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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Comprendre la saisie-appréhension : récupérer vos biens meubles corporels
Un débiteur refuse de restituer un véhicule ou un équipement dont vous êtes propriétaire : la saisie-appréhension permet d'en obtenir la remise matérielle forcée, à condition de disposer d'un titre exécutoire. Contrairement à la saisie-vente, elle ne vise pas à désintéresser un créancier en argent mais à récupérer le bien lui-même, selon les modalités de l'article L.222-1 du CPCE.
Saisies conservatoires de meubles corporels : mode d’emploi
Votre débiteur organise son insolvabilité et vous craignez de ne jamais récupérer votre dû : la saisie conservatoire de meubles corporels permet de geler ses biens avant même d'obtenir un titre exécutoire. Elle repose sur deux conditions posées par l'article L. 511-1 du CPCE : une créance paraissant fondée en son principe et une menace sur son recouvrement. Ce mode d'emploi détaille les conditions, la procédure et les pièges à éviter.
Valeurs mobilières et droits d’associé : les saisir pour garantir votre créance
Votre débiteur détient des actions ou des parts sociales mais ne dispose d'aucun actif bancaire saisissable. La saisie des valeurs mobilières et droits d'associé offre une voie d'exécution souvent sous-utilisée, capable de bloquer les titres et d'en percevoir les fruits. Sa mise en oeuvre exige de distinguer la nature des droits concernés et les règles propres à chaque type de société.
Les aspects internationaux des mesures conservatoires
Votre débiteur a dispersé ses actifs entre plusieurs pays pour échapper à vos poursuites. Les mesures conservatoires existent, mais leur mise en oeuvre se heurte au principe de territorialité : un juge français ne peut pas, en principe, ordonner un gel d'avoirs à l'étranger. Des exceptions existent, notamment en droit européen.
Saisie-attributionEffets et contestations de la saisie-attribution : comprendre ce mécanisme d’exécution forcée
Votre compte bancaire vient d'être bloqué après une saisie-attribution : les effets sont immédiats et le créancier devient propriétaire de la créance dès la signification. Ce mécanisme, régi par le CPCE, est efficace - mais il ouvre des voies de contestation précises que le débiteur peut exercer. Voici ce que vous devez savoir sur ses effets juridiques et les moyens de s'y opposer.
Saisie-attributionSaisie-attribution et procédures collectives
Votre débiteur vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire alors que vous aviez pratiqué une saisie-attribution. La procédure collective ne remet pas automatiquement en cause votre saisie, mais ses effets dépendent d'un calendrier précis. La date à laquelle la saisie a été dénoncée au débiteur est souvent le seul élément qui décide du sort de votre créance.
La saisie-vente : principes fondamentaux et conditions requises
Votre créancier dispose d'un titre exécutoire et vous ne payez pas — il peut faire saisir vos meubles. La saisie-vente est la procédure d'exécution forcée régie par les articles L. 221-1 et suivants du CPCE qui permet d'appréhender et de vendre les biens corporels du débiteur. Comprendre ses conditions et son déroulement est indispensable, que vous soyez créancier cherchant à recouvrer votre dû ou débiteur souhaitant protéger vos biens essentiels.
Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie-vente ?
Un huissier se présente pour saisir vos meubles : il ne peut pas tout emporter. La saisie-vente ne porte que sur certains biens mobiliers corporels, et la loi protège un socle d'objets indispensables à la vie quotidienne. Ce panorama vous permet de savoir ce qui peut être saisi et ce que vous avez le droit de conserver.
Le statut particulier des véhicules dans la saisie-vente
Votre débiteur possède un véhicule et vous cherchez à en obtenir la saisie : la procédure réserve des obstacles que les créanciers sous-estiment souvent. Entre insaisissabilité liée à l\usage professionnel et règles pratiques propres aux véhicules terrestres à moteur, la saisie-vente d\un véhicule suit un régime distinct du droit commun.
Les incidents liés à la propriété des biens dans la saisie-vente
Des biens qui ne vous appartiennent pas viennent d'être saisis, ou vous revendiquez la propriété d'un meuble visé par une saisie-vente ? Ces incidents soulèvent des questions de propriété tranchées par le juge de l'exécution, selon des règles distinctes selon que vous êtes débiteur ou tiers.
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