennale peut rendre son action irrecevable s'il a attendu trop longtemps. Le contentieux du crédit à la consommation obéit à des règles procédurales dérogatoires du droit commun, favorables à l'emprunteur qui sait les invoquer.
Crédit à la consommationLe cautionnement dans le crédit à la consommation : protéger le garant
Vous avez signé un cautionnement pour un crédit à la consommation sans en mesurer toutes les conséquences ? Le droit impose un formalisme strict pour protéger la caution personne physique : mention manuscrite obligatoire, proportionnalité de l'engagement, droit à l'information annuelle. Ce que la loi vous garantit - et comment le faire valoir.
Crédit à la consommationLes découverts bancaires face au droit du crédit à la consommation
Votre banque tolère un découvert depuis plusieurs semaines — mais à partir de quand ce découvert bascule-t-il dans le régime du crédit à la consommation ? Le Code de la consommation impose alors des obligations formelles à l'établissement, dont le non-respect ouvre droit à des sanctions. Voici comment distinguer facilité de trésorerie et crédit soumis au droit de la consommation.
Crédit à la consommationLe crédit renouvelable : précautions et régime juridique
Cette offre de paiement en plusieurs fois ou cette carte de magasin que vous avez signée cache peut-être un crédit renouvelable, produit financier à haut risque d'endettement. Le législateur l'a progressivement encadré - information précontractuelle, remboursement minimum, résiliation automatique - mais les pièges subsistent. Ce que vous devez vérifier avant d'utiliser votre réserve.
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